La fiche d’opération standardisée CEE IND-BA-117 définit les critères et les conditions pour la mise en place d’un système de chauffage décentralisé performant dans le secteur des bâtiments industriels. Cette disposition vise à encourager l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre en favorisant l’installation d’appareils de chauffage décentralisé répondant à des normes spécifiques.

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Fiche IND-BA-117 : qu’est-ce qu’un chauffage décentralisé performant ?

FICHE CEE IND BA 117

Un chauffage décentralisé performant fait référence à la mise en place d’un ou plusieurs appareils qui produisent et diffusent de la chaleur à l’intérieur du volume d’un local industriel.

Les types d’appareils de chauffage considérés comme performants selon cette la fiche standardisée IND-BA-117 comprennent les tubes radiants, les panneaux radiants lumineux, les générateurs d’air chaud à condensation ou les aérothermes à condensation.

Précisons que la pose d’un système de chauffage radiant dans un poste de travail isolé dans un local non chauffé n’est pas éligible dans ce cadre.

Quels sont les prérequis de la fiche IND-BA-117 ?


La fiche d’opération IND-BA-117 stipule que l’installation de ces appareils de chauffage doit être effectuée par un professionnel. De plus, une étude préalable de dimensionnement doit être réalisée par ce même professionnel ou un bureau d’étude.

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L’objectif est d’identifier les besoins de chauffage en fonction du mode d’occupation des lieux, des températures souhaitées, de la taille du volume à chauffer, et des déperditions thermiques du bâtiment industriel. L’analyse liste aussi les équipements à installer, ainsi que la puissance utile de l’appareillage de chauffage à mettre en place.

Fiche CEE IND-BA-117 : pour quelle efficacité énergétique ?


L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) des panneaux radiants lumineux et les tubes radiants doivent répondre au règlement (UE) n° 2015/1188 de la Commission du 28 avril 2015, avec un ηs supérieur ou égal à 88 % pour les panneaux radiants lumineux et 77 % pour les tubes radiants.

Conformément au règlement (UE) n° 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016, l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) doit être supérieure ou égale à 78 % pour les générateurs d’air chaud et les aérothermes à condensation modulants et 75 % pour les non-modulants. La plage de modulation des équipements modulants s’étale d’un peu moins de 60 % de la puissance nominale jusqu’à 100 % de cette dernière. De plus, la densité de puissance de chauffage qui équipe le local chauffé doit être inférieure à 400 W/m².

Quelles sont les conditions pour la délivrance de CEE lors de l’installation d’appareils de chauffage décentralisé ?


Pour obtenir des certificats d’économie d’énergie (CEE) conformément à la fiche standardisée IND-BA-117, il est nécessaire de remplir certaines conditions.

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Preuve de réalisation du système de chauffage


La preuve de réalisation de l’opération IND-BA-117 doit mentionner précisément le type d’appareil de chauffage installé. Pour rappel, il s’agit de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

  • tubes radiants ;
  • panneaux radiants lumineux ;
  • générateurs d’air chaud à condensation (modulants ou non) ;
  • aérothermes à condensation (modulants ou non).

La preuve doit aussi inclure la quantité et la puissance de chaque appareil installé.

En l’absence de ces informations, la preuve de réalisation de l’opération doit indiquer la marque, la référence et le nombre des équipements mis en place. Elle doit être accompagnée par un document du fabricant attestant que les équipements installés correspondent à l’un ou l’autre des appareils ci-dessus mentionnés, avec leur puissance respective.

Durabilité conventionnelle des installations de chauffage décentralisé


L’obtention de CEE pour l’équipement d’appareils de chauffage décentralisé est aussi conditionnée à la durée de vie de ces derniers. Celle-ci est conventionnellement fixée à 17 ans.

Quel est le montant des CEE pour l’installation d’un système de chauffage décentralisé performant ?


Le montant des certificats d’économie d’énergie est calculé en fonction de plusieurs paramètres. La formule générale est la suivante :

Montant unitaire en par kW (selon la zone climatique H1, H2 ou H3), multiplié par le coefficient multiplicateur en fonction du temps d’occupation des locaux, puis multiplié par la puissance utile totale installée en kW (P).

Le coefficient multiplicateur est de 1 pour un mode d’occupation des locaux de 1*8 heures, de 2,2 pour 2*8 heures, de 3 pour 3*8 heures avec arrêt le week-end, et de 4,2 pour 3*8 heures sans arrêt le week-end. La puissance utile à retenir est celle indiquée sur la plaque signalétique de l’appareil ou à défaut, celle mentionnée sur un document du fabricant.

Les valeurs correspondantes aux zones climatiques varient en fonction du système de chauffage décentralisé.

  • Pour les panneaux et tubes radiants, elles sont de 650 kWh cumac par kW pour la zone H1, 740 pour H2, et 790 pour H3.
  • En ce qui concerne les aérothermes à condensation non modulants et les générateurs d’air chaud à condensation non modulants, les valeurs sont de 1300 kWh cumac par kW pour la zone H1, 1100 pour H2, et 590 pour H3.
  • Quant aux aérothermes à condensation modulants et aux générateurs d’air chaud à condensation modulants, les valeurs sont de 2100 kWh cumac par kW pour la zone H1, 1700 pour H2, et 1000 pour H3.
Caroline Dusanter
Caroline Dusanter

Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.

Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.