Obligatoire dans la majorité des situations, le DPE d’un local commercial doit être fourni lors d’une transaction immobilière de type location ou vente. Quels sont les atouts de cette étude énergétique ? À quelles sanctions s’expose le propriétaire s’il refuse de le réaliser ? Pourquoi un audit énergétique devient-il indispensable quand des travaux de rénovation sont à mener ?
DPE local commercial : quelles obligations en 2025 ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans le tertiaire est obligatoire lors d’une transaction immobilière pour tout type de local.
Ainsi, la mise en location de locaux commerciaux, ou leur vente, contraint le bailleur à réaliser un DPE, quelles que soient la surface considérée et la nature de l’activité exercée.
Toutefois, le DPE d’un local professionnel devient facultatif dans les cas suivants :
- les bâtiments temporaires ;
- les bâtiments utilisés moins de 4 mois par an ;
- les bâtiments indépendants de moins de 50 m2 ;
- les bâtiments à usage agricole ;
- les bâtiments historiques protégés ;
- les bâtiments de culte ;
- au cas par cas, certains bâtiments industriels, comme les entrepôts ou les surfaces de production.
DPE d’un local commercial : définition
le diagnostic de performance énergétique entre dans la catégorie des diagnostics immobiliers. Cette étude évalue la consommation énergétique d’un bâtiment et l’impact environnemental des activités qui s’y déroulent. C’est un document stratégique pour le propriétaire comme pour le locataire. En effet, il permet de savoir si le bâtiment est énergivore ou non, et d’orienter la prise de décision quant à la mise en œuvre de solutions d’efficacité énergétique.
Quand doit être réalisé le DPE d’un local professionnel ?
Un DPE de local commercial est à réaliser par le propriétaire avant une transaction immobilière de type location ou vente.
Lors d’une location, le DPE du local professionnel est à transmettre avant la signature du bail afin d’informer le futur locataire quant à la performance énergétique du bâtiment qu’il souhaite louer.
Pour une vente, le DPE est annexé au compromis de vente. Dans le cas contraire, l’absence de DPE représente une condition suspensive de vente. Quoi qu’il en soit, l’étude énergétique sera annexée au contrat de vente lors de la signature chez le notaire.
En plus d’informer le futur acheteur sur la performance énergétique du bien acquis, le DPE d’un local commercial lui permet de budgétiser d’éventuels travaux s’il souhaite rendre les surfaces plus économes.
Absence de DPE pour un local commercial : quelles sanctions ?
Lors de la mise en location ou de la vente d’un local commercial, le propriétaire a l’obligation de faire établir un DPE pour éviter une amende forfaitaire de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive. La même pénalité est due si le DPE est réalisé par un diagnostiqueur non agréé.
La classe énergétique du DPE d’un local professionnel est à mentionner dans l’annonce de location ou de vente.
En outre, le locataire d’un local commercial peut demander des dommages et intérêts auprès des tribunaux en l’absence de DPE. De même, si le DPE du local commercial transmis se révèle mensonger, le locataire est en droit de résilier le bail sans délai.
En ce sens, la réalisation d’un DPE conforme à la réglementation s’avère la solution la plus rentable pour un propriétaire bailleur qui souhaite louer rapidement et durablement ses locaux professionnels.
Location d’un local commercial DPE G
En application de la loi Climat et résilience, depuis le 1er janvier 2025, les logements de classe G ne peuvent plus être mis en location. De plus, les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 doivent se conformer aux exigences du décret tertiaire. Néanmoins, la location d’un local commercial de moins de 1 000 m2 présentant un DPE G est toujours possible en 2025. En effet, un vide juridique subsiste pour ces petites surfaces tertiaires.
Quelles informations apporte le DPE d’un local commercial ?
À travers deux notes, le DPE d’un local professionnel informe sur :
- la performance énergétique de la surface louée ou vendue représentée par une étiquette « énergie » de la classe A verte pour les bâtiments les plus performants, à la classe G rouge pour les plus énergivores ;
- les émissions de gaz à effet de serre symbolisées par une étiquette « climat » sont visibles en dégradé de violet, du plus clair au plus foncé pour les bâtiments dont l’empreinte environnementale est la plus forte.
Pour se faire, le diagnostic de performance énergétique comprend les informations suivantes :
- les données générales relatives au local commercial, telles que la surface, l’adresse, l’orientation, la composition des murs, de la toiture et des parois ;
- le détail des équipements présents, comme le système de chauffage, de production d’eau chaude, la ventilation, le type d’éclairage ou encore la climatisation ;
- la consommation annuelle d’énergie en kWh/m2/an ;
- la quantité d’émission de gaz à effet de serre en kg CO2/m2/an ;
- des pistes pour rendre le local professionnel plus économe (isolation, remplacement de techniques, etc.).
DPE d’un local commercial vs audit énergétique
Pour mettre en vente ou en location un local commercial, un DPE est suffisant. Toutefois, un propriétaire qui souhaite proposer un local économe obtiendra des informations plus fiables et détaillées en réalisant un audit énergétique de ses locaux professionnels. En effet, cette étude analyse les forces et les faiblesses d’un bâtiment et suggère des travaux pertinents et hiérarchisés à mettre en œuvre pour réduire les consommations d’énergie. Un local commercial dont les coûts de fonctionnement sont bas se valorise mieux sur le marché, à la vente, comme à la location.
Quelle méthode de calcul est utilisée pour calculer un DPE de locaux commerciaux ?
Si la méthode DPE-3CL 2021 est désormais la norme pour les logements, le DPE d’un local professionnel est toujours établi à partir de la méthode des factures.
Ainsi, le diagnostiqueur reprend les factures de l’ancien locataire sur les trois dernières années pour estimer les consommations d’énergie et déduire l’empreinte carbone des surfaces.
