décret bacs

Selon Europ’Energies, un projet de décret repousse la date à laquelle les entreprises doivent envoyer leur attestation d’éligibilité pour bénéficier du bouclier tarifaire électricité et de l’amortisseur électricité pour 2023.

La date butoir passe du 31 mars au 30 juin 2023.

« De ce fait, l’échéance du 30 avril, à laquelle les fournisseurs doivent transmettre à la CRE les données d’identification, sera décalée au 31 juillet 2023 pour les deux dispositifs. » explique le média spécialisé. Il précise également que la CRE « aura jusqu’au 4 septembre pour transmettre à la DGFIP le fichier récapitulatif contenant les données d’identification pour les clients éligibles, identifié à l’amortisseur électricité ».

Pour rappel, les pouvoirs publics précisent que :

  • pour un consommateur ayant plusieurs sites de consommation électrique, par exemple une même entreprise qui posséderait plusieurs locaux avec pour chacun des contrats séparés, il doit remplir une unique attestation pour l’ensemble de ces sites, dès lors que les sites sont rattachés au même identifiant SIREN pour un même fournisseur.
  • Dans le cas particulier où un consommateur aurait, pour ses différents sites, des contrats avec différents fournisseurs, il devrait alors remplir une attestation pour chacun de ses fournisseurs.

Ce projet de décret doit être examiné par le CSE le 30 mars.

Charlotte Martin
Responsable Communication

Sophie-Charlotte MARTIN, Conceptrice-Rédactrice spécialisée

Titulaire d'un master 2 en Lettres Classiques, complété d'un master 2 en Communication et d'un cycle web marketing à la CCI de Lyon, Sophie-Charlotte est intervenue sur des sujets aussi B2C que B2B, on et off line.

Régulièrement confrontée aux problématiques tertiaires et industrielles, elle s'est spécialisée en énergie. Aujourd'hui, elle garantit au quotidien la direction et la production éditoriale de l'entreprise. Sophie-Charlotte MARTIN est Responsable éditoriale d'Opéra Energie.