Année de référence du décret tertiaire : comment bien la choisir ?
Choisir l’année de référence du décret tertiaire représente l’une des étapes les plus importantes pour les assujettis. Cette décision peut conditionner l’atteinte des objectifs et surtout les efforts à réaliser pour y parvenir. Comment déterminer l’année de référence à déclarer sur la plateforme OPERAT ? Comment la méthode de calcul retenue influence-t-elle cette démarche ?
À quoi correspond l’année de référence du décret tertiaire ?
Le décret tertiaire, également appelé décret éco-énergie tertiaire, impose une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires, publics ou privés, d’une surface minimum de 1000 m2.
Ainsi, des objectifs ambitieux de performance énergétique sont à atteindre par les assujettis afin de contribuer à la transition énergétique du pays.
Pour y parvenir, l’année de référence du décret tertiaire est à déterminer par les entreprises. Conformément aux objectifs de performance énergétique des sites tertiaires fixés par le décret, cette période sert de référence pour évaluer les économies d’énergies réalisées.
Ce n’est pas obligatoirement une année civile complète, mais plutôt une période de 12 mois consécutifs. Par exemple, la période de juin 2018 à mai 2019 peut correspondre à une année de référence du décret tertiaire.
À savoir que l’arrêté valeurs absolues IV du 20 février 2024 a étendu la période de choix de l’année de référence du décret tertiaire. Initialement comprise entre 2010 et 2019, l’année de référence doit désormais être fixée par les entreprises entre 2010 et 2022 et être représentative de leur activité.
Définition réglementaire de l’année de référence
Le décret tertiaire donne une définition de l’année de référence qui témoigne de son importance : « La consommation énergétique de référence mentionnée au 1° du I de l’article L. 111-10-3 correspond à la consommation d’énergie finale du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments à usage tertiaire, constatée pour une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques selon une méthode définie par arrêté pris par les ministres chargés de la construction, de l’énergie et des outre-mer. ».
Pourquoi faut-il bien choisir son année de référence pour la déclaration OPERAT ?
Le choix de l’année de référence du décret tertiaire représente une base pour estimer l’amélioration de l’efficacité énergétique d’une entreprise, ainsi que les mesures à prendre pour atteindre les objectifs de déconsommation.
Ainsi, ce choix est contraignant, car l’atteinte ou non des objectifs de chaque décennie dépend des chiffres de l’année retenue et déclarée sur la plateforme OPERAT. L’année choisie permet aussi de sélectionner la méthode de calcul la plus avantageuse selon l’activité assujettie.
En outre, un mauvais choix d’année de référence peut compromettre l’atteinte des objectifs du décret tertiaire. Les entreprises concernées peuvent alors être soumises à des sanctions financières.
De plus, une année de référence trop discriminante peut impliquer de réaliser des efforts financiers et techniques supplémentaires pour respecter la réglementation. En ce sens, un bâtiment rénové doit toujours considérer une année de référence antérieure aux travaux pour intégrer les premières actions d’efficacité énergétique menées.
Une notation pour les progrès
Après avoir déclaré les consommations sur OPERAT, la plateforme transmet une attestation annuelle avec les consommations ajustées. De plus, une notation sous forme de pictogramme en forme de feuille témoigne des progrès réalisés. Une baisse des consommations insatisfaisante occasionne une feuille grise, tandis que trois feuilles vertes révèlent d’excellents progrès.
Comment bien choisir son année de référence pour le décret tertiaire ?
Afin de bien choisir son année de référence, il convient de se baser sur l’historique des consommations de l’entreprise et calculer précisément le facteur climatique. De plus, il faut lister les éventuels travaux de rénovation énergétique qui ont été menés.
Pour bien choisir son année de référence, il est souvent nécessaire de passer par un service de conseil en énergie.
Les informations à prendre en compte pour choisir la bonne année de référence
Le choix de l’année de référence doit être murement réfléchi afin de ne pas injustement pénaliser les résultats de l’entreprise.
Pour ce faire, il s’avère pertinent de réaliser l’analyse suivante :
- collecter toutes les données de consommation de l’ensemble de l’exploitation sur la période 2010 à 2022 ;
- vérifier les informations enregistrées et les croiser avec les données de Météo France représentatives de la zone climatique. En effet, ce n’est pas toujours l’année où les consommations sont moindres qui est la plus intéressantes, car il faut se référer aux consommations corrigées ;
- considérer les éventuels travaux de rénovation énergétique qui impactent les consommations des bâtiments tertiaires. Avec la méthode Crelat, mieux vaut se baser sur une année où les travaux n’ont pas encore été réalisés.