Si le bien est vacant depuis plusieurs mois, ou si des factures manquent, un DPE vierge est remis au propriétaire. Toutefois, afin de se conformer à la réforme du DPE de 2021, il convient dans ce cas d’apporter de plus amples informations au sein du DPE (nature de l’isolation, estimation des consommations, etc.)
Durée de validité d’un DPE de local professionnel : comme pour un DPE dans le résidentiel, le DPE d’un local commercial possède une validité de 10 ans. En l’absence de travaux, un même DPE peut ainsi être réutilisé lors d’un changement de locataire ou de la mise en vente d’un local professionnel.
Qui doit payer le DPE d’un bail commercial ?
La facture du DPE d’un local commercial est à régler par le propriétaire qui le remet ensuite gratuitement au locataire ou au futur acquéreur.
À noter que les prix pour un DPE de bâtiment professionnel ne sont pas réglementés. Ainsi, de grandes variations de tarifs sont possibles selon le diagnostiqueur sollicité. De ce fait, il est recommandé de comparer plusieurs devis avant d’opter pour la solution qui offre le meilleur rapport qualité/prix.
En effet, un diagnostiqueur peut apporter de précieux conseils, qui vont au-delà du simple DPE, et qui sont indispensables au propriétaire pour estimer le prix juste de la location ou de la vente de ses locaux. La proposition la moins chère n’est ainsi pas toujours la meilleure.
DPE locaux commerciaux : quel professionnel solliciter ?
Seul un diagnostiqueur immobilier peut réaliser un DPE de local commercial conforme à la réglementation.
À noter que le professionnel qui réalise le DPE d’un local professionnel dispose du même agrément accordé par un organisme certificateur que le diagnostiqueur d’un bâtiment résidentiel, logement de type maison ou copropriété.
Pour rappel, un diagnostiqueur agréé dispose toujours :
- une certification en cours de validité ;
- une assurance responsabilité civile professionnelle ;
- une certification reçue du COFRAC, le comité français d’accréditation.
Quels travaux réaliser pour améliorer les résultats d’un DPE de locaux commerciaux ?
Le diagnostic de performance énergétique d’un local professionnel peut mettre en évidence la nécessité de réaliser des travaux pour consommer moins d’énergie et émettre moins de CO2.
Les opérations de rénovation énergétique les plus efficaces et les plus fréquentes pour un local commercial sont :
- le renforcement de l’isolation des murs, des toitures et des planchers pour limiter les déperditions énergétiques ;
- le remplacement des simples vitrages par du double, voire du triple vitrage, ou l’ajout de films isolants pour les grandes vitrines ;
- l’installation d’une chaudière à condensation, d’une pompe à chaleur ou de systèmes réversibles à haut rendement ;
- la pose d’une VMC double flux pour récupérer la chaleur de l’air extrait ;
- le changement des ampoules des éclairages par des LED, ainsi que l’ajout de détecteurs de mouvement dans les sanitaires par exemple ;
- le remplacement des appareils énergivores par des équipements classés A++ ou A+++ ;
- la mise en place de solutions connectées et d’une gestion technique du bâtiment (GTB) pour optimiser les consommations.
Réaliser un audit énergétique, complémentaire au DPE d’un local commercial permet d’identifier les priorités de rénovation.
En outre, certains travaux peuvent être financés par le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), notamment en se référant aux fiches d’opération standardisées applicables aux petits sites tertiaires de moins de 1 000 m2.
D’autres aides à la rénovation énergétique d’un local commercial ? En 2025, le tremplin de l’ADEME pour la transition écologique des PME peut financer une partie des études et des investissements indispensables à l’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux. De plus, le prêt éco-énergie (PEE) est accessible aux TPE-PME de plus de 3 ans. Ce prêt participatif peut atteindre 100 000 €.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour un bail commercial ?
Présent dans le dossier de diagnostics techniques (DDT) obligatoire lors de la vente ou de la mise en location de locaux commerciaux, le DPE d’un local professionnel n’est pas la seule étude obligatoire lors d’une transaction immobilière.
Le propriétaire doit aussi fournir :
- le dossier technique amiante pour tout local construit avant 1997 mis en vente ou en location (validité illimitée, sauf en cas de présence d’amiante auquel cas le diagnostic n’est valable que 3 ans) ;
- le diagnostic termite pour la vente d’un local commercial présent dans une zone couverte par un arrêté préfectoral (validité de 6 mois) ;
- l’état des risques et des pollutions lors d’une vente ou d’une location (validité de 6 mois) ;
- le diagnostic loi Carrez, généralement demandé lors d’une vente ou d’une location (validité illimitée).
Comment Opéra Énergie aide les commerçants à réduire leur facture d’énergie ?
Qualifié OPQIBI 1905, Opéra Énergie réalise l’audit énergétique préalable et indispensable à la planification de travaux énergétique qui contribuent à réduire les consommations énergétiques des locaux commerciaux.
En outre, nos experts accompagnent les commerçants dans la recherche du contrat d’énergie qui répond le mieux aux besoins et aux contraintes de leur activité tout en leur garantissant une excellente efficacité énergétique au quotidien.
Enfin, en tant que mandataire CEE, notre bureau sélectionne les travaux éligibles au dispositif des CEE qui offrent la meilleure rentabilité et le maximum d’économies d’énergie.
Diplômée d'un master en environnement, Alexandra a exercé pendant quinze ans dans des bureaux d'études techniques.
Depuis 4 ans, elle est rédactrice web spécialisée sur les sujets liés à l'énergie et l'environnement. Passionnée par les enjeux de la transition énergétique, elle associe sa plume à son expertise pour rédiger des contenus qui répondent aux enjeux des entreprises.
