Décret tertiaire : obligations, solutions et calendrier en 2026

Mis en place dans le cadre de la loi ELAN, le décret tertiaire impose aux entreprises de réaliser des économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m². Appelé aussi Dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET), il s’agit d’une mesure en faveur de la transition énergétique. Décryptage d’une mesure phare.

Décret tertiaire : définition et enjeux en 2026

L’objectif est de respecter des seuils de consommation définis par l’ADEME, en fonction de la typologie du bâtiment, ou de les atteindre progressivement par la mise en œuvre d’actions concrètes de rénovation, d’optimisation des usages et de gestion énergétique.

Décret tertiaire : état des lieux de la consommation d’énergie dans le secteur tertiaire

Représentant 17 % de la consommation d’énergie finale en France, le parc tertiaire constitue un levier majeur pour réduire la consommation d’énergie à l’échelle nationale et atteindre la neutralité carbone. Avec une surface totale estimée à 1,2 milliard de m², les bâtiments tertiaires consomment environ 249 TWh d’énergie chaque année, dont 37 % proviennent encore d’énergies fossiles telles que le gaz ou le pétrole. (Source: Ademe.fr).

Décret tertiaire : quels sont les objectifs ?

Responsables de 45% des consommations d’énergie finale en France et de plus de 20% des émissions de gaz à effet de serre, les bâtiments résidentiels et tertiaires constituent le second poste le plus important de consommation d’énergie en France, loin devant les transports et l’industrie.

A lui seul le tertiaire représente ⅓ de ces consommations : la rénovation énergétique de ce secteur constitue donc un levier déterminant pour atteindre les objectifs européens d’économie d’énergie.

Deux types d’objectifs sont déterminés dans le cadre du décret tertiaire pour réduire les consommations d’énergie des bâtiments tertiaires. Voyons cela ensemble.

Un seuil de consommation à atteindre en valeur absolue (en kWh/m²/an) qui correspond à la 2nde méthode de calcul

La seconde option, dite méthode en valeur absolue (Cabs), impose d’atteindre un niveau de consommation d’énergie fixé par arrêté. Ce seuil, exprimé en kWh/m²/an, dépend du type de bâtiment et de son usage mais également de sa situation géographique, et non plus uniquement d’une réduction par rapport à la consommation de référence historique.

Ce seuil de consommation en énergie finale est fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. « Cette option sera surtout intéressante pour les bâtiments les plus récents, ou pour ceux qui ont déjà fait l’objet de travaux » commente Emmanuel Acchiardi.

Décret tertiaire 2026 : les 5 points clés à retenir

Mis en place dans le cadre de la loi ELAN, le décret tertiaire, ou dispositif Éco Énergie Tertiaire, engage les acteurs du secteur tertiaire dans une trajectoire ambitieuse de sobriété énergétique à l’horizon 2050. Voici 5 éléments à retenir pour comprendre ses obligations en 2026.

1. Qui est concerné ?

Le décret s’applique à tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m², qu’ils soient publics ou privés (bureaux, commerces, écoles, hôpitaux, administrations, hôtels, etc.).

Les bâtiments mixtes ou regroupés sur une même unité foncière sont également concernés dès lors que la surface totale dédiée aux activités tertiaires dépasse ce seuil.

2. Les objectifs à atteindre

Chaque entité assujettie doit réduire ses consommations d’énergie finale à échéances décennales.

La trajectoire peut être calculée selon deux méthodes :

• une réduction progressive des consommations (allant de 40 à 60%) en valeur relative par rapport à une année de référence postérieure à 2010,
• l’atteinte d’une valeur absolue (kWh/m²/an) fixée par arrêté selon l’activité du bâtiment (enseignement, santé, bureaux, etc.) et sa situation géographique.

3. Comment se mettre en conformité avec le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire ne repose pas uniquement sur des travaux. Il encourage une approche globale combinant :

• la rénovation et l’isolation du bâti ;
• la modernisation des équipements énergétiques ;
• la gestion active et le suivi des consommations (systèmes GTB ou logiciels d’Energy Management) ;
• la mobilisation des occupants à travers les écogestes et la maintenance préventive.

