Dossier technique de modulation du décret tertiaire : guide 2025
À déposer avant le 30 septembre 2027 pour répondre aux objectifs du décret tertiaire à l’horizon 2030, le dossier technique de modulation permet aux assujettis de justifier les difficultés rencontrées pour réduire leurs consommations d’énergie. Quels types de modulation sont recevables ? Que contient un dossier de modulation ? Qui peut le réaliser ?
Qu’est-ce que le dossier technique de modulation ?
Le dossier technique de modulation est un document officiel dérogatoire prévu par le décret tertiaire, texte réglementaire qui impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m2 de réduire progressivement leur consommation énergétique.
Les entreprises et industriels assujettis au dispositif éco-énergie tertiaire ont la possibilité de constituer un dossier de modulation lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de répondre aux obligations du décret tertiaire.
À noter que l’impossibilité d’atteinte des objectifs est à démontrer pour les deux méthodes de calculs, Crelat et Cabs.
Le rôle principal du dossier consiste à attester à partir de preuves documentées que l’assujetti ne peut pas atteindre les objectifs définis en raison de contraintes spécifiques, comme des limitations techniques ou architecturales.
En ce sens, la réalisation d’un audit énergétique représente la première étude indispensable pour une entité assujettie qui doit améliorer la performance énergétique de son bâtiment.
En effet, cette analyse identifie les forces et faiblesses du bâtiment, aide à prévoir et à chiffrer un plan d’actions et à en évaluer la faisabilité.
Échéance du dépôt du dossier technique de modulation
Les assujettis doivent transmettre leur dossier de modulation pour l’échéance 2030 avant le 30 septembre 2027. À noter que le dossier peut être mis à jour à tout moment. Sachant que les objectifs sont révisés par décennie, un dossier de modulation des objectifs du décret tertiaire sera à introduire avant le 30 septembre 2037 pour l’échéance 2040 et avant le 30 septembre 2047 pour l’échéance 2050.
Quel est le principe de la modulation et ses méthodes de calcul ?
La modulation des objectifs du décret tertiaire ne peut être envisagée que lorsque les valeurs absolues sont définies pour l’activité concernée, sur base de l’arrêté correspondant.
Le calcul considère tous les usages énergétiques et toutes les opérations à mettre en œuvre pour réduire les consommations. Les économies réalisées sont calculées, ainsi que la baisse des émissions de gaz à effet de serre.
La modulation tient compte du temps de retour sur investissement des mesures en fonction du coût des opérations et des aides financières déductibles.
Le calcul doit démontrer que les actions réalisables ne permettent pas d’atteindre -40 % sur les consommations à l’horizon 2030 ni les valeurs absolues définies par arrêtés.
Le dossier technique doit alors justifier les pourcentages manquants.
Modulation des objectifs du décret tertiaire : dans quels cas ?
Objectifs en valeurs absolues (Cabs) ou en valeurs relatives (Crelat), les réductions de consommation prévues par le décret tertiaire peuvent s’avérer inatteignables. Si certaines modulations sont automatiques, d’autres doivent être demandées et documentées au sein d’un dossier technique.
L’impossibilité technique
Un dossier technique de modulation contient plusieurs documents et études qui justifient l’impossibilité d’atteinte des objectifs à une échéance donnée.
Dans le cas de l’impossibilité technique, l’entreprise assujettie doit faire élaborer une note technique justificative par un professionnel qualifié.
Texte de référence pour la modulation des objectifs : l’arrêté du 10 avril 2020, dit arrêté « méthode », précise les méthodes de calcul et les conditions de modulation des objectifs de consommation et de rénovation énergétique. C’est l’arrêté de référence du dispositif éco-énergie tertiaire. Il est complété et modifié par les arrêtés « valeurs absolues » successifs, dont le dernier « valeurs absolues V » est paru en juillet 2024.
Les contraintes architecturales et patrimoniales
Le dossier technique de modulation établi en lien avec une contrainte architecturale ou patrimoniale contient en plus un avis circonstancié.
