Arrêté valeur absolue II : quels sont les objectifs ?

Le 24 avril 2022 paraissait l’arrêté valeur absolue II, qui apporte des précisions sur les modalités d’application du décret tertiaire. Ce dernier vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires et donc de réduire leur consommation énergétique, suivant les activités hébergées. Les bâtiments du parc tertiaire, public et privé sont concernés. Plusieurs arrêtés valeur absolue ont déjà été publiés ou doivent prochainement l’être. L’objectif : définir les obligations à suivre par les professionnels, en fonction des catégories de bâtiments.

Rappel sur le décret tertiaire

Avant d’expliquer l’arrêté valeur absolue II, il convient de rappeler ce qu’est le décret tertiaire. Également appelé Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) et défini par la loi ELAN, il a été publié au Journal Officiel en juillet 2019 et il est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Son objectif est d’abord environnemental, via la réduction de la consommation d’énergie du secteur tertiaire et ses émissions de gaz à effet de serre (GES).

Les concernés ont eu jusqu’à fin décembre 2022 pour rentrer leurs données de consommation d’énergie 2020, 2021 et leurs données de consommation de l’année de référence sur la plateforme en ligne OPERAT, gérée par l’Ademe (Agence de la transition écologique). Pendant l’année 2023, les assujettis pourront modifier les données de consommation de l’année de référence, afin d’adapter au mieux leurs objectifs de réduction de consommation d’énergie. Ils doivent également faire une nouvelle déclaration avant le 31 décembre 2023.

Sont concernés par le décret tertiaire tous les bâtiments ou locaux d’activités à usage tertiaire d’une surface d’exploitation égale ou supérieure à 1 000m2. Les constructions provisoires, lieux de culte et bâtiments de défense, sécurité civile ou sécurité intérieure du territoire ne sont pas concernés.

Quels sont les objectifs ?

Pour répondre aux objectifs de réduction de consommation des bâtiments tertiaires, les assujettis peuvent choisir entre deux méthodes :

• Améliorer la performance énergétique du bâtiment de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050, par rapport à l’année de référence choisie ;
• Soit atteindre un niveau de consommation d’énergie donné en valeur absolue (CABS), en fonction de l’activité.

Pour y parvenir, les professionnels propriétaires ou bailleurs doivent se lancer dans une amélioration des performances énergétiques. Cela peut passer par une rénovation thermique des bâtiments, l’installation d’équipements performants ou d’appareils de contrôle comme des systèmes d’energy management.

En plus, un travail peut être effectué sur le comportement des personnes travaillant au sein du bâtiment. L’intérêt est double puisque le professionnel qui entame ces travaux d’économie d’énergie verra sa facture énergétique baisser. Le retour sur investissement peut être rapide.

Qu’est ce que l’arrêté valeur absolue II ?

Le 24 avril 2022, l’arrêté de valeur absolue II est sorti. Ce dernier permet de prendre en compte les bâtiments tertiaires neufs. Ils ont jusqu’à trois ans après réception de ce dernier pour modifier l’année de référence de leurs consommations énergétiques. En plus, cet arrêté prend en compte les bâtiments en multi-occupation. Il permet également de préciser les ajustements de valeur possibles en fonction des variations du climat.

Enfin et surtout, l’arrêté de valeur absolue II précise les valeurs absolues qui sont attendues en 2030 pour certaines activités en France métropolitaine.

Quelles sont les catégories d’activités tertiaires concernées par l’arrêté valeur absolue II ?

L’arrêté du 13 avril 2022 recense 28 catégories d’activités tertiaires qui comprennent également des sous-catégories selon le type d’activité. Cette classification permet de préciser les objectifs de réduction de consommation finale d’énergie en valeur absolue pour chaque catégorie et sous-catégorie. Voici la liste des 28 catégories concernées par l’arrêté relatif au décret tertiaire :

1. Accueil petite enfance ;
2. Audiovisuel ;
3. Blanchisserie dite « industrielle » ;
4. Bureaux-Services Publics-Banques ;
5. Commerce ;
6. Culture et spectacles ;
7. Enseignement ;
8. Etablissements de nuit et de loisirs ;
9. Hébergement en auberge de jeunesse , centre sportif, colonies de vacances, gîte d’étape et refuge de montagne ;
10. Hôtellerie ;
11. Imprimerie et reprographie ;
12. Justice ;
13.  Laboratoires hors périmètre médical (étalonnage, suivi écologique …) ;
14. Logistique ;
15. Parc d’attractions et parc à thèmes ;
16. Parc d’expositions ;
17. Résidences de tourisme ;
18. Restauration ;
19. Salles serveurs et centres d’exploitation informatiques ;
20. Santé et action sociale ;
21. Etablissements pour la pratique sportive ;
22. Stationnement ;
23. Terrain de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
24. Transport aérien de voyageurs ;
25. Transport ferroviaire de voyageurs ;
26. Transport maritimes ou fluviales de voyageurs ;
27. Transport routier de voyageurs ;
28. Vente et services automobile, moto, véhicule industriel et nautique.

L’arrêté valeur absolue I déjà paru

Paru le 24 avril 2020, l’arrêté valeur absolu I est un texte modificatif, donnant plus d’informations sur les modalités d’application du décret tertiaire et notamment les informations à remplir sur la plateforme OPERAT.

Pour les professionnels ayant choisi des objectifs à atteindre en valeur absolue (CABS), l’arrêté définit ces objectifs en fonction des bâtiments. Sont ici concernés :

• les bureaux (standards, open-spaces et flex offices) ;
• l’enseignement (enseignement pré-primaire et primaire, enseignement secondaire et enseignement supérieur) ;
• la logistique froid négatif (base -18°C) ;
• le stockage de +1° à 8°C (produits frais – Référence à +3°C) ;
• le stockage en température contrôlée de 12 à 17°C (référence à +15°C) ;
• les plateformes de transport (transit à +3°C) ;
• les entrepôts à température ambiante.

À venir en 2023 : un décret valeur absolue III

Dans le cadre du décret tertiaire, un arrêté valeur absolue III doit être publié pour compléter le texte. Il a été mis en consultation publique et sa parution est attendue en 2023, sans date précise. Il indique les objectifs en valeurs absolues à pour les commerces, l’hôtellerie et les activités d’hébergements touristiques, la restauration ainsi que les datas centers.

Caroline Dusanter

Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.

Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.