4. L’obligation annuelle

Chaque année, les assujettis doivent déclarer leurs consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, pour chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA).
La prochaine échéance réglementaire est fixée au 30 septembre 2026, pour les consommations de l’année 2025.
Chaque déclaration annuelle donne lieu à une attestation numérique normalisée, automatiquement générée par la plateforme OPERAT.

5. Une flexibilité encadrée

Le dispositif intègre des mécanismes de modulation en cas de contraintes techniques, patrimoniales ou économiques, ainsi que la mutualisation énergétique. Ainsi, les surperformances d’un bâtiment peuvent compenser les écarts d’un autre au sein d’un même parc immobilier.
Cette souplesse permet d’adapter les objectifs aux réalités du terrain tout en conservant une cohérence globale de résultats.

Décret tertiaire 2026 : ce qui change pour les bâtiments publics et privés

L’année 2025 marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du dispositif Éco Énergie Tertiaire.
Publié au Journal officiel le 6 septembre, l’arrêté du 1ᵉʳ août 2025 actualise plusieurs points essentiels du décret tertiaire et complète la liste des catégories de bâtiments concernées.

Nouvelles typologies d’activités intégrées dans l’arrêté du 1er août 2025

Les valeurs absolues de consommation d’énergie ont été étendues à de nouveaux secteurs, notamment :

• les commerces,
• l’audiovisuel (cinéma),
• les services funéraires,
• les banques,
• les sous-catégories « Administration et Bureaux » relatives à chaque activité.

Ces ajouts permettent désormais à tous les acteurs, publics comme privés, de disposer de valeurs de référence précises pour le calcul de leurs objectifs de réduction.
Le dispositif couvre ainsi la totalité du parc tertiaire français.

Généralisation de l’attestation numérique OPERAT

L’arrêté 2025 introduit également un nouveau modèle d’attestation numérique standardisée, intégré directement sur la plateforme OPERAT.

Une phase transitoire est prévue jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2026 pour laisser aux collectivités et aux entreprises le temps de se familiariser avec ces attestations, et, le cas échéant, affiner leurs déclarations.

Un suivi renforcé pour les bâtiments publics assujettis au décret tertiaire

Les bâtiments publics sont désormais explicitement soumis au même rythme d’objectifs que les bâtiments privés :

• 40 % de réduction de la consommation d’énergie finale d’ici 2030 ;
• 50 % d’ici 2040 ;
• 60 % d’ici 2050.

Ils peuvent également choisir l’atteinte d’un seuil en valeur absolue.

Les collectivités territoriales, établissements de santé et universités sont donc tenus de déclarer leurs consommations sur OPERAT et de suivre leur trajectoire via la note Éco Énergie Tertiaire.
Cette homogénéisation du cadre vise à renforcer la transparence et la comparabilité entre les acteurs publics et privés.

Décret Tertiaire : les dernières évolutions réglementaires, impacts et passage à l’action

Vous souhaitez savoir où vous en êtes face au dispositif et comment agir concrètement ?

Décret tertiaire : qui est concerné ?

Les bâtiments assujettis

Le décret tertiaire englobe les bâtiments hébergeant uniquement des activités tertiaires comme ceux à usage mixte (à partir du moment où les activités tertiaires représentent une surface de plancher cumulée égale ou supérieure à 1000 m2).

Les secteurs d’activités concernés

Le décret tertiaire comme son nom l’indique concerne d’abord le secteur tertiaire. A savoir, les activités suivantes :

• Bureaux
• Services publics
• Enseignement
• Santé
• Justice
• Commerces
• Hôtellerie et Restauration
• Résidences de tourisme & Loisirs
• Sport
• Culture et spectacles
• Logistique
• Aérogares
• Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale
• Vente et services automobiles, moto ou nautique
• Salles et centres d’exploitation informatique
• Stationnement
• Blanchisserie
• Imprimerie et reprographie

Décret tertiaire : les bâtiments de moins de 1 000 m² sont-ils tous exemptés ?

Si votre espace de travail est inférieur à 1 000 m2, vous n’aurez pas à vous conformer à cette réglementation, sauf si, par exemple, vous partagez un bâtiment avec d’autres entités offrant des services et que, collectivement, vous occupez une surface de plus de 1 000 m2. Il est également important de noter que si les activités de service cessent dans un bâtiment donné, vous serez toujours soumis à cette obligation même si la surface totale devient inférieure à 1 000 m2. Et si d’autres entités vous rejoignent après la cessation, elles seront également soumises à cette obligation.

