BAT-EN-107 : spécificités et montant des CEE en 2026

BAT-EN-107 : Isolation des toitures-terrasses

Dans ce contexte, elle définit des objectifs clairs, établit des conditions précises pour l’attribution de certificats d’économie d’énergie et détermine le calcul du montant de ces certificats.

Fiche BAT-EN-107 : quels sont les objectifs ?

La fiche BAT-EN-107 vise principalement à encourager et à faciliter l’isolation des toitures-terrasses dans les locaux professionnels existants et destinés à l’exercice d’une activité tertiaire. Cette mesure s’inscrit dans une démarche plus large visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments, à diminuer les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer le confort thermique des occupants.

Les bénéfices attendus de l’isolation des toitures-terrasses

• Réduction des déperditions thermiques : jusqu’à 30 % des pertes de chaleur d’un bâtiment non isolé s’effectuent par la toiture. Une isolation performante permet de réduire significativement ces pertes.
• Amélioration du confort d’été : l’isolation des toitures-terrasses limite les apports solaires et prévient les surchauffes, réduisant ainsi les besoins en climatisation.
• Diminution de l’empreinte carbone : en réduisant les consommations énergétiques liées au chauffage et à la climatisation, l’opération contribue aux objectifs de transition énergétique.
• Valorisation du patrimoine immobilier : une toiture isolée et étanche améliore la performance énergétique du bâtiment et sa valeur sur le marché.

En quoi consiste l’isolation des toitures-terrasses ?

L’isolation des toitures-terrasses est essentielle pour garantir des performances énergétiques optimales et assurer le confort des bâtiments. Cette pratique consiste à appliquer des matériaux isolants sur la surface des toits plats, formant ainsi une barrière thermique efficace. Grâce à une isolation adéquate, les pertes de chaleur sont réduites, ce qui permet des économies d’énergie significatives. De plus, une bonne isolation contribue à prévenir les problèmes d’humidité et à prolonger la durée de vie de la toiture.

Fiche BAT-EN-107 : les techniques d’isolation des toitures-terrasses

• Isolation par-dessus la toiture (sarking) : l’isolant est posé sur la structure existante, avant la mise en place d’une nouvelle étanchéité. Cette technique est la plus courante et la plus performante.
• Isolation par-dessous la toiture : l’isolant est fixé sous la structure porteuse, depuis l’intérieur. Cette méthode est souvent utilisée lorsque l’accès par l’extérieur est impossible ou lorsque l’étanchéité existante est conservée.
• Isolation sous toiture terrasses végétalisées : dans le cas de toitures végétalisées, des isolants spécifiques compatibles avec les contraintes mécaniques et hydriques sont utilisés.

Les matériaux d’isolation utilisés

Les matériaux d’isolation les plus courants comprennent :

Matériau	Caractéristiques
Laine minérale (laine de roche, laine de verre)	Excellente performance thermique et acoustique, résistance au feu
Polystyrène expansé (EPS)	Léger, économique, facile à mettre en œuvre
Polystyrène extrudé (XPS)	Résistance à la compression, étanche, idéal pour les toitures terrasses
Polyuréthane (PUR)	Haute performance thermique, faible épaisseur
Panneaux isolants sous vide	Performance thermique exceptionnelle pour des épaisseurs réduites

L’installation doit être réalisée par des professionnels qualifiés pour assurer une étanchéité parfaite et une isolation thermique optimale, conformément aux normes et réglementations en vigueur.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour l’opération BAT-EN-107 ?

Pour obtenir des certificats d’économie d’énergie (CEE) dans le cadre de l’opération BAT-EN-107, plusieurs conditions doivent être remplies.

Les critères techniques obligatoires

• Type de bâtiment : le bâtiment doit être existant (construit depuis plus de deux ans) et à usage tertiaire (bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie, bâtiments publics).
• Type de toiture : l’isolation doit concerner une toiture-terrasse dont la pente n’excède pas 5 %.
• Type d’isolation : il s’agit d’un doublage extérieur isolant (isolation par l’extérieur) posé sur la terrasse.

Les exigences de performance thermique

La résistance thermique (R) de l’isolant mis en place doit être égale ou supérieure à 4,5 m².K/W.

• Pour une isolation à l’aide d’un matériau non-réfléchissant, les normes de référence sont NF EN 12664, NF EN 12667 et NF EN 12939.
• Pour les matériaux isolants réfléchissants, la norme NF EN 16012+A1 doit être prise en considération.

Les obligations liées à l’installateur

L’isolation doit être réalisée par un professionnel qualifié. Bien que la certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ne soit pas obligatoire pour cette fiche spécifique, elle est fortement recommandée pour garantir la qualité de l’installation et sécuriser le dossier CEE.

