Obligation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings

Le gouvernement cherche à encourager la production et l’utilisation d’énergies renouvelables. Parmi elles : l’énergie solaire. C’est dans ce cadre qu’il a mis en place l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur certains parkings, pour produire de l’électricité solaire. Malgré un coût important, ces installations ont plusieurs bénéficies, tant économiques avec une réduction de sa facture d’électricité, qu’écologiques, avec l’utilisation d’une énergie renouvelable. Quelques exceptions existent tout de même, en fonction des cas…

Obligations sur les ombrières de parking : qu’impose la loi ?

Dans le sillage de la loi Climat et Résilience, la loi d’accélération pour les énergies renouvelables (APER), également appelé, « loi du 10 mars 2023 » entend faciliter l’installation des énergies renouvelables (EnR) en France.

L’objectif : rattraper le retard de notre pays dans ce domaine. La loi possède plusieurs axes : la planification des énergies renouvelables, la simplification des procédures, le partage de la valeur générée par ces énergies mais aussi la mobilisation du foncier déjà existant pour déployer ces EnR.

Parmi les nouvelles obligations prévues par cette loi, l’installation d’ombrières photovoltaïques dans certains parkings extérieurs. L’objectif est donc de pouvoir créer de l’ombre tout en profitant de la surface de toiture pour générer de l’électricité.

Depuis le 1^er juillet 2023, cette obligation concerne certains parcs de stationnement extérieurs, en différenciant ceux déjà implantés et ceux nouvellement implantés. Cette distinction a été établie par deux articles distincts de la loi n°2023-175 qui encadre l’installation de panneaux solaires sur les ombrières de parking (loi du 10 mars 2023) :

• L’article 40 qui spécifie les obligations pour les parkings extérieurs existants au 1er juillet 2023 ;
• L’article 171.4 du CCH (code de la construction et de l’urbanisme) qui prévoit les dispositions applicables pour les nouveaux parkings dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023, avec des délais qui varient en fonction de la superficie de l’ombrière et du type de projet.

Quelles obligations pour les parkings extérieurs déjà existants ?

Les parkings de plus de 1 500 m2 existants au 1^er juillet 2023 (ou dont la demande de construction a déjà été validée à cette date) sont dans l’obligation d’équiper au moins 50% de la surface d’ombrières photovoltaïques.

Les entreprises, les collectivités, et les copropriétés sont ainsi concernées par l’obligation dès lors que la superficie du parking (existant au 1er juillet 2023) est supérieure à 1 500m2.

Sont également concernés les nouveaux parkings qui dérogent à l’article 171.4 de la loi APER du 10 mars 2023.

Quelles obligations pour les nouveaux parkings extérieurs ?

Pour les nouvelles constructions, les dispositions légales sont fixées par le Code de la construction et de l’urbanisme (CCH). Sont concernés les parkings accessibles au public dont l’emprise au sol dépasse 500m2.

Quelles obligations pour les parkings couverts ?

Les parkings couverts sont eux aussi concernés par les obligations relevant de la loi APER. Les gestionnaires doivent installer un système de végétalisation ou de production d’énergie renouvelable.

Obligations d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings : quel calendrier ?

Pour les parkings gérés en concession ou en délégation de service public

Selon l’article 40 de la loi, la date d’application sera :

• le 1er juillet 2026 si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation a été effectué avant le 1er juillet 2026.
• le 1er juillet 2028 lorsque le renouvellement ou la conclusion de la concession est intervenu après cette date.

Pour les autres parkings (non gérés en concession ou en délégation de service public)

• l’obligation s’appliquera au 1^er juillet 2026 pour les surfaces de 10 000 m2 ou plus
• le 1^er juillet 2028 pour les surfaces de 1 500 m2 à 10 000 m2.

Obligation d’ombrières sur les parkinkgs : quelles sanctions en cas de non mise en conformité ?

Des sanctions sont prévues si ces obligations ne sont pas respectées. Une amende annuelle pouvant aller jusqu’à 20 000 € peut être prononcée chaque année jusqu’à la mise en conformité pour les parcs de moins de 10 000 m2. Elle peut atteindre 40 000 € pour les parcs de 10 000 m2 ou plus.

Ombrières de parking obligatoires : quelles exceptions ?

Plusieurs cas d’exonérations existent tout de même. Selon l’article 40 de la loi, ils s’appliquent si :

• L’installation des ombrières de parking est impossible en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ;

• L’installation ne peut être réalisée dans des conditions économiquement acceptables, en raison des contraintes qui viennent d’être mentionnées ;
• Au moins 50% du parc de stationnement est ombragé par des arbres, il est possible que l’obligation ne s’applique pas à cause d’un ensoleillement trop impacté ;
• Le parking est déjà équipé d’un système de production d’énergie renouvelable qui assure une production équivalente à celle d’une ombrière photovoltaïque ;
• La suppression totale ou partielle du parking est prévue.

Combien coûte l’installation d’ombrières de parking ?

Le prix d’ombrières solaires varie selon plusieurs éléments :

• la taille du parc de stationnement et donc de l’installation solaire ;
• la puissance de cette dernière (en kWc, kilowatt-crête) ;
• des installations déjà présentes ;
• les contraintes techniques et réglementaires.

Seul un devis réalisé par un professionnel permet d’avoir une estimation fiable du coût total d’un projet photovoltaïque.

Obligation d’ombrières sur les parkings : existe-t-il des aides ?

Bien qu’il s’agisse d’un investissement est possible de bénéficier de certaines aides comme :

• la prime à l’autoconsommation solaire, versée par l’État pour les installations jusqu’à 100 kWc ;
• les tarifs de rachat en cas de revente totale ou partielle de l’énergie solaire ;
• les subventions régionales et locales.

La prime à l’autoconsommation

Ouverte à tous,la prime à l’autoconsommation est versée par EDF OA. Elle présente un montant dégressif en fonction de la taille de l’installation. Au-delà de 9 kWc, elle est versée en 5 ans. Sinon, elle fait l’objet d’un versement en une fois.

Le tarif de rachat photovoltaïque

Dans le cadre de la revente totale ou partielle de l’énergie générée, les producteurs peuvent profiter d’un tarif préférentiel grâce au dispositif d’obligation d’achat (OA solaire). Les tarifs pour l’achat d’énergie solaire sont réévalués tous les trimestres par les autorités compétentes. En revanche, une fois le contrat signé, le tarif de rachat photovoltaïque est garanti pour une durée de 20 ans.

Caroline Dusanter

Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.

Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.