Décret tertiaire : les entreprises qui n’exercent pas d’activité tertiaire sont elles exemptées ?

Les entreprises exerçant une activité industrielle ou agricole de grande taille qui possèdent des bureaux « à usage » tertiaire de plus de 1 000 m2, tels qu’un siège social, sont concernés par la réglementation. C’est donc le cas des grandes installations industrielles dotées de bureaux, de laboratoires, d’aires de stockage ou d’entrepôts, le décret stipulant que « les propriétaires ou les locataires de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un site sont assujettis lorsque ces bâtiments hébergent une activité tertiaire sur une surface cumulée de plus de 1 000 m2 ».

Décret tertiaire : répartition de la consommation par type d’activité

Parmi les bâtiments tertiaires, le secteur de la santé est le plus énergivore, représentant à lui seul plus de 20 % de la consommation énergétique totale. Il est suivi par les bureaux, qui concentrent 16,1 % de cette consommation, puis par le secteur de l’enseignement, avec 14,2 %.

Quels sont les bâtiments exclus du décret tertiaire ?

Quelques typologies de bâtiments sont toutefois exemptées :

Cela touche aussi les ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière dès lors que la surface de plancher dévolue aux activités tertiaires atteint les 1000 m2.

• les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire,
• les bâtiments ou parties de bâtiments destinés au culte,
• les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à la défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire.

Quoi qu’il en soit, pour ajuster les objectifs du décret tertiaire à leur activité, les professionnels devront se doter rapidement d’outils capables de dresser un état initial de leurs consommations !

Sont également concernés les structures du secteur tertiaire non-marchand qui disposent de bureaux à usage tertiaire de plus d’au moins 1 000 m² (bâtiments publics, établissements de santé, etc.)

En sont exemptés les constructions précaires, les lieux de culte et le secteur de la défense.

Décret tertiaire : que se passe-t-il en cas de changement et/ ou de cessation des activités tertiaires ?

Les propriétaires et les preneurs restent soumis à l’obligation même si la surface concernée passe en dessous du seuil des 1000 m2, dès lors qu’ils continuent à y exercer des activités tertiaires. En cas d’évolution de l’activité tertiaire, de nouveaux objectifs sont fixés, la réduction de consommation visée étant basée sur un niveau de consommation de référence initiale.

Calendrier du décret tertiaire et échéances 2026 à 2050

Le décret tertiaire fixe un calendrier progressif d’obligations pour les acteurs du secteur tertiaire, réparti sur trois grandes étapes : 2030, 2040 et 2050.
Chaque palier correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence ou à l’atteinte d’une valeur absoluedéfinie par arrêté.

Échéance 2026 : déclaration sur OPERAT

La prochaine étape opérationnelle concerne la déclaration des consommations 2025, à effectuer sur la plateforme OPERATavant le 30 septembre 2026.
Cette échéance marque la fin de la période transitoire ouverte depuis 2021, au cours de laquelle les acteurs pouvaient encore ajuster ou compléter leurs données.
Elle coïncide également avec la mise en place du nouveau modèle d’attestation numérique instauré par l’arrêté du 1ᵉʳ août 2025.

Objectifs à atteindre

Les objectifs fixés par le décret tertiaire demeurent inchangés à la suite de la parution de l’arrêté du 1^er août 2025 :

• –40 % de consommation d’énergie finale d’ici 2030 ;
• –50 % d’ici 2040 ;
• –60 % d’ici 2050.

Chaque étape donnera lieu à une vérification de conformité via la plateforme OPERAT, avec attestation numérique à l’appui.

Échéances intermédiaires et contrôle

Entre chaque décennie, l’ADEME procédera à des contrôles ponctuels fondés sur les données saisies dans OPERAT.
Ainsi, une phase de vérification nationale est prévue à partir de 2031, afin d’évaluer les premiers résultats du dispositif Éco Énergie Tertiaire et d’identifier les bâtiments en non-conformité.
Pour rappel, les dossiers techniques de modulation d’objectif devront être déposés avant le 30 septembre 2027, pour être pris en compte dans le premier cycle décennal (échéance 2030).

