Colonnes montantes : le médiateur de l’énergie souhaite réduire le nombre de litiges
Le 16 juin dernier, le médiateur national de l’énergie publiait son rapport d’activité annuel. Garant du bon fonctionnement du marché, le MNE formulait à cette occasion 10 nouvelles propositions dans le but d’améliorer certaines pratiques commerciales. Constatant de nombreux litiges relatifs à la qualité de la fourniture, le médiateur propose en outre un encadrement plus strict du rôle du distributeur d’électricité dans la prise en charge des rénovations et de la mise aux normes des colonnes montantes d’électricité.
Le constat : un nombre de litiges en augmentation
Ensemble de câbles électriques situés au sein d’un même immeuble, les colonnes montantes permettent l’acheminement de l’électricité du réseau public jusqu’aux logements d’une copropriété.
Dans son rapport de 2017, le médiateur regrettait déjà que la « propriété » de ces colonnes ne soit pas juridiquement mieux encadrée. Les frais de rénovation des colonnes, source de nombreux litiges, reviennent en effet à leur propriétaire. Mais qui est-il ? Les gestionnaires du réseau ou les syndicats de copropriétaires ?
La loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique était publiée le 23 novembre 2018. Cette disposition avait notamment pour objectif de mettre fin aux litiges relatifs aux colonnes montantes entre les copropriétés et le principal distributeur du réseau d’électricité, Enedis. Il a en effet été acté qu’à compter du 23 novembre 2020, toutes les colonnes montantes seraient intégrées au réseau public de distribution.
Malgré ces dispositions législatives, le médiateur constate dans son dernier rapport une augmentation du nombre de litiges entre le distributeur et les copropriétés. En effet, 46 litiges supplémentaires ont été enregistrés l’an passé (167 en 2019 contre 121 en 2018).
En cause ? L’absence d’accompagnement et de transparence de la part d’Enedis en cas de vétusté des colonnes et donc de risques pour la sécurité.
Autre source de litiges, le « refus quasi systématique » d’Enedis, lorsque « des demandes d’augmentation de la puissance de l’alimentation électrique d’un logement ou de raccordement en électricité d’un nouveau lot créé dans la copropriété « nécessitent une remise aux normes d’une colonne en raison de « son ancienneté et/ou de son inadaptation aux besoins actuels des consommateurs. »
200 à 300 000 colonnes montantes nécessiteraient des travaux de rénovation
En France, on ne dénombre pas moins de 1,6 million de colonnes montantes. Le médiateur de l’énergie estime que 200 à 300 000 colonnes nécessitent actuellement des travaux de rénovation et de mise aux normes. Les risques pour la sécurité sont réels : la vétusté d’une colonne d’électricité mal entretenue peut, dans les cas les plus graves, entraîner des départs de feu.
Au regard de l’ampleur des travaux, Enedis ne souhaite intervenir que dans le cas où la sécurité l’exigerait. En effet, le gestionnaire du réseau considère que dans la grande majorité des demandes, le seul but de ces rénovations est de permettre une augmentation de puissance d’électricité ou la pose de compteurs supplémentaires.
Que recommande le médiateur de l’énergie ?
Le médiateur insiste sur le fait qu’Enedis est l’unique responsable des colonnes montantes. A ce titre, il considère que le distributeur se doit de prendre à sa charge tous les travaux de rénovation afférents. Particulièrement ceux qui incombent aux renforcements nécessaires aux besoins de changements de puissance des consommateurs.
Le MNE demande à la Commission de Régulation de l’Energie de définir précisément les obligations d’Enedis en la matière. Il déplore les réponses trop souvent « laconiques » formulées par Enedis lorsqu’une demande de travaux de rénovation lui est faite. En effet, selon le médiateur, le gestionnaire du réseau rétorque trop souvent être « seule décisionnaire […] pour évaluer l’opportunité de réaliser des travaux. » Il juge ce type de réponses non acceptable, surtout lorsque les demandeurs ont fait état de leur crainte en matière de sécurité.
« Les copropriétés ne devraient pas être obligées de me saisir pour obtenir une réponse claire d’Enedis. » Olivier CHALLAN BELVAL, médiateur national de l’énergie
Le médiateur demande également à ce que la rénovation et la mise aux normes des colonnes soient réalisées dans « un délai raisonnable ». Il rappelle à ce titre que l’électricité constitue un bien de première nécessité et que ces opérations sont nécessaires pour « garantir aux concitoyens un accès à leurs besoins en électricité ».
Enfin, il appelle Enedis à une meilleure transparence dans les informations communiquées aux consommateurs.
