Facture de gaz impayée : est-il possible de changer de fournisseur ?

Il ne vous sera pas possible de changer de fournisseur de gaz si vous êtes encore en situation d’impayé avec votre fournisseur actuel.

Pour changer de fournisseur vous devez donc impérativement régler votre dette auprès de votre fournisseur. A défaut de pouvoir payer immédiatement vos factures, il est essentiel de trouver une solution à l’amiable avec votre fournisseur afin de régulariser votre situation.

En effet, sans un arrangement commun, vous ne pourrez pas obtenir une migration de contrat vers un autre fournisseur.
De plus, si le litige persiste, les fournisseurs alternatifs que vous solliciterez une fois le problème résolu seront en droit de vous réclamer des arrhes pour couvrir un éventuel futur impayé de votre part.

Enfin, si le gaz est une énergie vitale à votre entreprise et fait partie intégrante de votre process de fabrication, il ne faut pas non plus négliger une possible coupure de gaz pour impayé. Une bonne communication avec son fournisseur suffit bien souvent à éviter ce genre de problème.

A noter : en cas de facture impayée, votre fournisseur est en droit de résilier votre contrat. Dès que vous êtes notifié de cette résiliation, il vous faudra choisir rapidement un nouveau fournisseur. Ce changement de fournisseur n’aura pas pour effet d’annuler votre dette mais vous évitera de devoir vous acquitter de frais de remise en service. 

Facture impayée : quelle solution dans quel cas ?

Vous avez oublié de régler votre facture de gaz

Il peut arriver à un professionnel d’oublier de régler sa facture de gaz à son fournisseur. Dans ce cas, il lui suffit de le contacter et de régler sa facture par téléphone ou via son espace client. Opter pour le prélèvement automatique permet aux professionnels de ne pas se retrouver en situation d’impayé par oubli.

Votre établissement bancaire a refusé de procéder au paiement

Si votre entreprise rencontre un décalage de trésorerie et que votre banque n’en a pas été informée, elle a pu refuser d’honorer le prélèvement effectué par votre fournisseur et vous placer en situation d’impayé. Il vous suffira ici encore de communiquer avec votre conseiller bancaire pour lui faire part de la situation et lui demander de procéder au paiement de votre facture.

Erreur de facturation ou facture trop élevée

Si votre facture vous semble anormalement élevée et que vous avez refusé de procéder à son paiement, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Vous avez contacté votre fournisseur qui a reconnu l’erreur de facturation et a réédité votre facture. Aucun problème dans ce cas.
  • Vous avez contacté votre fournisseur qui vous affirme qu’aucune erreur de facturation n’a été commise. Un litige peut alors naître entre vous et votre fournisseur.
    Votre fournisseur est dans la capacité d’échelonner votre paiement pour vous éviter une situation financière  inconfortable et éviter la coupure de gaz.

Si vous souhaitez tout de même contester votre facture et que votre fournisseur n’accueille pas favorablement votre demande, une dernière solution s’offre à vous.  Dans le cas d’un litige avec son fournisseur de gaz, les professionnels peuvent en effet solliciter gratuitement l’aide du médiateur national de l’énergie. Ces procédures sont cependant souvent longues et fastidieuses. Il est donc prudent de privilégier la solution amiable et de demander à votre fournisseur un échelonnement des paiements.

Une fois cette régularisation faite, vous pourrez changer de fournisseur et opter pour un fournisseur de gaz moins cher vous permettant de réduire vos dépenses énergétiques.

Comment changer de fournisseur de gaz ?

Votre problème de facture est réglé et vous souhaitez changer de fournisseur de gaz  ? Il existe de nombreux fournisseurs proposant des offres adaptées à tous les profils de consommation. Pour faire votre choix, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un courtier en énergie ou de comparer les offres de gaz en ligne. Cela vous permettra de trouver une offre appropriée à votre activité et à vos besoins.

Faire appel au médiateur de l’énergie : la procédure

Qui peut saisir le médiateur de l’énergie ?

  • Les artisans ;
  • Les commerçants ;
  • Les professions libérales ;
  • Les PME de moins de 10 salariés présentant un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros ;
  • Les associations à but non lucratif ;
  • Les collectivités locales ;
  • Les syndicats de copropriété.

Comment contacter le médiateur de l’énergie pour les professionnels ?

Plusieurs moyens sont disponibles pour contacter le médiateur de l’énergie :

  • En ligne sur le site du médiateur ;
  • Par courrier à l’adresse : Médiateur national de l’énergie, Libre réponse n° 59252, 75443 Paris Cedex 09 ;
  • Par téléphone au 0 800 112 212 ;
  • Par email : infoconso@energie-mediateur.fr.

Litige de paiement : quelles conséquences sur un futur contrat gaz ?

Votre nouveau fournisseur de gaz pourrait vous réclamer une avance pour couvrir d’éventuelles factures impayées au cours de votre nouveau contrat. En effet, votre nouveau fournisseur aura accès à votre ancien dossier client pour analyser votre consommation mais aussi votre solvabilité en cas de souscription et sera donc averti du litige en cours.