Les justificatifs à fournir

Une preuve de réalisation de l’opération BAT-EN-107 doit être fournie pour bénéficier de l’attribution des CEE. Celle-ci doit spécifier :

• La surface isolée (en m²)
• La résistance thermique (R) de l’isolant posé, évaluée conformément aux normes mentionnées

En l’absence de ces informations, des documents provenant du fabricant ou d’un organisme accrédité doivent être fournis, afin d’attester des caractéristiques thermiques du matériau isolant utilisé.

Durée de vie conventionnelle de la fiche BAT-EN-107

Il est à noter que la durée de vie conventionnelle de l‘isolation des toitures-terrasses selon la fiche BAT-EN-107 est de 30 ans, ce qui souligne l’importance de choisir des matériaux durables et performants.

Comment est calculé le montant des certificats d’économie d’énergie ?

Divers paramètres sont à considérer pour calculer le montant des CEE dans le cadre de cette opération. La somme attribuée dépend notamment de la zone climatique dans laquelle se situe le bâtiment et de la source d’énergie utilisée pour le chauffage.

Les zones climatiques et les montants de base

La Fiche BAT-EN-107 distingue trois zones climatiques, chacune associée à un montant spécifique en kWh cumac par m² d’isolant :

Zone climatique	Chauffage électrique	Chauffage combustible
H1	1 800 kWh cumac/m²	2 800 kWh cumac/m²
H2	1 500 kWh cumac/m²	2 300 kWh cumac/m²
H3	1 000 kWh cumac/m²	1 500 kWh cumac/m²

Les coefficients correctifs par secteur d’activité

Chaque secteur d’activité se voit attribuer un coefficient correctif spécifique, reflétant les particularités de consommation énergétique propres à chaque domaine :

Secteur d’activité	Coefficient correctif
Santé (cliniques, hôpitaux, EHPAD)	1,3
Hôtels et restaurants	0,7
Autres secteurs tertiaires (bureaux, commerces, enseignement, etc.)	0,6

La formule de calcul

En combinant ces différents éléments, il est possible de déterminer le montant total des certificats d’économie d’énergie attribués pour l’isolation des toitures-terrasses :

Montant total des CEE = (kWh cumac par m² selon zone climatique) × (coefficient correctif selon secteur) × (surface isolée en m²)

Exemple de calcul

Prenons l’exemple d’un bâtiment de bureaux (secteur « autre ») situé en zone H2, avec un chauffage au gaz (combustible), pour une isolation de 200 m² de toiture-terrasse.

• kWh cumac de base (H2, combustible) : 2 300 kWh cumac/m²
• Coefficient correctif (autres secteurs) : 0,6
• Surface isolée : 200 m²

Calcul : 2 300 × 0,6 × 200 = 276 000 kWh cumac

Le montant en euros sera obtenu en multipliant ce résultat par la valeur du kWh cumac en vigueur au moment de la valorisation des CEE.

Quels bâtiments sont concernés par la fiche BAT-EN-107 ?

La fiche BAT-EN-107 s’applique exclusivement aux bâtiments existants à usage tertiaire. Sont notamment éligibles :

• Les bureaux et espaces de travail : immeubles de bureaux, open spaces, centres d’affaires, cabinets professionnels
• Les commerces : boutiques, galeries marchandes, supermarchés, centres commerciaux
• Les établissements d’enseignement : écoles, collèges, lycées, universités, centres de formation
• Les établissements de santé : cliniques, hôpitaux, EHPAD, maisons de retraite, cabinets médicaux
• Les hôtels et restaurants : hôtels, résidences hôtelières, restaurants, cafétérias
• Les bâtiments publics : mairies, préfectures, salles polyvalentes, bibliothèques, musées

Cas particuliers :

• Les bâtiments mixtes (partie tertiaire + partie habitation) sont éligibles pour la seule partie tertiaire, sous réserve que l’isolation concerne exclusivement la section à usage tertiaire.
• Les bâtiments neufs ou construits depuis moins de deux ans ne sont pas éligibles.
• Les toitures terrasses végétalisées sont éligibles, sous réserve que l’isolant utilisé respecte les normes de performance thermique requises.

BAT-EN-107 : les étapes pour obtenir vos CEE

Le processus d’obtention des certificats d’économie d’énergie pour l’isolation des toitures-terrasses suit plusieurs étapes clés.

