Prime à l’autoconsommation : le guide pour les entreprises
La prime à l’autoconsommation est une aide à l’installation de panneaux solaires. Elle est versée par l’Etat aux entreprises et aux particuliers qui souhaitent s’engager dans le photovoltaïque. Elle permet de minimiser les coûts liés à l’achat et à la pose de panneaux solaires. Comment fonctionne cette aide ? Quel est le montant de la prime à l’autoconsommation ? Comment en demander le versement ? Peut-on la cumuler avec d’autres aides ?
La prime à l’autoconsommation, qu’est-ce que c’est ?
La prime d’investissement à l’autoconsommation est une aide mise en place par l’Etat pour engager les professionnels et particuliers à installer des panneaux solaires sur leur toit. Ce faisant ils peuvent produire de l’électricité grâce à l’énergie solaire photovoltaïque. C’est un moyen de réduire la facture d’électricité pro grâce aux énergies renouvelables.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Mise en place par la loi de « Transition énergétique », cette aide permet de récompenser les entreprises qui produisent eux-mêmes de l’électricité verte, en leur versant une prime au kiloWatt crête (kWc). Pour bénéficier de la prime à l’autoconsommation pour les pros, il faut respecter plusieurs conditions.
1. Opter pour une installation en toiture
Pour pouvoir demander cette prime, il faudra installer les panneaux photovoltaïques sur un toit ou sur des ombrières de parking. Le recours à des ombrières solaires est un moyen de valoriser les places de stationnement dans son entreprise.
Les panneaux solaires photovoltaïques au sol ne donnent pas droit à l’aide. De la même manière, elle ne s’applique pas aux installations solaires thermiques.
2. Disposer d’une installation d’une puissance-crête inférieure ou égale à 100 kWc
La prime à l’autoconsommation concerne uniquement les installations photovoltaïques de moins de 100 kWc de puissance nominale. Au-delà, il n’est pas possible de la demander.
3. Choisir l’autoconsommation avec revente du surplus
Il s’agit de revendre l’excédent électricité produit au réseau électrique d’Enedis à un tarif d’achat fixé par l’Etat. Ce faisant, on peut générer un complément de rémunération pour l’entreprise et rentabiliser l’investissement principal.
4. Passer par un professionnel agréé
Pour pouvoir bénéficier de la prime à l’autoconsommation photovoltaïque, il est obligatoire de faire appel à un installateur Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). Les professionnels RGE disposent d’une certification reconnue par l’Etat. Ils assurent ainsi une grande qualité dans les travaux d’installation.
Quel est le montant de la prime à l’autoconsommation ?
Le montant de la prime à l’autoconsommation solaire est dégressif en fonction de la puissance installée.
Il est de :
- 500 € par kWc pour une installation solaire photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc ;
- 370 € par kWc pour une puissance allant 3 kWc à 9 kWc ;
- 210 € par kWc pour une puissance comprise entre 9 kWc à 36 kWc ;
- 110 € par kWc pour une puissance entre 36 kWc et 100 kWc.
Ainsi, une installation de 3 kWc pourra disposer d’une prime totale de 1 140 € et une centrale solaire de 36 kWc d’une aide de 5 760 €.
Un versement sur 5 ans
Le versement de la prime pour les panneaux solaires s’effectue sur 5 ans. Chaque année l’entreprise reçoit 1/5 de l’aide à l’autoconsommation à laquelle elle peut prétendre. Cela vaut pour les installations de plus de 9 kWc. En dessous de 9 kWc, la prime est versée en une seule fois.
Une installation photovoltaïque pour une entreprise, combien cela coûte ?
Cela dépend de la puissance installée. Il faudra compter environ 1500 € à 3000 € par kWc en fonction du type de panneaux choisis et de la complexité de l’installation.
Comment demander la prime à l’autoconsommation ?
La prime est versée directement par EDF OA Solaire en même temps que les revenus générés par la vente du surplus d’électricité. Vous n’avez donc pas de dossier à monter pour la demander.
Une aide cumulable avec d’autres dispositifs ?
La prime à l’autoconsommation est versée directement aux personnes physiques et aux entreprises. Elle est conditionnée à la pratique de l’autoconsommation avec vente du surplus. On peut donc la cumuler avec le tarif de rachat mais aussi avec d’autres aides financières.
Le tarif de rachat solaire
La loi de transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 17 août 2015, prévoit dans ses articles 33 et suivants, la mise en place d’un tarif spécial d’achat du kWh d’électricité d’origine renouvelable (éolien, photovoltaïque, etc.) pour les entreprises. Signés en obligation d’achat (OA Solaire), les contrats de revente sont établis sur 20 ans.
Le prix du kWh d’électricité en obligation d’achat est fixé par l’Etat et peut être révisé tous les trimestres. Cependant l’Ademe précise qu’à l’heure actuelle, « Ces coefficients sont actuellement gelés jusqu’au 30 avril 2023 suite à la publication de l’arrêté du 28 juillet 2022 ».
| Tarif d’achat du kWh en vente du surplus | |
| ⩽ 3 kWc | 0,1313 € |
| ⩽ 9 kWc | 0,1313 € |
| ⩽ 36 kWc | 0,0788 € |
| ⩽ 100 kWc | 0,0788 € |
La récupération de TVA
Il est possible de récupérer la TVA sur les installations photovoltaïques en entreprise. Comme l’explique le fournisseur Engie, pour les installations de plus de 3 kWc « Le crédit s’élève à 20 % du montant total de l’installation, main-d’œuvre comprise. L’opération peut donc être intéressante. »
En dessous de 3 kWc, la TVA est de 10%.
Energie verte : les aides des collectivités locales
Impossible de cumuler les aides locales avec la prime à l’autoconsommation. En effet, celle-ci impose de choisir l’autoconsommation avec vente du surplus de l’électricité solaire. Or, depuis l’arrêté du 6 octobre 2021, il n’est plus possible de cumuler les aides des collectivités territoriales avec le tarif de rachat photovoltaïque.