Face aux exigences croissantes de décarbonation du transport routier et à l’extension des zones à faibles émissions (ZFE), les acteurs du transport de marchandises doivent moderniser leurs flottes. La fiche d’opération standardisée TRA-EQ-129 soutient cette transition en accordant des primes énergies pour l’achat, la location longue durée ou le rétrofit électrique de poids lourds. Quels camions électriques peuvent bénéficier des CEE TRA-EQ-129 ? Quels sont les montants et les conditions de bonification applicables depuis le 1er juin 2026 ?
L’essentiel à retenir sur la fiche TRA-EQ-129
- via les CEE, la fiche TRA-EQ-129 finance l’achat ou la location de véhicules lourds électriques neufs et le rétrofit électrique de véhicules N2 et N3 ;
- les véhicules concernés comprennent principalement les camions porteurs, les tracteurs routiers et les bennes à ordures ménagères ;
- le montant des CEE varie selon la catégorie du véhicule et le type d’opération ;
- depuis le 1er juin 2026, les bonifications des véhicules neufs sont soumises à de nouvelles conditions, notamment de fabrication dans l’EEE ;
- les véhicules achetés doivent être conservés au moins cinq ans et les contrats de location couvrir au minimum 60 mois.
Fiche d’opération standardisée TRA-EQ-129 : définition et secteur d’application
La fiche d’opération standardisée TRA-EQ-129 du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) s’applique à l’achat ou à la location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique.
Depuis le 1er juin 2026, la fiche TRA-EQ-129 a été révisée par l’arrêté du 18 mai 2026. Les conditions de bonification ont également évolué, avec l’introduction d’un critère de fabrication au sein de l’Espace économique européen pour les véhicules neufs.
La fiche TRA-EQ-129 s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. Elle concerne les entreprises et les autres personnes morales, comme les collectivités territoriales.
⚠️ Attention ! La fiche TRA-EQ-129 n’est pas cumulable avec la fiche TRA-EQ-115. Les véhicules dont l’achat ou la location a fait l’objet d’une contractualisation avec l’ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets « Écosystème des véhicules lourds électriques » en 2022 et 2023 sont également exclus.
TRA-EQ-129 : quelles conditions respecter pour la délivrance des certificats ?
Pour obtenir des CEE dans le secteur du transport de marchandises grâce à la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-129, plusieurs critères sont à respecter :
- le véhicule acheté ou loué ou issu d’une opération de rétrofit électrique est de catégorie N2 ou N3 au sens de l’article R.311-1 du Code de la route ;
- le véhicule concerné est destiné au transport de marchandises et peut être un camion porteur, un tracteur routier ou un véhicule spécialisé, tel qu’une benne à ordures ménagères.
Les véhicules de catégorie N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue à l’article R. 312-4 du Code de la route, dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, sont exclus de cette fiche. Les véhicules éligibles doivent utiliser exclusivement l’électricité comme source d’énergie. En cas de location, le contrat doit couvrir au moins 60 mois, hors reconduction tacite. En cas d’achat, le bénéficiaire doit conserver le véhicule pendant au moins cinq ans.
Un véhicule de démonstration peut également être éligible si son achat ou sa location intervient entre trois et douze mois après sa première immatriculation, sous réserve du respect des autres conditions de la fiche.
Différences entre véhicule N2 et N3
Au sens de l’article R.311-1 du Code de la route, la catégorie N2 concerne les camions porteurs > 3,5 tonnes et < à 12 tonnes, ainsi que les bennes à ordures ménagères. Les véhicules N3 sont des camions porteurs ≥ à 12 tonnes et < à 26 tonnes, ainsi que les camions porteurs et tracteurs routiers ≥ à 26 tonnes, et les bennes à ordures ménagères.
Comment calculer le montant des certificats pour l’achat / location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique ?
Pour estimer le montant des certificats en kilowattheure cumac pour la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-129, il convient de considérer le nombre de véhicules achetés, loués ou issus du rétrofit électrique, ainsi que la catégorie du véhicule.
