Contrat de Performance Énergétique (CPE) : le guide complet
Le Contrat de Performance Énergétique (CPE) correspond à un ensemble d’opérations visant à réduire la consommation énergétique d’un bâtiment. Mis en place dans le cadre cadre d’une directive européenne du 5 avril 2006, ce contrat est signé entre un opérateur d’efficacité énergétique et une structure qui souhaite améliorer les performances de ses biens immobiliers.
Qu’est-ce qu’un Contrat de Performance Énergétique (CPE) ?
D’après la définition légale au niveau européen, le contrat de performance énergétique (CPE) est un « accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique, qui est contractuellement défini ou d’un autre critère de performance énergétique convenu, telles que des économies financières »
Le CPE est un accord contractuel liant un opérateur d’efficacité énergétique, le plus souvent un fournisseur d’énergie et un client, afin d’améliorer la consommation énergétique de ce dernier. Le CPE est à destination des copropriétés, de l’immobilier tertiaire public ou privé, ainsi que des bâtiments industriels.
Le Contrat de Performance Énergétique englobe différentes prestations associées à un engagement de résultat, avec une double finalité en perspective :
- la diminution des consommations énergétiques ;
- la réduction des émissions de CO2.
Quel est le champ d’application d’un CPE ?
Comme le rappelle le fournisseur TotalEnergies, il existe trois types de contrats de performance énergétique :
- Le CPE « fournitures et services » qui inclut la gestion des équipements de chauffage (chaudières, pompe à chaleur, etc.) et les dispositifs de gestion de l’énergie ;
- Le CPE « travaux et services » qui concerne les travaux d’isolation et d’étanchéité ainsi que la maintenance du bâtiment ;
- Le CPE « global » qui, comme son nom l’indique, englobe les CPE fournitures et travaux.
CPE et CEE : quelles différences ?
Le CPE est un contrat passé entre un fournisseur et une entreprise pour établir un plan d’actions visant à réduire l’empreinte carbone de ce bâtiment.
Les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) sont un instrument pour mener à bien la transition énergétique. Le gouvernement donne une obligation de diminution des consommations des clients des fournisseurs d’énergie ou des vendeurs de carburants. Ces derniers sont obligés d’obtenir un certain nombre de CEE pour respecter leurs obligations. Pour ce faire, ils peuvent notamment financer des travaux de rénovation énergétique dans les entreprises ou chez les particuliers via la Prime Energie.
La Garantie de Performance Énergétique (GPE)
La société de services énergétiques a une obligation de résultat vis-à-vis de son client. Il s’agit d’une Garantie de Performance Énergétique contractuellement chiffrée. La GPE sert de jauge mesurable pour évaluer l’efficacité de la rénovation.
En cas d’objectif non atteint, le client est alors indemnisé à hauteur de la différence entre la performance prévue et le résultat obtenu. À l’inverse, selon le principe du bonus-malus, le titulaire du marché reçoit un intéressement en cas de dépassement de l’objectif.
La mise en place concrète d’un CPE
Afin de réaliser sereinement leur projet de rénovation, les entreprises peuvent faire appel à un professionnel, à l’instar d’Opéra Énergie. Le projet se réalise en plusieurs phases :
- l’audit énergétique ;
- l’élaboration d’un plan d’action ;
- la désignation des artisans ;
- le suivi des consommations.
1. L’audit énergétique
Les installations existantes et la consommation d’énergie du bâtiment seront analysées. Cet audit énergétique fera l’objet d’un rapport détaillé, accompagné de recommandations. L’étude présente un calcul détaillé des économies potentiellement réalisables et les solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
2. Le plan de travaux de rénovation énergétique
Suite à l’audit, un plan de travaux de rénovation peut être proposé à l’entreprise. Ce plan permet de pointer les différentes opérations à effectuer et de les hiérarchiser. C’est aussi l’occasion d’établir un budget pour le chantier.
Une fois le budget établi, il est indispensable d’aller chercher des instruments de financement (CEE, subventions de l’Ademe, etc.). On peut ainsi diminuer le montant du chantier.
3. La réalisation du chantier
Pour mener à bien les travaux, la société d’efficacité énergétique désigne des artisans. C’est elle qui assure le suivi et le bon déroulé du chantier.
4. Le suivi des consommations
A la fin du chantier, il est nécessaire de mettre en oeuvre une opération de suivi des consommations énergétiques. De cette manière, on peut mesurer les économies faites. Cela permet également de savoir si la Garantie de Performance Énergétique a été atteinte.
Décret tertiaire : zoom sur les obligations réglementaires des entreprises
Dans le cadre de la loi ELAN, certaines entreprises sont soumises à des obligations règlementaires sur le plan thermique.
Ainsi, en vertu du décret tertiaire, les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2 de surface doivent répondre à des objectifs de diminution de leur consommation d’énergie.
Par rapport à une base établie sur une année qui ne peut être antérieure 2010, la réduction doit être de 40 % en 2030. Elle doit atteindre 50 % dix ans plus tard. Elle doit enfin correspondre à 60 % à l’horizon 2050.
Les CPE énergies fournissent les moyens d’atteindre ces différents objectifs, tout en servant de référence permettant de calculer l’efficacité des mesures à vocation environnementale.