Loi climat et résilience : ce qui change pour les copropriétés
Récemment promulguée, la loi climat et résilience concerne la lutte contre le dérèglement climatique et ses effets. Elle inclut une série d’actions à mener rapidement pour limiter le réchauffement climatique et atteindre les objectifs de neutralité carbone. Plusieurs domaines sont impactés. La consommation énergétique des bâtiments en fait partie, tant pour les particuliers que pour les biens en copropriétés. Quelles sont les obligations des copropriétés selon la loi climat et résilience ? Comment financer les travaux de rénovation énergétique en copropriété ?
Qu’est-ce que la loi climat et résilience ?
La loi climat et résilience a été promulguée le 22 août 2021 et a été publiée au Journal Officiel le 24 août. Celle-ci reprend une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qui étaient au nombre de 146. L’objectif ? Une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre (GES) et une baisse de la consommation d’énergie fossile de 30% d’ici 2030 (par rapport à 1990). Des mesures seront prises au moins jusqu’en 2044. La loi du 22 août 2021 vise notamment le zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050. L’urbanisme est ainsi au cœur de la loi climat et résilience : rénovation énergétique des bâtiments, lutte contre l’artificialisation des sols, protection des littoraux, développement des énergies renouvelables.
Afin de tendre vers la neutralité carbone, cinq grands domaines sont concernés par cette loi selon le site internet du ministère de la Transition écologique :
- Consommer ;
- Produire et travailler ;
- Se déplacer ;
- Se loger ;
- Se nourrir ;
- Renforcer la protection judiciaire de l’environnement; l’article 194 de la loi climat et résilience détaille la mise en œuvre de cette mesure.
Plusieurs interdictions ou obligations devraient être mises en place dès l’année 2022 selon le calendrier de mise en œuvre dévoilé. C’est notamment le cas de :
- l’interdiction des chauffages sur les terrasses ;
- la fin de la publicité sur les énergies fossiles ;
- le gel des loyers de certaines habitations, les passoires thermiques classées F & G.
Loi climat et résilience en copropriété : quelles obligations ?
Pour les copropriétés, la promulgation de la loi climat et résilience va induire plusieurs changements. Et ils sont nombreux à concerner la consommation ou la rénovation énergétique du bâtiment.
L’interdiction progressive de louer des « passoires thermiques »
La loi climat et résilience vise notamment à encadrer la location des passoires énergétiques. Le décret d’application de la loi climat et résilience vise principalement la lutte contre les « passoires thermiques » dans l’immobilier. L’objectif est d’accélérer la rénovation énergétique des logements en interdisant progressivement la location des logements considérés comme énergivores. Voici l’échéancier de la loi climat et résilience concernant l’immobilier :
- A partir du 1er janvier 2023, tout logement classé G dont la consommation énergétique est supérieure à 450 KWh par mètre carré et par an sera interdit à la location. Cela concernera dans un premier temps les nouveaux contrats de location signés à partir du 1er janvier 2023.
- A partir de 2025, tous les logements classés G ne pourront plus être mis en location.
- A partir de 2028, tous les logements classés F seront eux aussi interdits à la location.
- A partir de 2034, tous les logements classés E ne pourront plus être mis en location.
Des dérogations sont possibles pour les copropriétés
Toutefois, la loi prévoit une dérogation pour les propriétaires qui ne peuvent pas réaliser certains travaux de rénovation énergétique lorsque l’assemblée générale de la copropriété est défavorable aux travaux. Les propriétaires doivent prouver qu’ils ont fait la démarche auprès des copropriétaires pour mettre les logements aux normes mais que celle-ci n’a pas été votée en assemblée générale.
Interdiction d’augmenter les loyers pour les passoires thermiques à partir du 24 août 2022 : que dit la loi pouvoir d’achat 2022 ?
A partir du 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G suite au Diagnostic de performance énergétique (DPE) ne pourront plus être augmentés pour les nouveaux contrats signés à partir du 1er janvier 2023. La mesure s’étendra progressivement pour les contrats en cours.
