La fiche d’opération standardisée BAT-SE-104 du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) s’applique à la mise en place d’un contrat de performance énergétique de services ayant pour objet une installation collective de chauffage dans les bâtiments tertiaires. Pourquoi y avoir recours ? Quelle éligibilité ?
Qu’est-ce que la fiche BAT-SE-104 et à quel secteur s’applique-t-elle ?
La fiche BAT-SE-104 est une opération standardisée des CEE. Elle a pour objectif d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires par une gestion optimisée des installations de chauffage, sans nécessiter de travaux lourds.
Les bâtiments tertiaires existants équipés d’une installation collective de chauffage sont éligibles à cette fiche. Le contrat peut également intégrer les installations de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation pour le confort ou d’électricité spécifique (éclairage, ventilation, informatique, etc.).
BAT-SE-104 : comment fonctionne un contrat de performance énergétique ?
Notre infographie vous présente le fonctionnement d’un contrat de performance énergétique (CPE).
Fiche BAT-SE-104 : comprendre la nomenclature de la fiche
Chaque fiche d’opération standardisée du dispositif des CEE présente un nom codifié qui indique son domaine d’application :
- BAT : désigne les opérations dans le secteur des bâtiments tertiaires existants
- SE : indique qu’il s’agit d’une opération de service (exploitation, maintenance, optimisation)
- 104 : numéro spécifique attribué à cette opération de mise en place d’un contrat de performance énergétique
BAT-SE-104 : Qu’est-ce qu’un Contrat de Performance Énergétique Services ?
Un Contrat de Performance Énergétique Services (CPE Services) est un contrat visant à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, un niveau convenu d’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment ou du parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée.
Ce contrat se distingue des travaux d’efficacité énergétique classiques par son engagement sur un résultat quantifié et sa vérification dans le temps. Pour la fiche standardisée BAT-SE-104, il s’agit spécifiquement d’un contrat de services pour la maintenance, l’exploitation et l’optimisation des installations de chauffage, sans prévoir de travaux éligibles aux certificats d’économies d’énergie.
Fiche CEE BAT-SE-104 : quels sont les avantages de la mise en place d’un CPE Services ?
La mise en place d’un CPE Services dans un bâtiment tertiaire présente plusieurs avantages :
- Économies d’énergie garanties d’au moins 10% sur chaque poste concerné
- Optimisation des installations sans investissement lourd dans des équipements
- Suivi régulier avec un bilan annuel permettant d’ajuster les réglages
- Engagement contractuel avec pénalités financières en cas de non-atteinte des objectifs
- Valorisation financière via le dispositif des certificats d’économies d’énergie
BAT-SE-104 : Quelles conditions respecter pour la délivrance des certificats ?
Pour être éligible à l’opération BAT-SE-104 et obtenir des certificats d’économies d’énergie, six conditions doivent être respectées :
- Contenu du contrat : Le contrat doit être un contrat de services pour la maintenance, l’exploitation et l’optimisation des installations, comportant un engagement d’économies d’énergie exprimé en pourcentage par rapport à une situation de référence, sans prévoir de travaux éligibles aux CEE.
- Définition de la situation de référence : La situation de référence doit être établie sur au moins trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat, représentatives de l’occupation normale du bâtiment. La consommation de référence retenue doit être inférieure ou égale à la consommation historique moyenne corrigée des paramètres d’ajustement.
- Économies d’énergie garanties : L’économie d’énergie garantie par le CPE Services doit être supérieure ou égale à 10% sur chacun des postes de consommation d’énergie couverts par le contrat, chaque année sur la durée de garantie du résultat.
- Durée de l’engagement : L’engagement de résultat doit être garanti sur une durée déterminée contractuellement, qui doit être supérieure ou égale à deux ans.
- Plan de mesure et vérification : Le CPE doit comporter un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique, faisant l’objet d’un bilan annuel écrit, transmis au bénéficiaire par l’opérateur titulaire du contrat.
- Mécanisme de pénalité : En cas de non-atteinte de la performance garantie, le contrat doit prévoir que l’opérateur supporte une pénalité représentant 100% du surcoût dû à l’écart de consommation constaté par rapport à l’engagement contractualisé.
Par ailleurs, l’opérateur titulaire du CPE Services doit disposer d’une qualification Qualibat 553 ou 554 à la date d’entrée en vigueur du contrat, ou de tout dispositif présentant des spécifications techniques équivalentes.
Quels documents justificatifs fournir pour l’opération BAT-SE-104 ?