Le forfait CEE dépend du type de véhicule et de l’opération réalisée. Voici les montants de base prévus par la fiche TRA-EQ-129, avant application éventuelle d’une bonification.
| Catégorie de véhicule | Montant de base en kWh cumac par véhicule acheté ou loué | Montant de base en kWh cumac par véhicule rétrofité |
| Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes | 222 300 | 132 100 |
| Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes | 433 100 | 257 300 |
| Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et < 12 tonnes | 671 500 | 425 600 |
| Camion porteur ≥ 12 tonnes et < 19 tonnes | 824 000 | 522 200 |
| Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes | 1 015 700 | 643 700 |
| Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier | 1 918 500 | 1 216 000 |
| *Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants | ||
| Benne à ordures ménagères | 1 572 900 | 996 900 |
| **Pour une agglomération > 250 000 habitants | ||
| Benne à ordures ménagères | 786 500 | 498 500 |
**Les montants de certificats indiqués concernent les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique pour desservir des communes mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l’article R. 221-2 du code de l’environnement et à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Le volume de CEE s’obtient en multipliant le forfait correspondant par le nombre de véhicules concernés, puis en appliquant, si les conditions sont remplies, le coefficient de bonification.
À noter que la durée de vie conventionnelle d’une opération éligible à la fiche CEE TRA-EQ-129 est de 12 ans pour les véhicules électriques neufs et de 9 ans pour les véhicules rétrofités.
Bon à savoir
⚠️ Les montants de certificats indiqués concernent les véhicules spéciaux achetés ou loués ou issus d’une opération de rétrofit pour desservir des communes mentionnées (**) et non mentionnées (*) à l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021.
Opération TRA-EQ-129 : quel est le montant de la prime CEE en euros ?
Prenons l’exemple d’une entreprise qui achète 15 camions porteurs électriques neufs de 13 tonnes. Le forfait de base prévu par la fiche TRA-EQ-129 est de 824 000 kWh cumac par véhicule.
824 000 × 15 = 12 360 000 kWh cumac, soit 12 360 MWh cumac, avant bonification.
Pour estimer la prime en euros, il faut ensuite appliquer le prix de valorisation proposé par l’opérateur CEE au volume obtenu. Ce prix dépend donc des conditions de rachat des certificats par l’obligé CEE. Ainsi, il ne constitue pas un montant réglementaire fixe.
En première approche, Opéra Énergie recommande l’utilisation d’un comparateur CEE pour trouver la prime énergie la plus intéressante pour l’achat ou la location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique.
Comment obtenir la bonification de la prime pour l’opération TRA-EQ-129 ?
Depuis le 1er juin 2026, de nouveaux coefficients de bonification s’appliquent aux véhicules lourds électriques neufs éligibles à la fiche TRA-EQ-129. Le montant des CEE peut ainsi être multiplié par 7 ou par 9 selon la catégorie de camion, et par 4 pour les bennes à ordures ménagères.
| Véhicule neuf | Coefficient 2026 |
| Camion porteur de plus de 3,5 t à moins de 4,25 t | × 7 |
| Camion porteur de 4,25 t à moins de 7,5 t | × 7 |
| Camion porteur de 7,5 t à 12 t inclus | × 7 |
| Camion porteur de plus de 12 t à moins de 19 t | × 9 |
| Camion porteur de 19 t à moins de 26 t | × 9 |
| Camion porteur de 26 t et plus et tracteur routier | × 7 |
| Benne à ordures ménagères | × 4 |
Pour les véhicules issus d’un rétrofit électrique, le coefficient reste fixé à 4. Ces valeurs sont confirmées par la version de l’article 3-7-3 de l’arrêté du 29 décembre 2014 en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
Pour bénéficier de la bonification applicable aux véhicules neufs, le site de fabrication du véhicule doit être situé dans l’Espace économique européen et le véhicule doit figurer sur la liste officielle des modèles éligibles. L’opération doit également respecter les obligations de déclaration prévues par le dispositif, avec un engagement au plus tard le 30 juin 2029.
Conseil Opéra Énergie : avant de commander plusieurs camions électriques, faites vérifier l’éligibilité du modèle et les conditions de bonification par votre opérateur CEE. Un véhicule éligible à la fiche TRA-EQ-129 ne bénéficie pas automatiquement du coefficient majoré.