L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques en copropriété : Enedis avance le financement
Si les bornes se multiplient un peu partout et notamment sur l’espace public, l’installation en copropriété reste compliquée malgré le droit à la prise. Pour accélérer le développement de la mobilité durable, la loi climat et résilience entend faciliter leur installation. Pour ce faire, il suffit d’un vote à la majorité simple lors de l’AG de copropriété. De plus, Enedis préfinance et installe le raccordement électrique dans les parkings des copropriétés via le tarif d’utilisation des réseaux (TURPE). Cette initiative permet d’inciter les copropriétés qui jusque-là n’arrivaient pas à se mettre d’accord pour financer l’installation des bornes de recharge. Les copropriétaires devront dans un second temps rembourser une quote-part à Enedis (les modalités seront établies en 2023).
Le Diagnostic de performance énergétique obligatoire pour les copropriétés
Pour les particuliers, plusieurs mesures concernent les passoires énergétiques, comme le gel des loyers des logements classés F ou G mis en location, l’interdiction de louer certains logements ou encore l’obligation de réaliser un audit énergétique, soit un diagnostic qui va plus loin que le DPE.
Pour les copropriétés, aucune obligation de réaliser un audit énergétique, bien que cela soit encouragé. Une telle étude permet la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Ils vont avoir un impact sur la consommation du bâtiment et donc sur le confort et les factures des occupants.
Mais les copropriétés sont tout de même confrontées à de nouvelles obligations et notamment celle de réaliser un DPE. Sont concernés les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Un calendrier a été mis en place pour l’obligation du DPE copropriété :
- Dès janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- A partir de janvier 2025 pour les immeubles entre 50 et 200 lots ;
- Et enfin, dès janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.
Attention, ce DPE devra être renouvelé tous les dix ans. En sont exemptés : les copropriétés construites après le 1er juillet 2021 puisque leur DPE est déjà censé être performant, avec une note de A ou B.
Un plan pluriannuel de travaux (PPT)
Autre nouveauté de la loi climat et résilience pour les copropriétés : réaliser un plan pluriannuel de travaux (PPT). Celui-ci sera obligatoire dès le 1er janvier 2023, pour les copropriétés de plus de 15 ans. L’objectif de ce PPT est de :
- lister les travaux d’efficacité énergétique à effectuer, selon les conclusions du DPE ;
- estimer leurs coûts ;
- mettre en place un échéancier, sur 10 ans.
Il permet donc d’éviter que l’immeuble ne se détériore et peut même le valoriser, via une meilleure isolation ou un système de chauffage économique et écologique.
Là aussi, la mise en place doit se faire de manière progressive :
- Dès le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots
- À partir de 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots,
- Puis dès 2025, les copropriétés composées de moins de 51 lots.
Puisqu’il s’agit d’une copropriété, avec donc plusieurs copropriétaires, ce plan pluriannuel de travaux doit être validé. Il doit donc être inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale (AG), qui choisira d’en adopter une partie ou la totalité, à la majorité absolue. Le PPT devra être actualisé tous les 10 ans.
Depuis la mise en place de la loi ALUR, le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) et les travaux qui en découlent peuvent être financés par un fonds de travaux, créé par le syndic de copropriété. Chaque copropriétaire doit payer une cotisation annuelle :
- qui s’élève au minimum à 2,5% des travaux inscrits dans le plan ;
- mais qui doit également être supérieure ou égale à 5% du budget prévisionnel.
Quelles sont les aides pour la rénovation énergétique des copropriétés ?
Il existe de nombreuses aides financières pour soutenir les copropriétaires dans la rénovation énergétique de leurs logements. Quelles sont les différentes aides disponibles pour les copropriétés ?
Faites financer vos travaux de rénovation énergétique en copropriété
Les copropriétés peuvent bénéficier d’aides financières pour réaliser des travaux de rénovation énergétique comme MaPrimeRénov’ Copro ou encore l’Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ). Ces travaux peuvent également être pris en charge par la prime énergie lancée dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