Quand l’année de référence du décret tertiaire est choisie, l’entreprise l’enregistre sur la plateforme OPERAT accompagnée de la consommation énergétique de référence de l’année choisie (Créf) détaillée par type d’énergies (justificatifs à joindre).
Quelle méthode de calcul de réduction des consommations choisir ?
Les entreprises ont le choix entre deux méthodes de calcul pour estimer leurs économies d’énergie.
La méthode Cabs
La méthode CABS pour « consommation en valeurs absolue » en kWh/m2/an implique de se référer à des seuils de consommation indiqués dans les différents arrêtés de valeurs absolues.
Cinq arrêtés valeurs absolues sont déjà parus. Ainsi, la plupart des secteurs d’activités connaissent les seuils à atteindre pour se conformer au décret tertiaire s’ils choisissent cette méthode de calcul.
Les seuils sont actualisés pour chaque décennie jusqu’à l’échéance de 2050.
La méthode Cabs est favorable aux bâtiments récents ou aux entreprises déjà engagées dans un processus de réduction des consommations.
Une année de référence pour la méthode Cabs ?
Le choix d’une année de référence contribue à choisir la bonne méthode de calcul. Toutefois, la méthode Cabs propose des seuils de consommation comme objectifs à atteindre. La consommation initiale de l’année de référence n’a alors que peu d’importance.
La méthode Crelat
La méthode Crelat pour « consommation relative » correspond à un pourcentage de réduction des consommations de l’activité par rapport à son année de référence dans le décret tertiaire.
Avec cette méthode, l’entreprise doit réduire ses consommations de :
- 40 % d’ici 2030 ;
- 50 % d’ici 2040 ;
- 60 % d’ici 2050.
Cette méthode convient aux bâtiments plus énergivores et elle nécessite de choisir une année de référence pour valider les économies réalisées.
Cette année est à renseigner dès l’enregistrement de l’activité sur la plateforme OPERAT.
Changement de méthode de calcul en cours de route ?
Les entreprises peuvent décider de changer de méthode de calcul, si elles pensent que cela peut être favorable à l’atteinte de leurs objectifs. Cette décision peut seulement être prise au début d’une décennie, quand les arrêtés valeurs absolues présentent les nouveaux seuils à atteindre.
Comment le début de l’activité impacte-t-il le choix de l’année de référence ?
Les possibilités de choix de l’année de référence de la plateforme OPERAT varient selon que l’entreprise est en activité depuis plus ou moins de deux ans.
Les activités tertiaires en exercice depuis plus de deux ans
Pour une activité de plus de deux ans, l’assujetti choisit l’une de deux méthodes de calcul, ainsi qu’une année de référence de 12 mois consécutifs comprise entre 2010 et 2022.
Si des opérations de rénovation énergétique ont eu lieu entre 2010 et 2022, l’année de référence sera antérieure afin de prendre en compte les économies réalisées grâce aux mesures prises.
Les activités tertiaires en exercice depuis moins de deux ans
Pour les activités de moins de deux ans assujetties au décret tertiaire, l’année de référence est obligatoirement la première année complète d’exploitation.
Dans tous les cas, l’année de référence est à enregistrer sur la plateforme OPERAT afin d’être prise en compte lors de la première déclaration.
Pourquoi se faire accompagner en tant qu’assujetti au décret tertiaire ?
Une entreprise assujettie au décret tertiaire doit répondre à des objectifs chiffrés de réduction de ses consommations d’énergie.
Si entamer des opérations de rénovation énergétique est toujours favorable, s’entourer de spécialistes de la performance énergétique contribue à cibler les mesures les plus pertinentes et qui offrent le meilleur gain énergétique.
Notre bureau d’études accompagne les acteurs du tertiaire dans la mise en place d’une stratégie énergétique pertinente afin de se conformer aux objectifs réglementaires.
Nos experts interviennent à chaque étape d’optimisation des consommations énergétiques des bâtiments :
- l’audit énergétique ;
- l’identification du patrimoine assujetti (EFA) ;
- le choix de l’année de référence ;
- le contrat d’énergie ;
- le montage des dossiers techniques de modulation ;
- la planification des travaux ;
- les déclarations OPERAT ;
- etc.
Pour se conformer au décret tertiaire, chaque action compte. Se faire accompagner permet de gagner du temps pour prendre des décisions avisées et économiser de l’énergie.