Vers un suivi continu jusqu’en 2050

Le dispositif repose sur une logique de trajectoire énergétique longue. Ainsi, chaque déclaration annuelle contribue à ajuster la trajectoire et à documenter les progrès accomplis.
Les assujettis doivent donc maintenir un suivi régulier de leurs consommations et anticiper les investissements nécessaires pour atteindre les paliers de 2040 et 2050.

Décret tertiaire : comment se mettre en conformité et se préparer à l’obligation ?

Pour faciliter la mise en œuvre, le législateur souhaite offrir un cadre le plus souple possible.

Des objectifs modulables

Il existe en effet des possibilités de modulation des objectifs, en fonction :

• De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ;
• D’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;
• De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.

« Actions » : le maître mot du décret tertiaire

Désormais, on ne parle plus de travaux mais d’« actions ». Un glissement sémantique qui n’est pas anecdotique.

Si l’ancien décret tertiaire parlait d’obligations de travaux, il ne fixait que des obligations de résultats et pas de moyens. La réalisation des économies grâce à un changement des comportements des occupants, une meilleure gestion des équipements et/ou un zeste de domotique pouvait faire l’affaire. Mais les acteurs ont, semble-t-il, souhaité supprimer certains termes confusants, même si l’esprit reste le même

 Actu Environnement

Par « actions », le décret tertiaire désigne donc non seulement des travaux au sens propre du terme mais aussi tout ce qui a trait aux comportements des usagers, aux bonnes pratiques quotidiennes ainsi qu’à la maintenance des équipements.

Les actions à déployer peuvent ainsi porter sur :

• La performance énergétique des bâtiments ;
• L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
• Les modalités d’exploitation des équipements ;
• L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

Décret tertiaire : quels contrôle et suivi sont appliqués ?

Les actions et efforts de chaque assujetti au dispositif Eco énergie tertiaire seront soumis à un contrôle strict et régulier.

Que vous soyez propriétaire, bailleur ou occupant d’un site tertiaire concerné par le décret tertiaire, vous devrez déclarer annuellement la consommation d’énergie de vos bâtiments tertiaires sur la plateforme dédiée Opérat.

En retour, une attestation annuelle vous sera délivrée. Elle renseigne sur l’évaluation du respect de l’obligation. Elle sera ainsi complétée par la notation Éco énergie tertiaire qui témoigne de l’avancée de vos démarches.

Jouant sur la simplicité et la lisibilité, cette notation prend la forme de feuilles. Une feuille grise sera remise aux mauvais élèves, tandis que les assujettis qui auront respecté voire dépasser leur niveau d’obligation se verront décerner trois feuilles vertes !

Décret tertiaire : les étapes d’une stratégie efficace

Les entreprises peuvent se préparer correctement à respecter les exigences du décret tertiaire. Pour cela, il existe plusieurs stratégies.

Réaliser un bilan carbone et/ou audit énergétique

Avant de mettre en œuvre des mesures spécifiques, il est essentiel de comprendre la portée et l’ampleur des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise. Pour cela, il convient de réaliser un bilan carbone. Il recense les sources de rejets de GES selon 3 scopes ou périmètres. Cela permet de prioriser les travaux et actions à mener.

Les assujettis au décret tertiaire peuvent également réaliser un audit énergétique pour identifier les leviers d’actions permettant d’améliorer l’efficacité énergétique.

Mettre en place un systeme d’energy management

Une gestion efficace de l’énergie est essentielle pour se conformer au décret tertiaire et, en même temps, pour réduire les coûts d’exploitation. La gestion technique du bâtiment (GTB) facilite la collecte et l’analyse des données relatives à la consommation d’énergie d’un bâtiment. Cela permet d’identifier les gisements d’économies d’énergie et d’optimiser l’utilisation des ressources, ce qui se traduit par une réduction des émissions de GES et des factures énergétiques.

