Fin des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels : toutes les démarches à effectuer
La fin des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels est intervenue le 31 décembre 2020. Depuis cette date, toutes les entreprises et collectivités ont du souscrire à une offre de marché. Mais plus concrètement, qui sont les professionnels impactés par la suppression du tarif réglementé de vente (TRV) ? Quelles seront les grandes étapes de la réforme ?
Que signifie la fin des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels ?
La fin des tarifs réglementés de vente (TRV) a eu des conséquences sur la fourniture de gaz de nombreuses entreprises. Mais pour bien comprendre cela, il convient de rappeler ce qu’est le tarif réglementé du gaz naturel et les causes de sa disparition.
Bref rappel sur le tarif réglementé du gaz
Le tarif réglementé de vente (TRV) du gaz naturel est le tarif du gaz fixé par les pouvoirs publics. C’est la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) qui en détermine le montant et les évolutions et les soumets au Ministère de la Transition Ecologique et au Ministère de l’économie.
Il a été mis en place en 1999 pour accompagner l’ouverture du marché du gaz à la concurrence. Seuls Engie, le fournisseur historique de gaz et les entreprises locales de distribution (ELD) avaient le droit de le commercialiser.
Pourquoi mettre fin au tarif réglementé du gaz ?
En septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a fait savoir que les TRV constituaient « une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel ». C’est pourquoi, pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, la France a été obligée de supprimer les tarifs réglementés.
Cette décision a été actée par la Loi-Energie Climat de septembre 2019. Elle précise les modalités et le calendrier d’abrogation du tarif réglementé.
Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés du gaz ?
En 2020, la fin des tarifs réglementés du gaz d’Engie a concerné les professionnels ayant une consommation de gaz inférieure à 30 MWh tels que les :
- PME et TPE ;
- Professions libérales ;
- Artisans et commerçants, etc.
Pour les entreprises et industries consommant plus que 30 MWh, le tarif réglementé n’existait déjà plus.
Quand a eu lieu la fin des tarifs réglementés pour les professionnels ?
La fin des TRV a déjà commencé depuis quelques années. Comme l’expliquent le Médiateur National de l’Energie et la CRE : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ont déjà été supprimés pour les sites professionnels qui avaient une consommation supérieure à 30 MWh entre 2014 et 2016. ».
Concernant les autres consommateurs professionnels, elle est intervenue en décembre 2020, selon un calendrier d’ores-et-déjà fixé. Voici un tableau qui reprend les dates clés concernant la fin des tarifs réglementés du gaz.
| Types de consommateur | Consommation annuelle supérieure à 30 MWh | Consommation annuelle inférieure à 30 MWh |
| Professionnels, entreprises et collectivités | TRV déjà supprimé (depuis le 31/01/14) | Fin du TRV au 31/12/2020 |
| Consommation annuelle supérieure à 150 MWh | Consommation annuelle inférieure à 150 MWh | |
|---|---|---|
| Immeubles d’habitation | TRV déjà supprimé (depuis le 31/01/14) | Fin du TRV au 30/06/2023 |
Fin du tarif réglementé du gaz : quel calendrier ?
Pour les petits professionnels, le TRV du gaz a pris fin au 1er décembre 2020. Cette suppression s’est faite par étape selon le calendrier suivant :
- 20 novembre 2019 : fin de la commercialisation des offres gaz tarif réglementé d’Engie ;
- Février – septembre : envoi de 3 courriers d’information aux consommateurs professionnels toujours aux tarifs réglementés et proposition d’une offre de marché par le fournisseur historique ;
- 1er décembre 2020 : fin des tarifs réglementés du gaz naturel pour tous les professionnels.
D’autre part, pour informer les consommateurs pro, Engie a été obligé d’inscrire sur les factures de gaz une nouvelle mention obligatoire : « Important : votre contrat aux tarifs réglementés prendra fin le 1er décembre 2020. Vous pouvez souscrire à tout moment sans frais à l’offre de marché de votre choix. »
A compter du 15 septembre 2020, le texte a été modifié : « Attention : votre contrat au tarif réglementé du gaz prend fin le 1er décembre 2020 : vous devez souscrire à une offre chez le fournisseur de votre choix. A défaut, votre contrat sera remplacé par l’offre de marché qui vous a été adressée. ».
Fin des TRV du gaz naturel : le cas particulier des copropriétés
Les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh annuels font exception au calendrier mentionné ci-dessous. Pour les immeubles à usage d’habitation, les tarifs réglementés de gaz naturel disparaîtront le 1er juillet 2023. A cette date, interviendra également la fin des TRV pour les particuliers.
Pour les copropriétés présentant une consommation annuelle supérieure à 150 000 kWh, les tarifs réglementés du gaz ne s’appliquent déjà plus. Les gestionnaires de copropriétés ou syndics doivent souscrire une offre de marché chez le fournisseur de leur choix.
Quel est le prix du kWh de gaz au tarif réglementé d’Engie ?