Il peut faire référence à une impossibilité d’isoler le bâtiment en vue de la conservation de la façade ou de l’impossibilité de mettre en place certaines techniques sans nuire au caractère patrimonial du bâtiment.
Un temps de retour sur investissement trop long
Un calcul est à effectuer pour une modulation relative à un temps de retour brut sur investissement (TRB) à la suite de la réalisation d’actions de performance énergétique (APE) supérieur à un certain seuil.
Le calcul doit considérer l’investissement global dont sont déduites les aides financières disponibles par rapport aux économies annuelles réalisées. Les seuils sont alors définis comme suit :
- 30 ans pour les APE relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique et environnementale de l’enveloppe des bâtiments ;
- 15 ans pour les actions de renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment ;
- 6 ans pour les systèmes de gestion et d’optimisation des équipements énergétiques.
Si ces seuils sont dépassés, des solutions sont à proposer pour mettre en place des actions dont les coûts globaux permettront les meilleurs gains énergétiques possibles.
Une modulation des objectifs du décret tertiaire pour disproportion économique est à déclarer au plus tard 5 ans après la 1re échéance de remontée des consommations de chaque décennie.
Dossier technique de modulation : quand est-il obligatoire ?
Selon l’article 7 de l’arrêté du 10 avril 2020, un dossier de modulation technique est requis lors d’une impossibilité technique, architecturale, patrimoniale et/ou financière. Des modulations automatiques ne nécessitent pas de dossier.
Les modulations automatiques
En outre, la plateforme OPERAT peut effectuer des modulations automatiques selon :
- le volume d’activité, à travers la modulation de la composante de consommation des usages spécifiques de l’énergie (USE) en fonction de l’utilisation réelle du bâtiment. L’assujetti renseigne préalablement les valeurs des indicateurs d’intensité d’usage relatifs (taux d’occupation, amplitude horaire, etc.) ;
- la rigueur climatique.
De nouveaux objectifs sont alors fixés en valeur absolue et en valeur relative.
Différence entre ajustement et modulation
Les indicateurs d’intensité d’usage (IIU) sont indispensables pour estimer l’évolution du volume d’activité. Ainsi, les usages spécifiques sont indexés sur ces IIU pour mettre en évidence les consommations d’un bâtiment qui évoluent à la suite d’un changement dans les activités. On parle alors de modulation, contrairement à l’ajustement en fonction de la rigueur climatique.
À quoi sert le dossier technique de modulation du décret tertiaire ?
Le dossier technique de modulation des objectifs du décret tertiaire répond à plusieurs enjeux :
- identifier la situation de référence des entités fonctionnelles assujetties (EFA) qu’il s’agisse d’un bâtiment, parties ou ensemble de bâtiments ;
- démontrer les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou économiques qui impactent les opérations de rénovation énergétique à initier ;
- définir un programme d’actions pour atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effets de serre ;
- mettre en évidence le TRB des actions envisagées et les moduler le cas échéant pour viser des objectifs atteignables et réalistes de réduction des consommations.
Que contient le dossier technique de modulation des objectifs ?
L’article 7 de l’arrêté du 10 avril 2020 détermine le contenu d’un dossier technique de modulation des objectifs.
À noter qu’un seul dossier peut être déposé pour deux types de modulation appliqués à une même entité fonctionnelle assujettie !
Les informations principales
Quelle que soit la raison de la demande de modulation, le dossier technique doit comprendre :
- une étude énergétique « Amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment » (situation de référence, contraintes techniques et architecturales, actions prévues, gains énergétiques, etc.) ;
- une étude énergétique « Équipements liés aux usages spécifiques » (niveau d’efficacité des équipements, modalités d’utilisation, etc.) ;
- une liste des actions permettant l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie (aménagement des surfaces, comportements des occupants, etc.) ;
- un programme d’actions reprenant l’ensemble des leviers actionnables.
