Loi APER : des obligations liées aux énergies renouvelables
La loi APER ou loi EnR a été promulguée le 10 mars 2023. Elle fixe plusieurs objectifs en matière d’utilisation des énergies renouvelables, notamment l’énergie solaire. Parmi elles, l’installation d’ombrières solaires sur les parkings de professionnels. Une obligation qui dépend de plusieurs caractéristiques. Reste que pour se mettre en conformité, les professionnels peuvent bénéficier de différents soutiens, notamment financiers.
Qu’est-ce que la loi APER ?
La loi APER (Accélération de la production d’énergies renouvelables), également appelée loi EnR, a été promulguée le 10 mars 2023. Comme son nom l’indique, elle concerne les énergies renouvelables et leur installation en France.
Car l’Hexagone a du retard : en 2020, il s’agissait du seul pays à ne pas avoir atteint les objectifs de l’Union Européenne. Il fallait tenter d’atteindre 23% d’énergies renouvelables de la consommation d’énergie finale brute. Seuls 19,1% ont été atteints.
Loi APER : résumé des objectifs
La loi APER a plusieurs objectifs. Le premier est de permettre de faire face à la hausse des prix des énergies (notamment l’électricité et le gaz naturel). Vient ensuite la réduction de la dépendance énergétique. Et enfin la lutte contre le dérèglement climatique.
Plusieurs mesures sont prévues par cette loi :
- une meilleure planification des projets d’énergie renouvelable ;
- une simplification des procédures ;
- le développement des panneaux solaires chez les professionnels et les entreprises ;
- un meilleur partage des valeurs des énergies renouvelables ;
- et enfin la mobilisation du foncier pour l’éolien et l‘énergie solaire.
Par exemple, la mise en place de panneaux solaires en entreprise permet de réduire les factures, de consommer une énergie produite localement et de faire un geste pour la planète, en utilisant une électricité verte.
Quelle différence avec la loi Climat et Résilience ?
La loi APER va plus loin que la loi Climat et Résilience qui n’imposait la solarisation que sur les bâtiments neufs et les nouveaux parkings. Ce texte embarque l’ensemble des grands parkings de l’Hexagone.
Loi APER et obligations photovoltaïques : comment se mettre en conformité ?
Plusieurs autres lois avaient été prises dans le cadre de la transition énergétique. Par exemple, la loi énergie climat de 2019 ou la loi Climat et résilience de 2021. La loi APER va, elle, plus loin dans les obligations et donne plus de moyens. Cela concerne notamment le photovoltaïque et l’installation d’ombrières photovoltaïques sur certains parkings extérieurs
Depuis le 1er juillet 2023, cette obligation concerne seulement certains parcs de stationnement extérieurs :
Les parkings déjà existants
Pour les parkings de plus de 1 500m2 qui existaient au 1er juillet 2023 ou dont la demande de construction a déjà été validée à cette date : au moins 50% de la surface de leur parc de stationnement doit être équipée d’ombrières photovoltaïques.
La mise en application peut être 2026 ou 2028, en fonction d’une gérance en concession ou en délégation de service public. Dans le cas contraire, l’obligation s’appliquera au 1er juillet 2026 pour les surfaces de 10 000m2 ou plus et 1er juillet 2028 pour les surfaces de 1 500m2 à 10 000m2.
Pour les nouveaux parkings
Pour les nouvelles constructions, les parkings accessibles au public dont l’emprise au sol dépasse 500m2 sont concernés.
Quelles sanctions en cas de non respect de la loi APER ?
Des sanctions peuvent s’appliquer en cas de non-respect dont une amende annuelle pouvant aller jusqu’à 20 000€, prononcée chaque année jusqu’à la mise en conformité pour les parcs de moins de 10 000 m2. Elle peut atteindre 40 000€ pour les parcs de 10 000m2 ou plus.
Loi du 10 mars 2023 (APER) : quelles exonérations ?
Si des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales sont relevées, le professionnel peut être exonéré de ces obligations. Si ces dernières ne peuvent être réalisées dans des conditions économiquement acceptables peut également permettre d’y échapper.
Enfin, des raisons structurelles s’appliquent également : si au moins 50% du parc est ombragé par des arbres, l’ensoleillement sera impacté et l’utilité des ombrières sera réduite.
Sous quels délais se mettre en conformité avec la loi APER ?
Entre la promulgation et la mise en application de la loi APER, le délai est plutôt court pour les professionnels qui doivent se mettre en conformité. Car cela peut impliquer des travaux, plus ou moins importants, qui peuvent représenter un coût non négligeable. En effet, il faut parfois plus de 18 mois pour voir un parking solaire sortir de terre. Les entreprises ont donc tout intérêt à se mettre en conformité dès maintenant.
Loi APER : quelles aides pour solariser son parking ?
Pour se mettre en conformité avec la loi APER et faire face aux investissements qu’elle impose, les entreprises peuvent demander des aides comme le tarif de rachat en obligation d’achat (OA solaire) et la prime à l’autoconsommation.
La Prime à l’autoconsommation
Réservée aux installations en autoconsommation avec vente du surplus, la prime à l’autoconsommation finance une partie de l’investissement. Son montant varie en fonction la puissance installée. Il est de :
- 350 € par kWc pour un projet d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc ;
- 260 € par kWc pour une installation solaire d’une puissance nominale comprise entre 3 kWc et 9 kWc ;
- 200 € par kWc pour une puissance comprise entre 9 kWc à 36 kWc ;
- 100 € par kWc pour un parking photovoltaïque d’une puissance entre 36 kWc et 100 kWc.
Cette aide est versée directement par EDF OA sur 5 ans. Dans le cas d’une installation inférieure à 9 kWc, elle est versée en une fois.
Le tarif de rachat de l’électricité solaire
Le tarif de rachat permet aux entreprises de vendre le surplus ou la totalité de l’énergie produite sur 20 ans. En installant un parking solaire, elle peut générer de nouveaux revenus. Le tarif d’achat est fixé par l’Etat et est révisé tous les trois mois.
| Tarif d’achat du kWh en vente du surplus | Tarif d’achat du kWh en vente totale | |
| ⩽ 3 kWc | 0,1297 € | 0,1657 € |
| ⩽ 9 kWc | 0,1297 € | 0,1409 € |
| ⩽ 36 kWc | 0,078 € | 0,1363 € |
| ⩽ 100 kWc | 0,078 € | 0,1185 € |