Crédit impôt industrie verte : le guichet de demande est ouvert
Afin d’encourager le financement des industries contribuant à la transition vers une économie décarbonée, le projet de loi de finances pour 2024 intègre la création du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte. Les entreprises peuvent d’ores et déjà en faire la demande.
Inciter les entreprises à investir dans les innovations vertes
La loi sur l’Industrie Verte du 23 octobre 2023 a pour objectif d’accélérer la transition écologique et la réduction des émissions de carbone dans le secteur industriel. Le C3IV (Crédit d’Impôt pour les Investissements dans les Industries Vertes) sera l’un de ses leviers majeurs.
Ce mécanisme vise à offrir aux entreprises la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 20 à 45 % de leurs investissements dans des technologies éco-responsables, souvent désignées sous le nom d’innovations vertes.
Ce crédit d’impôt s’adresse spécifiquement aux entreprises opérant dans le secteur industriel et commercial en France, qui effectuent des investissements tant corporels (tels que l’acquisition de terrains et de bâtiments) qu’incorporels (comme l’acquisition de droits de brevet et de licences) nécessaires à la production d’équipements tels que des batteries, des panneaux solaires, des éoliennes et des pompes à chaleur, contribuant ainsi à la transition vers une économie plus respectueuse de l’environnement.
Comment obtenir ce crédit d’impôt ?
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les entreprises doivent déposer une demande d’agrément préalable, auprès du ministre chargé du budget, avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières envisagées.
Afin de gagner du temps sur la mise en œuvre de ce dispositif, applicable pour deux ans seulement, le service d’examen des demandes d’agrément pour le C3IV a d’ores et déjà été ouvert par la DGFiP.
Les entreprises peuvent déposer leur demande dès à présent sur le site de la DGFIP.
Quelles seront les dépenses éligibles ?
Les dépenses admissibles au C3IV pour les entreprises couvriront les coûts associés à :
- La fabrication de cellules et de modules de batteries, ainsi que la production d’équipements tels que les éoliennes, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.
- La fabrication de composants essentiels spécialement conçus pour être utilisés principalement dans la production de ces équipements.
- La fabrication ou la valorisation de matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants mentionnés précédemment.
La liste finale des composants essentiels et des matières premières critiques concernés sera déterminée par un arrêté après l’entrée en vigueur de la mesure.
A noter : Toute entreprise engagée dans la production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra démontrer que plus de la moitié (au moins 50 %) de son chiffre d’affaires proviendra d’entreprises opérant en aval de la chaîne de production des quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.