Fiche TRA-EQ-129 : quelles autres fiches CEE concernent le transport de marchandises ?
D’autres fiches CEE transport sont dédiées à décarboner le secteur des transports de marchandises. Ainsi, une prime énergie peut être accordée pour l’achat ou la location d’un véhicule de catégorie N3 neuf optimisé (TRA-EQ-115), pour la gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique sur une flotte de véhicules de catégories N2 ou N3 (TRA-SE-108), ou l’utilisation d’un lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de marchandises (TRA-EQ-113).
Que contient la preuve de réalisation conforme pour l’opération TRA-EQ-129 ?
Le contenu de la preuve de réalisation varie selon que l’opération TRA-EQ-129 concerne l’achat/la location d’un véhicule lourd ou le rétrofit électrique.
Cas de l’achat ou de la location d’un véhicule lourd
Pour l’achat ou la location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises, la preuve de réalisation de l’opération TRA-EQ-129 indique :
- le nombre de camions porteurs neufs par type susmentionné de véhicules (N2 ou N3)ou par poids maximal et leur numéro d’immatriculation ;
- le nombre de tracteurs routiers neufs par type susmentionné de véhicules ou par poids maximal et leur numéro d’immatriculation ;
- le nombre de bennes à ordures ménagères neuves et leur numéro d’immatriculation ;
- si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (liste en annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021).
Cas d’une opération de rétrofit électrique
Pour le rétrofit électrique, la preuve de réalisation de l’opération TRA-EQ-129 mentionne :
- le nombre de camions porteurs par type susmentionné de véhicules ou par poids maximal et leur numéro d’immatriculation ;
- le nombre de tracteurs routiers par type susmentionné de véhicules ou par poids maximal et leur numéro d’immatriculation ;
- le nombre de véhicules spécialisés et leur numéro d’immatriculation ;
- si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (liste en annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021).
Le dossier CEE doit notamment comprendre la copie du certificat d’immatriculation des véhicules concernés et la feuille récapitulative officielle de leurs caractéristiques. Pour un véhicule rétrofité, il faut également fournir l’attestation de transformation et l’ancien certificat d’immatriculation définitif. Les véhicules de démonstration nécessitent des justificatifs supplémentaires, à savoir le premier certificat d’immatriculation et le récépissé de fin de démonstration.
Rassemblez les documents propres à chaque véhicule dès la préparation du projet. Pour une flotte de plusieurs dizaines de camions, l’absence d’un justificatif peut retarder le traitement de votre dossier CEE.
Comprendre le code des FOST : chaque fiche d’opération standardisée (FOST) du dispositif des CEE est nommée par un code en trois parties. Ce dernier renvoie au secteur d’activité et aux opérations d’amélioration de la performance énergétique éligibles.
Pour la fiche TRA-EQ-129 :
– « TRA » correspond au secteur du transport, de marchandises dans le cas présent ;
– « EQ » fait référence aux équipements, en l’occurrence des véhicules lourds ;
– « 129 » est le numéro attribué à l’opération spécifique d’achat ou de location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique.
TRA-EQ-129 : comment sécuriser et valoriser votre prime CEE avec Opéra Énergie ?
Le montant d’une prime CEE pour un camion électrique dépend du véhicule choisi, du volume de certificats et des conditions de bonification.
Mandataire CEE, Opéra Énergie accompagne les entreprises dans la vérification de l’éligibilité de leurs véhicules, la valorisation des certificats et la constitution des dossiers. Notre expertise permet d’anticiper les exigences réglementaires et d’identifier les financements mobilisables avant d’engager le renouvellement d’une flotte.
Diplômée d'un master en environnement, Alexandra a exercé en tant qu'ingénieure pendant quinze ans en bureaux d'études techniques.
Depuis 2019, elle est rédactrice web spécialisée sur les sujets liés à l'énergie et au bâtiment. Spécialiste des enjeux de la transition énergétique, elle associe sa plume à son expertise technique pour rédiger des contenus qui répondent aux enjeux des entreprises et aident à la prise de décision.