Les renseignements complémentaires
Selon le type de modulation, le dossier technique de modulation doit être complété avec :
- une note technique spécifique justifiant la modulation des objectifs selon les contraintes techniques (art. 9 de l’arrêté du 10 avril 2020) ;
- un avis circonstancié qui légitime la modulation des objectifs en fonction de contraintes architecturales ou patrimoniales (art. 4) ;
- une note de calcul des temps de retour brut sur investissement des actions proposées justifiant la modulation du fait d’un TRB trop long (art. 11).
Le dossier technique de modulation est accompagné d’un fichier récapitulatif standardisé contenant les données relatives à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Ces documents sont déposés et validés sur la plateforme OPERAT.
À quel niveau le dossier technique de modulation doit-il être élaboré ?
Élaboré par le propriétaire, voire le preneur à bail, le dossier technique de modulation implique une analyse à un niveau fonctionnel pertinent en fonction de l’activité et des locaux concernés.
Au niveau du bâtiment
Étudier la modulation des objectifs du décret tertiaire au niveau du bâtiment permet de traiter des configurations de type :
- multi-occupation, c’est-à-dire avec plusieurs EFA ;
- multi-usages, c’est-à-dire avec une EFA, mais plusieurs zones fonctionnelles.
Dans le premier cas, les consommations énergétiques des équipements relevant de l’activité du site sont estimées par l’exploitant au niveau de chaque zone fonctionnelle (éclairage, machines, etc.).
En revanche, les ambiances thermiques peuvent faire l’objet de températures de consignes différentes par zone selon la planification du propriétaire pour tout le bâtiment.
L’ensemble de ces consommations est comparé à la valeur Cabs qui correspond à l’objectif à atteindre pour le site. À noter qu’une différenciation des besoins énergétiques est faite selon la position des locaux dans le bâtiment (étage, exposition solaire, etc.).
Au niveau du site
Si une EFA concerne plusieurs bâtiments, on se retrouve dans une configuration de site, comme dans le cas d’un centre hospitalier composé de bâtiments datant de différentes époques par exemple.
Dans ce cas, l’étude énergétique doit déterminer si des sous-ensembles de bâtiments peuvent être identifiés et réaliser un échantillonnage au niveau des consommations.
Type de simulation pour l’étude énergétique
Dans le cas d’un bâtiment en mono-occupation, un logiciel de simulation thermique statique pourra être utilisé, tandis qu’un site multi-occupation nécessitera une simulation énergétique dynamique.
Dossier technique de modulation : qui peut l’élaborer ?
Selon la nature de la modulation, les différents documents, notamment la note technique, sont à élaborer par des professionnels aux compétences avérées :
- bureau d’études ou ingénieur-conseil ;
- architecte, cabinet d’architecture ou professionnel agréé en architecture ;
- prestataire externe ou interne qualifié pour réaliser une étude énergétique.
Plus spécifiquement, l’avis circonstancié pour un monument historique classé, un bâtiment en site patrimonial remarquable, ou encore un bâtiment soumis à prescription architecturale implique l’expertise d’un architecte spécialisé en architecture et patrimoine ;
Pourquoi se faire accompagner pour répondre aux objectifs du décret tertiaire ?
Déposer un dossier technique de modulation implique d’avoir vérifié l’impossibilité d’atteinte des objectifs en valeurs absolues et relatives.
Pour arriver à cette conclusion, des études préalables sont à réaliser et à documenter. Opéra Énergie accompagne les assujettis au décret tertiaire à chaque étape de leur transition énergétique :
- détermination de l’année de référence ;
- choix de la méthode de calculs en valeur relative ou absolue ;
- déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT,
- audit énergétique préalable indispensable pour choisir les opérations d’efficacité énergétique à mettre en œuvre et identifier les éventuels freins à l’atteinte des objectifs fixés par le dispositif.
Qualifié OPQIBI 1905, nos experts vous assurent de répondre à vos objectifs réglementaires tout en respectant les contraintes architecturales, techniques et financières de votre activité.