Pour constituer un dossier CEE complet, les documents suivants doivent être fournis :
- Le contrat signé entre l’opérateur et le bénéficiaire, précisant notamment :
- La désignation des parties contractantes
- La situation de référence prise en compte
- L’économie d’énergie garantie sur le périmètre du contrat, en énergie finale (en %)
- Les usages de consommation concernés (chauffage, ECS, climatisation, etc.)
- Les niveaux de services attendus, les paramètres d’influence et les modalités d’ajustement
- Les modalités du plan de mesure et de vérification
- La durée de la garantie
- La pénalité en cas de non-atteinte de la performance garantie
- La qualification de l’opérateur : la décision de qualification ou le certificat Qualibat 553 ou 554 (ou équivalent) de l’opérateur, à la date d’entrée en vigueur du contrat.
Bon à savoir :
Les dates d’engagement et d’achèvement de l’opération correspondent à la date de signature du contrat. La durée éligible pour l’opération est la durée de la garantie.
Comment calculer le montant des certificats en kWh cumac ?
Le montant des certificats d’économies d’énergie pour l’opération BAT-SE-104 dépend de plusieurs facteurs :
- La surface chauffée des bâtiments prise en compte dans le CPE (en m²)
- La zone climatique où se situe le bâtiment (H1, H2 ou H3)
- La durée de la garantie du contrat (de 2 à 10 ans ou plus)
- Le périmètre du contrat (facteur correctif F)
La formule de calcul est la suivante : Montant en kWh cumac = Montant unitaire × Surface chauffée × Facteur correctif
Opération BAT-SE-104 : tableau des montants unitaires en kWh cumac par m² de surface chauffée
| Durée de la garantie (année pleine) | Zone climatique H1 | Zone climatique H2 | Zone climatique H3 |
| 2 | 23 | 19 | 13 |
| 3 | 34 | 28 | 18 |
| 4 | 44 | 36 | 24 |
| 5 | 54 | 44 | 30 |
| 6 | 64 | 52 | 35 |
| 7 | 73 | 60 | 40 |
| 8 | 82 | 67 | 45 |
| 9 | 90 | 74 | 49 |
| 10 ou plus | 99 | 81 | 54 |
Facteur correctif lié au périmètre du contrat
Le facteur correctif F est calculé selon la formule : F = 1 + Σf, où Σf désigne la somme des facteurs correctifs pour les postes de consommation d’énergie relatifs à l’eau chaude sanitaire, la climatisation ou l’électricité spécifique inclus dans le périmètre du contrat.
BAT-SE-104 : exemple de calcul
Pour un bâtiment de bureaux de 5 000 m² situé en zone H1, avec un contrat de 5 ans intégrant le chauffage et l’électricité spécifique, le calcul serait :
- Montant unitaire : 54 kWh cumac/m² (zone H1, durée 5 ans)
- Facteur correctif : F = 1 + 0,78 = 1,78 (chauffage + électricité spécifique)
- Total : 54 × 5 000 × 1,78 = 480 600 kWh cumac
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l’opération BAT-SE-104 ?
La durée de vie conventionnelle de l’opération BAT-SE-104 est comprise entre 2 et 10 ans, correspondant à la durée de la garantie du contrat.
Opération BAT-SE-104 : comment valoriser financièrement les CEE obtenus ?
Pour convertir en euros le montant des certificats d’économies d’énergie obtenus grâce à la fiche BAT-SE-104, il est nécessaire de multiplier le volume de kWh cumac par le prix de marché des CEE ou par le barème proposé par l’obligé (fournisseur d’énergie) ou le délégataire choisi.
La valorisation financière peut varier significativement d’un acteur à l’autre. Il est donc recommandé de comparer les offres de rachat de CEE pour obtenir la meilleure valorisation possible.
BAT-SE-104 : l’accompagnement par un mandataire CEE comme Opéra Énergie
Les démarches liées à la mise en place d’un CPE Services dans le cadre de l’opération BAT-SE-104 peuvent s’avérer complexes. C’est pourquoi l’accompagnement par un mandataire CEE comme Opéra Énergie peut être intéressant pour maximiser les bénéfices de cette opération.
Opéra Énergie conseille les gestionnaires de bâtiments tertiaires dans leur projet d’efficacité énergétique, en s’occupant du montage du dossier CEE et en négociant les meilleures valorisations financières. Grâce à son expertise technique et sa connaissance approfondie du dispositif, ce mandataire permet non seulement d’optimiser le montant de la prime énergie mais aussi de sécuriser l’ensemble de la démarche administrative.
Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.
Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.
