Face aux exigences croissantes de décarbonation du transport routier et à l’extension des zones à faibles émissions (ZFE), les acteurs du transport de marchandises doivent moderniser leurs flottes. La fiche d’opération standardisée TRA-EQ-129 soutient cette transition en accordant des primes énergies pour l’achat, la location longue durée ou le rétrofit électrique de poids lourds. Quels véhicules sont éligibles ? Comment obtenir une bonification en 2025 ?

Estimer le montant des CEE

Fiche d’opération standardisée TRA-EQ-129 : définition et secteur d’application

La fiche d’opération standardisée TRA-EQ-129 du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) s’applique à l’achat ou à la location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique.

Sont concernés par cette opération les véhicules de type N2 et N3 au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route présentant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes à motorisation électrique et équipés de batteries.

La fiche d’opération standardisée TRA-EQ-129 s’applique aux opérations engagées avant le 1^er janvier 2030 par les entreprises de transport. L’arrêté du 30 décembre 2024, dit 66^e arrêté CEE, prolonge la date limite d’engagement au 31 décembre 2029.

⚠️ Attention ! Un véhicule ayant bénéficié d’un accompagnement financier dans le cadre du programme E-TRANS ne peut pas prétendre à une prime CEE grâce à la fiche TRA-EQ-129. De même, la présente opération ne se cumule pas avec la fiche TRA-EQ-115 qui s’applique à l’achat ou à la location d’un véhicule de catégorie N3 neuf optimisé d’un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 40 tonnes.

TRA-EQ-129 : quelles conditions respecter pour la délivrance des certificats ?

Pour obtenir des CEE dans le secteur du transport de marchandises grâce à la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-129, plusieurs critères sont à respecter :

le véhicule acheté ou loué ou issu d’une opération de rétrofit électrique est de catégorie N2 ou N3 au sens de l’article R.311-1 du Code de la route ;
le véhicule concerné est destiné au transport de marchandises et peut être un camion porteur, un tracteur routier ou un véhicule spécialisé, tel qu’une benne à ordures ménagères.

Dans le cas d’une location longue durée, la durée du contrat de location est au minimum de 60 mois, hors reconduction tacite.

Différences entre véhicule N2 et N3

Au sens de l’article R.311-1 du Code de la route, la catégorie N2 concerne les camions porteurs > 3,5 tonnes et < à 12 tonnes, ainsi que les bennes à ordures ménagères. Les véhicules N3 sont des camions porteurs ≥ à 12 tonnes et < à 26 tonnes, ainsi que les camions porteurs et tracteurs routiers ≥ à 26 tonnes, et les bennes à ordures ménagères.

être accompagné par un conseiller CEE

Comment calculer le montant des certificats pour l’achat / location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique ?

Pour estimer le montant des certificats en kilowattheure cumac pour la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-129, il convient de considérer le nombre de véhicules achetés, loués ou issus du rétrofit électrique, ainsi que la catégorie du véhicule.

Comprendre le code des FOST : chaque fiche d’opération standardisée (FOST) du dispositif des CEE est nommée par un code en trois parties. Ce dernier renvoie au secteur d’activité et aux opérations d’amélioration de la performance énergétique éligibles.

Pour la fiche TRA-EQ-129 :

– « TRA » correspond au secteur du transport, de marchandises dans le cas présent ;

– « EQ » fait référence aux équipements, en l’occurrence des véhicules lourds ;

– « 129 » est le numéro attribué à l’opération spécifique d’achat ou de location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique.

Télécharger notre guide sur les CEE

Cette dernière influence le montant en kWh cumac par véhicule selon le tableau suivant :

Catégorie de véhicule	Montant en kWh cumac par véhicule acheté ou loué	Montant en kWh cumac par véhicule issu du rétrofit électrique
Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes	222 300	132 100
Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes	433 100	257 300
Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et < 12 tonnes	671 500	425 600
Camion porteur ≥ 12 tonnes et < 19 tonnes	824 000	522 200
Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes	1 015 700	643 700
Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier	1 918 500	1 216 000
*Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants
Benne à ordures ménagères	1 572 900	996 900
**Pour une agglomération > 250 000 habitants
Benne à ordures ménagères	786 500	498 500

Pour obtenir le montant des certificats en kWhc, le nombre de véhicules spéciaux est à multiplier par la valeur correspondante.

Bon à savoir

⚠️ Les montants de certificats indiqués concernent les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d’une opération de rétrofit pour desservir des communes mentionnées (**) et non mentionnées (*) à l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021.