Le prix du kWh de gaz naturel applicable aux petites copropriétés se chauffant au gaz dépend de leur zone GRDF. Plus elles sont éloignées des centres de stockage du gaz, plus le prix grimpe.
| Zone géographique | Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 | Zone 4 | Zone 5 | Zone 6 |
| Abonnement annuel en € TTC | 249,86 € | 249,86 € | 249,86 € | 249,86 € | 249,86 € | 249,86 € |
| Prix du kWh de gaz | 0,1036 € | 0,1043 € | 0,1050 € | 0,1057 € | 0,1065 € | 0,1072 € |
Si les TRV ne sont plus pratiqués, certains fournisseurs continuent d’indexer leurs offres sur les tarifs réglementés. Si tel est votre cas, vous pourrez bénéficier du bouclier tarifaire de l’énergie en 2023.
Suppression du tarif réglementé : comment souscrire contrat pour mon entreprise ? les étapes
La fin du tarif réglementé d’Engie a impacté de nombreux professionnels. Ils ont du changer d’offres. En cas d’oubli, ils ont pu être basculés sur une offre de marché d’Engie. Ainsi, ils n’ont pas eu à craindre une coupure de gaz en cas d’omission.
Cependant, cela signifie qu’ils n’ont pas pu choisir les modalités du contrat et ont pu se retrouver avec une offre peu adaptée à leur activité. Dans ce cas, pas d’inquiétude, vous pouvez parfaitement opter pour un nouveau contrat. Le mieux reste de comparer les offres de gaz et de changer de fournisseur.
1. Choisir une offre de marché pour son entreprise
Pour trouver la meilleure offre d’énergie, il convient de comparer les fournisseurs. Dans l’optique d’avoir la vision la plus claire, les entreprises doivent se baser sur des critères objectifs :
- Le prix du kWh de gaz ainsi que le montant de l’abonnement mensuel ;
- La provenance du gaz (biométhane, gaz naturel, etc.) ;
- Si l’acheminement du gaz (ATRD) est compris dans l’offre ;
- Les services inclus (disponibilité du service client, suivi de consommation) ;
- Les modalités de paiement (facturation au réel ou sur une estimation de consommation, etc.).
Afin d’éviter de multiplier les demandes de devis, vous pouvez utiliser un comparateur de gaz pro, mis en place par un courtier en énergie. En fonction de votre profil, les conseillers d’Opéra Energie sélectionneront les offres de gaz les mieux adaptées à vos bureaux ou locaux professionnels.
2. Souscrire une offre de gaz pro
Une fois votre choix porté sur une offre, il vous faudra alors procéder à la souscription du contrat de gaz. Pour cela, l’entreprise doit se mettre en contact avec le fournisseur et lui transmettre les éléments suivants :
- Le numéro de Point de Comptage et Estimation (PCE), il est inscrit sur vos factures de gaz professionnelles ;
- L’adresse des locaux ;
- Consommation Annuelle de Référence (CAR) et le profil de consommateur ;
- Un RIB.
Une fois le contrat signé, le changement est acté.
Comment résilier mon contrat pro « Gaz tarif réglementé » ?
Pas besoin de résilier l’offre, c’est en effet le nouveau fournisseur qui se chargera des démarches de résiliation, gratuitement.
Le changement d’offre se fait sous quelques jours. En effet, GRDF, le gestionnaire de réseau de gaz, a besoin d’un délai technique de 4 jours minimum pour procéder à l’opération. Durant ce laps de temps, aucune coupure ne peut avoir lieu.
Le courtier en gaz peut également s’occuper des démarches de résiliation.
Quid de la fin des tarifs réglementés de l’électricité pour les pros ?
La fin des TRV du gaz soulève bien évidemment la question de la fin des tarifs réglementés de l’électricité. Le tarif bleu d’EDF pro réservé aux compteurs d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, a été supprimé au 31 décembre 2020 pour les PME et collectivités employant moins de 10 salariés ou enregistrant un chiffre d’affaires, des recettes ou un total du bilan inférieur à 2 millions d’euros. Entreprises, comparez dès maintenant les offres d’électricité en ligne.
La fin des TRV du gaz concerne-t-elle les particuliers ?
La fin du tarif réglementé du gaz pour les particuliers aura lieu définitivement en juillet 2023. Elle a déjà été amorcée depuis le 20 novembre 2019, date à laquelle, Engie n’a plus eu le droit de vendre les contrats « gaz tarif réglementé ». Depuis lors, les Français sont obligés de souscrire à une offre de marché en cas d’emménagement ou s’ils veulent changer d’offre.
Un report de la fin des tarifs réglementés en 2023 ?
En raison de la crise de l’énergie, certaines associations de consommateurs comme CLCV ont demandé au gouvernement de reporter la fin des tarifs réglementés de deux ans. Si le gouvernement accepte les tarifs réglementés du gaz seraient prolongés jusqu’en 2025 pour les ménages et les petites copropriétés.