Réaliser des travaux d’efficacité énergétique

Les travaux d’efficacité énergétiques sont essentiels pour mettre en œuvre des mesures concrètes pour accroître les performances de l’entreprise. Il peut s’agir d’isoler, de rénover le chauffage, de moderniser les équipements, d’optimiser les usages. Les travaux de rénovation peuvent faire l’objet d’une prise en charge via les Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Sensibiliser son personnel aux économies d’énergie

Enfin, il est possible de sensibiliser son personnel aux économies d’énergie. La formation aux écogestes peuvent avoir un impact significatif sur la réduction des émissions de GES et de la consommation d’énergie. Cela favorise également une culture d’entreprise axée sur la responsabilité environnementale.

Décret tertiaire : comment déclarer ses consommations sur la plateforme OPERAT ?

Le lancement d’une plateforme informatique centralisant les données de consommation pourrait générer une émulation et encourager l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc immobilier tertiaire existant.

En attendant la première échéance de 2030, le gouvernement veut suivre les avancées du secteur.

Le décret tertiaire fixe ainsi les modalités de mise en place d’OPERAT, une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie finale.

Pour chaque bâtiment soumis à l’obligation, les propriétaires ou les preneurs à bail « selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations » devront ainsi déclarer sur la plateforme :

• l’Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA) : adresse, SIRET, statut d’assujettissement (preneur à bail ou propriétaire occupant),
• les activités tertiaires exercées et les surfaces associées,
• l’année de référence et les consommations associées, par type d’énergie,
• à partir de 2020 : les consommations annuelles par type d’énergie.

Pour chaque déclaration annuelle, il est possible :

• de prendre en compte une évolution du volume d’activité via la déclaration d’indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées,
• de comptabiliser les consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (si elles sont spécifiquement sous-comptées).

Il est à noter qu’il est possible de déléguer « la transmission de leurs consommations d’énergie à un prestataire ou, sous réserve de leur capacité technique, aux gestionnaires de réseau de distribution d’énergie ».

Cette plateforme permettra de générer et de publier les consommations d’énergie finale et les objectifs de consommation sur la base d’une attestation numérique annuelle.

La plateforme OPERAT offre ainsi un suivi de l’obligation en proposant un baromètre d’avancement régulier mais : « Ces données sont rendues anonymes et leur exploitation ainsi que leur publication respectent le secret des affaires. »

Décret tertiaire : notre accompagnement

Notre bureau d’études intervient à chaque étape d’optimisation des consommations énergétiques des bâtiments :

• l’identification du patrimoine assujetti (EFA) ;
• les déclarations OPERAT avec un accompagnement peut se faire ponctuellement, selon les besoins, ou sous forme d’un abonnement annuel reconductible. ;
• le choix de l’année de référence ;
• l’audit énergétique ;
• le contrat d’énergie ;
• le montage des dossiers techniques de modulation ;
• la planification des travaux ;
• etc.

En complément de la déclaration OPERAT, nous accompagnons également nos clients dans la constitution du Dossier Technique de Modulation.
Ce document permet de justifier certaines modulations des objectifs (liées à des contraintes techniques, architecturales, ou économiques) et peut s’avérer essentiel pour adapter les obligations aux réalités du terrain.

Ensuite, si l’entreprise a déjà réalisé sa déclaration par ses propres moyens – nous proposons la réalisation d’un audit énergétique réglementaire. Celui-ci permet d’identifier les actions à mettre en place pour atteindre les objectifs de réduction fixés par la réglementation.

Pour se conformer au décret tertiaire, chaque action compte. Se faire accompagner permet de gagner du temps mais également de réduire ses consommations d’énergie grâce à l’expertise d’un bureau d’études ou d’un cabinet de conseil en énergie.

Décret tertiaire et décret BACS

Pour faciliter la réalisation des objectifs fixés par le décret tertiaire a été publié en parallèle le décret BACS (Building Automation & Control Systems). Depuis 2025, certains bâtiments tertiaires doivent s’équiper d’un « système d’automatisation et de contrôle des bâtiments ». Ce dispositif de management de l’énergie vise à suivre les consommations générées par les équipements de chauffage, éclairage, climatisation, etc.

Existe-t-il des formations au décret tertiaire ?

Oui, il est possible de former l’energy manager de l’entreprise au décret tertiaire. Des organismes comme le CSTB ou l’AFNOR proposent des formations dédiées éco-énergie tertiaire.