La réduction de la consommation d’énergie est l’un des leviers pour réduire notre impact sur la planète. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place le décret tertiaire, dans le cadre de la loi ELAN. Objectif : obliger les bâtiments abritant une activité tertiaire à réduire leur consommation énergétique, avec des objectifs croissants jusqu’en 2050. Mais il n’y a pas que les monopropriétés qui sont concernées. En effet, les copropriétés dont le cumul des surfaces exerçant une activité tertiaire est supérieur à 1 000m2 doivent répondre aux obligations du décret tertiaire. Opera Energie vous en dit plus.
Les objectifs du décret tertiaire en copropriété
Le décret tertiaire concerne également les copropriétés dès lors que surface surface de plancher globale est supérieure à 1000 m2 et se trouve sur une même unité foncière ou un même site.
Le décret tertiaire est également connu sous le nom de DEET, pour Dispositif Éco Énergie Tertiaire. Il s’agit d’une réglementation promulguée en 2018 par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Son objectif : réduire la consommation d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires d’ici 2050.
Décret tertiaire : quelles nouvelles obligations pour les copropriétés et les entreprises concernées ?
Des objectifs ont été fixés dans la réduction de la consommation, par rapport à une année de référence (post 2010) :
- -40% d’ici 2030 ;
- -50% d’ici 2040 ;
- -60% d’ici 2050.
Différentes méthodes existent pour atteindre ces objectifs : une amélioration de la performance énergétique du bâtiment, une réduction de la consommation ou la mise en place de dispositifs de contrôle/gestion par exemple.
L’État a mis en place la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) gérée par l’Ademe (Agence de la transition énergétique) pour centraliser les données mais aussi s’assurer que les objectifs ont bien été atteints.
Quelles sont les copropriétés concernées par le décret tertiaire ?
Si la copropriété tertiaire d’une surface de plancher globale de + de 1000 m2 se trouve sur une même unité foncière ou un même site, il est probable que tout ou une partie des bâtiments partagent un point de livraison d’un réseau de distribution d’énergie ou un équipement commun.
Dans ce cas, tous les bâtiments de la copropriété tertiaire, seront concernés, peu importe la surface de chaque bâtiment. Par conséquent, tous les copropriétaires et preneurs à bail de cette copropriété sont concernés par les obligations liées au Décret Tertiaire.
Il convient également de tenir compte de l’unité foncière si chaque bâtiment dispose de points de livraison indépendants. Ainsi, si les bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m2 , tous les bâtiments concernés seront assujettis, quelle que soit leur surface individuelle.
Décret tertiaire en copropriété : zoom sur la réglementation
C’est le cumul des surfaces des bâtiments de la copropriété tertiaire qui est pris en compte et non pas les surfaces individuelles, propre à chaque professionnel du secteur.
L’obligation concerne les occupants, locataires ou propriétaires. Le syndicat des copropriétaires n’est pas directement concerné par le décret tertiaire, bien que de nombreuses décisions passent par son approbation : travaux de rénovation énergétique ou remplacement d’un équipement énergivore par exemple.
Décret tertiaire en copropriété : quelles informations déclarer ?
L’article R.174-27 du Code de la construction et de l’habitation indique que le propriétaire ou le preneur à bail doivent déclarer sur la plateforme :
- La ou les activités tertiaires qui y sont exercées ;
- La surface des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments soumis à l’obligation ;
- Les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie, des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments ;
- Le cas échéant, l’année de référence et les consommations de référence associées, par type d’énergie, avec les justificatifs correspondants ;
- Le cas échéant, le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées, permettant de déterminer l’objectif de consommation d’énergie finale ;
- Le cas échéant, les modulations prévues ;
- Le cas échéant, la comptabilisation des consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Décret tertiaire en copropriété : comment réduire sa consommation ?
Comme expliqué plus haut, les copropriétés possèdent différents leviers pour atteindre ces objectifs. Cela peut passer par des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique, en rendant son espace moins énergivore :
- travaux d’isolation ;
- mise en place d’un système de chauffage moins polluant ;
- utilisation des énergies renouvelables (via des panneaux solaires par exemple) ;
- aller un peu plus loin en mettant en place une GTB (gestion technique du bâtiment).
Cela est d’ailleurs rendu obligatoire dans certains cas, par le décret BACS (building automation and control system ou systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments en français).
Évidemment ce type d’intervention n’est pas possible pour toutes les personnes concernées par le décret tertiaire, notamment les locataires des surfaces concernées. Mais il est tout de même possible d’agir, notamment via une modification des comportements, une mise en place d’éco-gestes, une formation des salariés à ces changements. Ou d’opter pour des équipements basse consommation, comme des ampoules pour l’éclairage par exemple.
Dans tous les cas, il peut être intéressant de réaliser un bilan énergétique, comme un audit énergétique en copropriété, pour savoir où agir afin de réaliser les économies les plus importantes.
Décret tertiaire en copropriété : quels sont les bénéfices attendus ?
Le décret tertiaire constitue une véritable opportunité pour les copropriétés concernées. Au-delà du simple respect de la réglementation, le décret tertiaire offre de nombreux avantages.
Réduction des dépenses énergétiques
En améliorant la performance énergétique de leurs bâtiments, les copropriétaires peuvent réduire leurs factures énergétiques et améliorer leur confort au quotidien.
Valorisation du patrimoine immobilier
La mise en place d’actions visant à améliorer l’efficacité énergétique du ou des bâtiments permet de revaloriser les actifs immobiliers de la copropriété.
Financement des travaux grâce aux différentes aides et subventions
Les travaux permettant d’atteindre les objectifs du décret tertiaire donnent accès à de nombreux dispositifs d’aides et de subventions :
- Les certificats d’économies d’énergie (CEE),
- Les aides de l’ADEME ;
- MaPrimeRénov’ Copropriété ;
- L »Eco PTZ ;
- etc.
Décret tertiaire en copropriété : notre bureau d’études vous accompagne
Il est possible de se faire accompagner pour répondre au mieux aux demandes du décret tertiaire. Cela peut passer par une bonne compréhension du dispositif, choisir la bonne année de référence, se faire accompagner sur la plateforme OPERAT, choisir son contrat d’énergie ou encore planifier les travaux… Ce sont notamment les services proposés par Opéra Énergie, qui met à disposition des conseillers capables de vous éclairer en fonction de vos besoins et de votre situation.
Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.
Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.
