Loi LOM 2022 : les obligations en entreprise et en copropriété
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), adoptée le 24 décembre 2019, vise à encourager le développement de la mobilité durable en France. Cette loi a introduit plusieurs mesures réglementaires pour améliorer les déplacements et réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Elle permet à la France de prendre le virage des mobilités douces. Quelles sont les mesures réglementaires apportées par la loi LOM ? Quelles sont les obligations des entreprises du fait de la loi LOM en 2022 ? Qu’implique la loi LOM 2022 pour les copropriétés ?
Loi LOM 2022 : quelles mesures pour la mobilité durable ?
Publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, la loi d’orientation des mobilités (LOM) vise à accélérer le développement de la mobilité durable en France. Elle vise notamment à :
- Interdire la vente de voitures thermiques ou voiture à énergies fossiles d’ici 2035 ;
- Mettre en place des Zones à Faibles Émissions (ZFE) pour lutter contre la pollution liée aux transports ;
- Favoriser le déploiement d’infrastructures de recharge électrique ;
- Développer le covoiturage ;
- Favoriser les déplacements en vélo ;
- Développer les parcs de voitures électriques en entreprise.
Ces mesures s’inscrivent dans une logique de transition énergétique. Pour atteindre les objectifs, la loi prévoit diverses étapes dont certaines ont lieu en 2022. Quelles sont-elles ?
Loi LOM 2022 : quelles obligations pour les entreprises ?
1. La création d’un Plan de Mobilité Employeur
Avant la création de la loi d’orientation des mobilités, seules les entreprises de plus de 100 salariés avaient l’obligation de mettre en place un plan de mobilité employeur. L’entrée en vigueur de la loi LOM a étendu l’obligation aux entreprises de plus de 50 salariés.
La LOM impose depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises de plus de 50 salariés travaillant sur un même site :
- de mettre en place un Plan de Mobilité Employeur (PME) ;
- d’insérer un volet mobilité dans les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux.
La mise en place du Plan de mobilité employeur comporte de nombreux avantages :
- La réduction des coûts de l’entreprise grâce à l’optimisation des déplacements ;
- L’amélioration du confort et du bien-être des salariés ;
- La réduction de la consommation énergétique de l’entreprise.
Quelles sont les obligations pour les entreprises de moins de 50 salariés ?
Aucune obligation pour les entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés. Cependant, le développement de mesures en faveur de la mobilité durable est fortement recommandé pour réduire l’empreinte carbone des entreprises.
En plus, depuis 2022, le cadre légal sur la mobilité s’est renforcé pour les entreprises. Elles doivent remplacer leurs véhicules thermiques par des modèles plus propres et installer des bornes de recharges, dans certains cas.
2. S’équiper de véhicules électriques : une obligation dès 2022
La Loi Climat et Résilience est venue compléter la loi LOM. Elle impose la mise en place de quotas de véhicules électriques dans les entreprises de plus de 100 voitures. Sont concernées les entreprises privées ou publiques de plus de 50 employés, avec une flotte de plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes.
Celles-ci doivent acheter un pourcentage minimum de véhicules à faibles émissions (VFE) lorsqu’elles renouvellent leur flotte, selon le calendrier suivant :
- 10% à partir du 1er janvier 2022 ;
- 20% à partir du 1er janvier 2024 ;
- 35% à partir du 1er janvier 2027 ;
- 50% à partir du 1er janvier 2030.
Pour satisfaire cette exigence, les entreprises peuvent opter pour :
- des voitures électriques ;
- des hybrides rechargeables ;
- des véhicules à hydrogène.
Tous ces véhicules sont considérés comme des VFE. Il n’y a pas de sanction pour le non-respect de cette règle.
3. Les bornes de recharges en entreprise
A horizon 2022, la Loi LOM souhaitait multiplier par 5 le nombre de bornes de recharge en France. Elle vient modifier la réglementation pour l’installation de bornes de recharge dans les entreprises. Depuis 2012, les bâtiments neufs à usage tertiaire doivent pré-équiper une partie de leurs parkings en bornes de recharge, avec un pourcentage obligatoire de places réservées.
Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation s’étend à tous les bâtiments neufs. Sont concernés :
- les bâtiments tertiaires ;
- les bâtiments industriels ;
- les locaux de service public ;
- les centres commerciaux ;
- les cinémas.
Fin de la prime Advenir au 1er août 2023
Pour installer des bornes de recharge sur un parking ouvert au public, les entreprises peuvent bénéficier de la prime Advenir. Elle peut financer 30% d’un point de recharge ouvert au public à hauteur de 1000 €. Elle prend fin au 1er août 2023 quelle que soit la date de signature du devis.
4. La mise en place d’un forfait de mobilité durable
Dans la continuité de la loi LOM, le décret du 10 mai 2020 permet aux entreprises d’encourager les déplacements écologiques (vélo, covoiturage ou transport en commun si le salarié ne dispose pas déjà d’un abonnement en partie remboursé par l’entreprise) entre le domicile et le travail. Ce dispositif inclus dans la loi LOM est facultatif et peut rembourser jusqu’à 500 euros de frais de transports par an et par salarié. Les montants pris en charge par l’employeur sont exonérés d’impôts et de cotisations sociales.
Borne de recharge et accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR)
La loi LOM stipule que pour les parkings comptant entre 11 et 200 places, il est obligatoire de les équiper d’au moins un point de charge accessible PMR, tandis que pour les parkings de plus de 200 places, il faut en installer au moins deux, dont un doit être accessible PMR.
À partir du 1er janvier 2025, tous les bâtiments non résidentiels disposant de plus de 20 places de stationnement devront également être équipés d’un emplacement accessible PMR et d’un point de charge par tranche de 20 emplacements, conformément à l’article L111-3-5 du Code de la construction et de l’habitation.
Loi Lom 2022 : quelles obligations pour les copropriétés ?
La Loi LOM 2022 impose aux syndics de copropriété d’inscrire le sujet de la pose de points de recharge à l’ordre du jour d’une assemblée générale avant le 1er janvier 2023. En 2022, les copropriétaires ont donc dû voter à la majorité simple la réalisation d’une étude préalable sur la mise en place de bornes pour les voitures électriques.
Si l’étude indique que le projet est faisable, le syndic doit convoquer une nouvelle assemblée générale pour soumettre au vote la réalisation des travaux.
Zoom sur le droit à la prise
La Loi LOM a permis de renforcer le droit à la prise pour les occupants d’un logement en copropriété. Désormais, le syndic ne peut plus s’opposer au droit à la prise sauf en cas d’impossibilité technique ou si « l’installation de bornes de recharge a déjà été acceptée, et que le projet est en cours de réalisation » précise le fournisseur EDF.