Étape 1 : Vérification de l’éligibilité

• Confirmer que le bâtiment est à usage tertiaire et existant depuis plus de deux ans
• Identifier la zone climatique du bâtiment (H1, H2 ou H3)
• Déterminer la source d’énergie de chauffage (électrique ou combustible)

Étape 2 : Engagement de l’opération

• Signer un devis avec un professionnel qualifié (certifié RGE recommandé)
• Signer une convention de mandat avec un mandataire CEE (recommandé pour sécuriser le dossier)

Étape 3 : Sélection des produits conformes

• Choisir des matériaux isolants avec une résistance thermique R ≥ 4,5 m².K/W
• Vérifier les normes applicables selon le type d’isolant (non-réfléchissant ou réfléchissant)
• Collecter les fiches techniques et attestations du fabricant

Étape 4 : Réalisation des travaux

• Faire réaliser l’isolation par le professionnel retenu
• S’assurer de la conformité de la pose et de l’étanchéité

Étape 5 : Constitution du dossier

Rassembler les pièces justificatives :

• Facture acquittée détaillant la surface isolée
• Fiches techniques des isolants avec mention de la résistance thermique (R)
• Attestation sur l’honneur du maître d’ouvrage
• Photos avant/après (recommandé)
• Justificatif de la zone climatique et de la source d’énergie de chauffage

Étape 6 : Dépôt et valorisation

• Transmettre le dossier complet au mandataire CEE
• Valider la valorisation sur le registre national EMMY
• Recevoir le versement des primes CEE

Délais indicatifs :

• Traitement du dossier : 2 à 4 semaines après transmission des pièces
• Versement des CEE : sous 30 à 60 jours selon le mandataire

BAT-EN-107 : quelles sont les erreurs à éviter ?

La constitution d’un dossier CEE pour la fiche BAT-EN-107 est soumise à des règles strictes. Voici les erreurs fréquentes à éviter.

Erreur n°1 : ignorer la zone climatique

Une erreur sur la zone climatique entraîne une minoration automatique du montant des CEE. Vérifiez précisément la localisation de votre bâtiment avant tout calcul.

Erreur n°2 : négliger la résistance thermique minimale

L’isolant doit obligatoirement présenter une résistance thermique R ≥ 4,5 m².K/W. Une valeur inférieure, même légèrement, rend l’opération inéligible.

Erreur n°3 : confondre les normes applicables

Les matériaux non-réfléchissants et réfléchissants ne sont pas soumis aux mêmes normes. Assurez-vous que les justificatifs fournis correspondent au type d’isolant posé.

Erreur n°4 : démarrer les travaux avant l’engagement du dossier

La date d’engagement (signature du devis ou de la convention) doit impérativement être antérieure au début des travaux.

Erreur n°5 : fournir des justificatifs incomplets

Le dossier doit mentionner clairement la surface isolée et la résistance thermique de l’isolant. Des factures floues ou des fiches techniques manquantes peuvent entraîner un rejet.

Erreur n°6 : choisir un installateur non qualifié

L’installation par un professionnel qualifié est obligatoire. Un installateur non certifié peut compromettre la conformité du dossier.

BAT-EN-107 : les financements cumulables

Les certificats d’économie d’énergie ne sont pas la seule source de financement mobilisable pour une opération d’isolation de toitures-terrasses dans le tertiaire.

Les aides complémentaires possibles

Dispositif	Conditions d’éligibilité
MaPrimeRénov’ tertiaire (selon régions)	Pour les petites entreprises et associations, sous conditions de performance
Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)	Pour les copropriétés tertiaires ou propriétaires bailleurs
Subventions locales	Certaines régions, départements ou métropoles proposent des aides spécifiques
Fonds chaleur (ADEME)	Pour les opérations incluant des systèmes de chauffage rénovés
Certificats d’économie d’énergie (CEE) complémentaires	Possibilité de cumul avec d’autres fiches d’opération pour un même bâtiment

Attention au cumul :

Les aides ne sont pas automatiquement cumulables. Il est recommandé de vérifier auprès de votre mandataire CEE ou de votre conseiller énergie les règles de cumul applicables, afin d’éviter tout risque de rejet du dossier.

Pourquoi faire appel à un mandataire CEE ?

La complexité des démarches administratives et techniques liées aux certificats d’économie d’énergie justifie souvent le recours à un mandataire CEE.

Les avantages d’un accompagnement professionnel

• Sécurisation de l’éligibilité : vérification en amont que votre bâtiment et vos travaux remplissent toutes les conditions
• Conformité du dossier : constitution et vérification des pièces justificatives selon les exigences réglementaires
• Optimisation du montant : calcul précis des kWh cumac avec application des coefficients correctifs adaptés
• Gain de temps : prise en charge de l’ensemble des démarches administratives
• Suivi jusqu’au versement : accompagnement jusqu’à l’obtention effective des primes CEE

Notre accompagnement pour la fiche BAT-EN-107

Opéra Énergie accompagne les acteurs tertiaires à chaque étape dans le cadre de la fiche BAT-EN-107.

Nos services en tant que mandataire CEE :

• Analyse d’éligibilité réglementaire et technique de l’opération
• Vérification de la conformité des études techniques et dimensionnements
• Coordination avec les installateurs qualifiés
• Constitution et dépôt du dossier auprès des autorités compétentes
• Suivi complet du dossier jusqu’à l’obtention des CEE

En tant que mandataire CEE, nous prenons en charge l’ensemble des démarches administratives et techniques, afin de sécuriser le processus pour nos clients et garantir la conformité avec la fiche BAT-EN-107.