Décret BACS : quelles obligations pour les bâtiments tertiaires ?

Instauré dans le cadre du décret tertiaire, le décret BACS (Building Automation & Control Systems) impose aux bâtiments tertiaires la mise en place de systèmes d’automatisation et de contrôle. Les bâtiments neufs et existants ayant une certaine puissance sont concernés, avec une mise en place demandée avant le 1er janvier 2025 ou 2027. Les objectifs sont multiples avec, en premier lieu, une optimisation des performances énergétiques. Car ce sont les équipements les plus énergivores qui sont concernés : le chauffage, la climatisation et la ventilation. En améliorant la gestion technique des bâtiments (GTB) les entreprises seront gagnantes, avec des économies à la clef. D’autant que le dispositif peut bénéficier d’une aide, dans le cadre des Certificats d’économies d’énergie (CEE).

Qu’est ce que le décret BACS ?

BACS est un acronyme anglais : Building Automation & Control Systems. En français, il s’agit du décret relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur. Il a été publié au Journal Officiel le 21 juillet 2020.

Pour le gouvernement, l’objectif est d’inciter le secteur tertiaire à faire des économies d’énergie, notamment en optimisant les dépenses dans certains postes énergivores tels que les systèmes de chauffage, de climatisation ou encore de ventilation.

Décret BACS et décret tertiaire : quels liens ?

L’installation de nouvelles fonctionnalités sur les outils de management de l’énergie dans le cadre du décret BACS doit permettre de répondre aux objectifs du décret tertiaire, notamment en terme de réduction de la consommation d’énergie.

Elles s’intègrent également dans la GTB, la gestion technique du bâtiment. Plusieurs classes de performance existent, de A à D selon la norme EN 15232 de performance énergétique des bâtiments.

Quelles sont les fonctionnalités des BACS ?

Le décret indique les quatre fonctionnalités que devront remplir les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires :

• Un suivi, un enregistrement et une analyse en continu des données de production et de consommation d’énergie ; mais aussi les ajuster. Les données récoltées à l’échelle mensuelle sont conservées pendant cinq années.
• Situer l’efficacité énergétique du bâtiment en fonction de valeurs de référence. Cela permet notamment de détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques mais aussi d’informer l’exploitant du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique.
• Ces systèmes sont interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment. Autrement dit, ils sont capables de communiquer avec les autres systèmes tels qu’une chaufferie, un système de production de froid ou encore une centrale de traitement d’air par exemple.
• Enfin, ces systèmes doivent permettre un arrêt manuel ainsi qu’une gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques du bâtiment.

Qui est concerné par le décret BACS ?

Tous sont les bâtiments non résidentiels qui sont concernés par le décret BACS, existants ou en construction avec un système de chauffage ou de climatisation dont la puissance est supérieure à 70 kW. Auparavant, il ne ne s’adressait qu’aux entreprises avec des équipements d’une puissance inférieure ou égale à 290 kW.

Le décret peut aussi bien concerner les propriétaires que les locataires qui remplissent les conditions précédentes.

Les bâtiments neufs

Le décret BACS concerne l’ensemble des bâtiments neufs dont les équipements atteignent une puissance nominale de plus de 70 kW. Ils doivent s’y conformer dès le 8 avril 2024.

Les bâtiments anciens

Les bâtiments anciens déjà construits avec une puissance de plus de 290 kW doivent s’y confronter dès 2025. En 2027, cela sera étendu aux bâtiments de plus de 70 kW.

Quelles exceptions ?

Une exception subsiste : si le propriétaire d’un bâtiment existant parvient à prouver qu’il est impossible d’effectuer un retour sur investissement en six ans, aides déduites.

Quelles sont les échéances pour remplir les obligations ?

La mise en œuvre d’un système de gestion technique des bâtiments est devenue une obligation dans le cadre du décret BACS. Ce décret, en association avec le décret tertiaire, exige l’installation progressive d’une solution de GTB dans les édifices à usage tertiaire. Elle doit se faire selon les modalités suivantes :

Pour autant, les risques encourus ou sanctions prononcées en cas de non-respect ne sont pas détaillés.

Comment répondre aux exigences du Décret BACS ?

Afin de piloter les consommations d’énergie du bâtiment, pour se conformer avec le décret BACS, faut procéder à l’installation d’une GTB. Ces solutions permettent de collecter les données de consommation d’une entreprise mais aussi de la réguler de manière à limiter la consommation d’énergie et assurer un meilleur confort des occupants.

Quelles sont les classes de GTB compatible avec le décret BACS ?

Dans le cas du décret BACS, deux types de GTB peuvent être installés :

• GTB de classe A, un système de gestion avancé avec des fonctionnalités complètes. Elle permet un contrôle total des systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation (CVC), d’éclairage et de tous les appareils de consommation énergétique. Elle permet de maximiser les économies d’énergie ainsi qu’une gestion optimisée des ressources avec suivi en temps réel et fonctionnalités de maintenance prédictive.
• GTB de classe B, un système un peu moins complet que la GTB A mais qui permet tout de même de suivre les consommations et piloter les principaux systèmes d’équipements énergétiques. C’est souvent un bon équilibre entre coût et performance.

En revanche, les GTB de classe C ou D ne sont pas assez performantes pour satisfaire aux exigences du décret BACS.

Des aides pour financer les installations

Avoir une bonne gestion technique du bâtiment a de nombreux avantages pour les professionnels, notamment celui de faire des économies d’énergie et de réduire ses factures. Si se mettre en conformité avec le décret BACS peut représenter un investissement à la base, les économies réalisées permettent de le rentabiliser.

Prime CEE et décret BACS

En plus, il est possible de financer une partie des installations grâce à une prime. Cette dernière s’inscrit dans le cadre des Certificats d’économies d’énergie (CEE), dont fait partie la Prime Énergie.

Pour en bénéficier, il faut répondre aux exigences de la fiche d’opération standardisée intitulée BAT-TH-116 pour la « mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires ». Cela ne concerne pas le seul raccordement d’un bâtiment à un système existant.

Prime coup de pouce

Un coup de pouce supplémentaire a été mis en place. La prime CEE est multipliée par 2 dans le cadre d’une acquisition d’un système GTB de classe A ou B ; et multipliée par 1,5 en cas d’amélioration d’un système existant.

Décret BACS : se faire accompagner pour la mise en conformité

La mise en place d’un système de management de l’énergie dans le cadre du décret BACS est donc obligatoire pour de nombreuses entreprises. Pour se faire accompagner, elles ont tout intérêt à passer par un service de conseil en énergie. En effet, les consultants en efficacité énergétique peuvent aider les entreprises assujetties au décret BACS à trouver la bonne solution de GTB.

De manière plus globale, ils peuvent également aider l’entreprise à se mettre en conformité avec l’ensemble des opérations liées au décret tertiaire (déclaration OPERAT, mise en place d’un plan de réduction des consommations d’énergie, etc.)

Caroline Dusanter

Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.

Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.