Réglementation sur les bornes de recharge en entreprise : que dit la loi ?
D’autant que l’introduction de véhicules à faibles émissions dans les flottes d’entreprises devient obligatoire dans le cadre de la Loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités). Mais qui dit véhicule électrique dit recharge électrique pour alimenter les batteries. Voici ce qu’il faut savoir sur la réglementation concernant les bornes de recharge en entreprise.
Réglementation sur les bornes de recharge électriques en entreprise : une obligation de pré-équipement
Promulguée en 2020, la loi d’orientation des mobilités (LOM) vise à changer des habitudes de mobilité en entreprise. Cela induit des obligations concernant les modalités de recharge et le parc automobile des professionnels.
Les entreprises ne sont pas dans l’obligation d’équiper leur parking d’une ou plusieurs bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides. Il s’agit d’un pré-équipement, soit le fait de préparer les lieux à l’installation de tels points de charge. Une préparation notamment électrique, pour permettre par exemple l’alimentation électrique des bornes. Avant, cette obligation variait en fonction du secteur de l’entreprise. Toutefois, au-delà du cadre réglementaire, l’installation de bornes de recharge offre de nombreux avantages aux entreprises (réduction des frais de mobilité, fidélisation des salariés, engagement dans la transition énergétique, etc.)
Aujourd’hui, l’obligation de pré-équipement a été étendue à de nombreux domaines. Elle s’applique :
- aux bâtiments tertiaires,
- aux bâtiments industriels,
- aux bâtiments de service public,
- aux centres commerciaux,
- aux cinémas.
Pour les bâtiments neufs
Le décret de 2016 a rendu obligatoire le pré-équipement des les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2017.
Avec la promulgation de la Loi LOM, le 26 décembre 2019, la réglementation sur les bornes de recharge en entreprise a évolué. Désormais dans les bâtiments résidentiels et les bâtiments non résidentiels neufs ou visés par une rénovation importante, il faut :
- 20% de places pré-équipées pour les parkings de plus de 10 places avec au moins un point de charge accessible aux PMR (personnes à mobilité réduite),
- Au moins deux points de charge accessibles au PMR pour les parkings comptant plus de 200 places,
- En plus, au moins une place doit être totalement équipée par une borne de recharge dans les parkings de plus de 10 emplacements. Un chiffre qui passe à deux places équipées pour les parkings de plus de 200 places.
Pour les bâtiments existants
Les bâtiments existants ne sont pas épargnés. Toujours selon l’Avere, ils devront au 1er janvier 2025 proposer au moins un point de recharge pour les véhicules électriques ou les véhicules hybrides rechargeables par tranche de 20 places dans leur parking. Au moins une place doit être accessible aux PMR.
Faites appel à un professionnel IRVE
Il convient de faire appel à un professionnel qualifié IRVE (infrastructure de recharge de véhicule électrique) pour faire installer une borne de recharge ou pour pré-équiper la ou les places concernées.
Installation de bornes de recharge : zoom sur les réglementations spécifiques
Les obligations des entreprises en matière de recharge varient selon la population urbaine, le type de bâtiment et la date de dépôt de permis de construire. Le tableau résume les normes réglementaires.
| Date de dépôt du permis de construire | Type de bâtiment | Population de la zone urbaine | Taux de pré-équipement des bornes de recharge |
|---|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 2012 | Tout type de bâtiment | Plus de 50 000 habitants | Au moins 10% des places de stationnement |
| Moins de 50 000 habitants | Au moins 5% des places de stationnement | ||
| Entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 | Bâtiments à usage tertiaire ou industriel | Quel que soit le nombre d’habitants | Au moins 10% des places de stationnement |
Flottes d’entreprise : quelle réglementation pour les bornes de recharge ?
La décarbonation du parc automobile est aussi à l’une des priorités de l’exécutif. Les renouvellements annuels des flottes composées de 100 véhicules de moins de 3,5 tonnes ou plus doivent s’effectuer selon les modalités suivantes :
- 10 % de véhicules à faibles émissions (voiture électrique ou hybride) dès le 1er janvier 2022 ;
- 20 % au le 1er janvier 2024 ;
- 35 % au 1er janvier 2027 ;
- 50 % dès le 1er janvier 2030.
Cela s’applique également aux structures bénéficiant d’un parc de 100 deux-roues électriques d’une puissance supérieure ou égale à 1 kW.
Bon à savoir
Depuis le 12 janvier 2017, toute installation dont la puissance est supérieure à 3,7 kW doit être assurée par un installateur qualifié IRVE.
Borne de recharge en entreprise : quelle puissance adopter ?
Le décret 2016 définit une puissance minimum pour les bornes de recharge en entreprise de 22 kW. Toutefois, si les points de recharges sont alimentés par une énergie renouvelable, comme l’énergie solaire, la puissance peut être comprise entre 7,4 et 22 kW. C’est pourquoi, certaines entreprises font le choix d’installer des ombrières photovoltaïques couplées à leurs bornes de recharge électriques.
Installation de bornes de recharge en entreprise : que dit la loi en cas d’impossibilité technique ?
Les professionnels qui se retrouvent confrontés à des travaux d’adaptation trop importants peuvent échapper à cette obligation. Selon l’article 64 de la Loi LOM, cela est possible si le montant des travaux « nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge ».
Bornes de recharge électriques : des aides existent pour les professionnels
Si vous êtes concerné par cette réglementation, pas de panique ! Des aides financières existent pour les professionnels. Voici les principales aides disponibles pour les bornes de recharge.
Le programme ADVENIR
Ce programme Advenir (Aide au Développement des Véhicules Électrique) est piloté par l’Avere France. Il a pendant longtemps accompagné les professionnels dans leur transition vers une mobilité verte. Il n’est désormais plus possible de recevoir d’aide de celui-ci pour l’installation de points de recharge ouverts aux salariés ou pour les flottes d’entreprise. Pour les bornes de recharge ouvertes au public, la fin a eu lieu en juin 2023.
Des aides locales
Les régions proposent des aides locales pour soutenir les professionnels dans l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Plusieurs régions en ont mis en place, avec des montants d’aides qui varient : jusqu’à 30% en Normandie, 50% dans le Grand Est… Un soutien qui peut également s’appliquer à l’achat de véhicules électriques, pour une mobilité durable !
Alimentez vos bornes de recharge avec des ombrières solaires
Pour aller plus loin, les professionnels peuvent également se lancer dans l’énergie solaire. En installant des ombrières solaires pour créer un parking photovoltaïque, les entreprises peuvent réduire les dépenses liées à l’alimentation des bornes. En effet, l’autoconsommation peut permettre de réduire les factures d’électricité. C’est intéressant en ces périodes de hausse du prix du kWh. Là aussi des aides existent : la prime à l’autoconsommation solaire ou encore une revente du surplus d’énergie produite, via l’obligation d’achat.