TRA-EQ-129 : quelle est la durée de vie conventionnelle pour un véhicule neuf ou issu d’une opération de rétrofit électrique ?

12 ans pour les véhicules neufs et 9 ans pour les véhicules issus d’une opération de rétrofit électrique.

Opération TRA-EQ-129 : quel est le montant de la prime CEE en euros ?

Une entreprise peut calculer le montant d’une prime énergie accordée pour l’opération TRA-EQ-129. Considérons par exemple l’achat de 15 camions de 12 tonnes :

824 000*12 = 9 888 MWhc

Pour convertir ce gain en MWhc en euros, la valorisation des CEE, variable selon le barème de rachat de l’obligé CEE sélectionné, doit être connue.

En première approche, Opéra Énergie recommande l’utilisation d’un comparateur CEE pour trouver la prime énergie la plus intéressante pour l’achat ou la location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique.

Comment obtenir la bonification de la prime pour l’opération TRA-EQ-129 ?

À l’origine de la création de l’opération TRA-EQ-129, le 66^e arrêté CEE a également instauré la bonification de la prime énergie pour certains types de véhicules et d’opérations.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2025, le forfait CEE est multiplié :

par 4 pour les camions porteurs > 3,5 tonnes et < 7,5 tonnes ;
par 3 pour les camions porteurs ≥ 7,5 tonnes et < 12 tonnes ;
par 5 pour les camions porteurs ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes ;
par 4 pour tous les véhicules issus d’une opération de rétrofit électrique.

Pour bénéficier de la bonification, le dossier de demande de prime CEE doit simplement répondre aux exigences de la dernière version en vigueur de la fiche TRA-EQ-129.

Fiche TRA-EQ-129 : autres primes CEE pour décarboner le secteur du transport de marchandises

D’autres fiches CEE TRA sont dédiées à décarboner le secteur des transports de marchandises. Ainsi, une prime énergie peut être accordée pour l’achat ou la location d’un véhicule de catégorie N3 neuf optimisé (TRA-EQ-115), pour la gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique sur une flotte de véhicules de catégories N2 ou N3 (TRA-SE-108), ou l’utilisation d’un lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de marchandises (TRA-EQ-113).

Que contient la preuve de réalisation conforme pour l’opération TRA-EQ-129 ?

Le contenu de la preuve de réalisation varie selon que l’opération TRA-EQ-129 concerne l’achat/la location d’un véhicule lourd ou le rétrofit électrique.

Cas de l’achat ou de la location d’un véhicule lourd

Pour l’achat ou la location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises, la preuve de réalisation de l’opération TRA-EQ-129 indique :

le nombre de camions porteurs neufs par type susmentionné de véhicules (N2 ou N3)ou par poids maximal et leur numéro d’immatriculation ;
le nombre de tracteurs routiers neufs par type susmentionné de véhicules ou par poids maximal et leur numéro d’immatriculation ;
le nombre de bennes à ordures ménagères neuves et leur numéro d’immatriculation ;
si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (liste en annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021).

Cas d’une opération de rétrofit électrique

Pour le rétrofit électrique, la preuve de réalisation de l’opération TRA-EQ-129 mentionne :

le nombre de camions porteurs par type susmentionné de véhicules ou par poids maximal et leur numéro d’immatriculation ;
le nombre de tracteurs routiers par type susmentionné de véhicules ou par poids maximal et leur numéro d’immatriculation ;
le nombre de véhicules spécialisés et leur numéro d’immatriculation ;
si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (liste en annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021).

À joindre à toutes les demandes de prime énergie : la copie du certificat d’immatriculation de tous les véhicules faisant l’objet de l’opération est à joindre à chaque dossier CEE, de même que la feuille récapitulative mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés, loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique (disponible sur le site internet du ministère chargé de l’énergie).

Comment Opéra Énergie accompagne les acteurs du transport à émettre moins de CO₂ ?

Mandataire CEE, Opéra Énergie accompagne les entreprises de transport dans le renouvellement de leur flotte de véhicules afin de les guider vers une mobilité plus durable, tout en bénéficiant des meilleurs montants de prime énergie, bonifiée ou non.

En outre, nos experts apportent une aide précieuse lors du choix des opérations spécifiques les plus intéressantes en fonction du projet de l’entreprise.

De plus, nous sommes présents au moment critique du montage du dossier de demande de prime CEE afin qu’il respecte les exigences des FOST, telles que l’opération TRA-EQ-129.

Ainsi, notre bureau propose un suivi complet pour cibler les opérations les plus pertinentes à initier dans le secteur du transport, tout en facilitant la recherche de financements par les CEE.