Loi lom sur les bornes de recharge : définition et obligations
La Loi d’Orientation des Mobilités (loi LOM) de 2019 oblige plusieurs acteurs à s’investir dans la mobilité verte, en privilégiant notamment l’utilisation de véhicules électriques. Mais qui dit mobilité électrique dit bornes de recharge pour leurs batteries. Les entreprises, collectivités mais aussi les copropriétés sont soumises à plusieurs obligations concernant ces points de charge. Elles varient notamment en fonction du bâtiment (neuf ou existant) mais aussi du nombre de places sur les parkings. Quelles sont les obligations des organisations en vertu de la loi LOM sur les bornes de recharge ?
Qu’est-ce que la loi LOM sur les bornes de recharge ?
La loi LOM est la loi d’orientation des mobilités, qui a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019. Elle prévoit diverses mesures concernant la mobilité, comme des investissements dans les transports du quotidien, le développement de nouvelles solutions pour permettre à tous d’accéder à la mobilité mais aussi des mesures liées à la transition énergétique.
Parmi les grands enjeux de cette loi : le développement d’une mobilité plus verte, qui passe par une augmentation du nombre de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Et la réglementation sur les bornes de recharge évolue également. Si l’installation de ces points de charges se développe, la loi LOM fixe quelques obligations. Et tous les bâtiments ne sont pas logés à la même enseigne.
Loi LOM et bornes de recharge : quelles sont les obligations ?
Pour les professionnels et les entreprises, une différence est faite entre les bâtiments neufs de bureau et les bâtiments déjà existants.
Les bâtiments neufs
Quel sont les bâtiments neufs concernés par la réglementation ? Voici les bâtiments neufs qui doivent se pré-équiper :
- Les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 ;
- Les bâtiments à usage principal industriel ou tertiaire ;
- Les commerces, cinémas ou les services publics qui possèdent un parking doivent pré-équiper les lieux, en vue de l’installation de bornes publiques pour la recharge des voitures électriques.
- Depuis 2021, les bâtiments neufs non résidentiels avec plus de 10 places de stationnement doivent être pré-équipés afin de prévoir l’installation de bornes de recharge.
Quelles sont les obligations ?
- Au moins un emplacement sur cinq pré-équipé ;
- 2% de ces emplacements doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), avec au moins un emplacement.
Un emplacement accessible aux PMR doit être équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Pour les parcs qui comptent plus de 200 places de stationnement, au moins deux emplacements doivent être équipés d’un point de charge, dont un réservé aux PMR.
Bon à savoir
Ces obligations s’appliquent également aux bâtiments qui font l’objet d’une rénovation importante.
Les bâtiment existants
À partir du 1er janvier 2025 les parkings d’au moins 20 places devront proposer au moins un point de recharge, accessible PMR. Pour ce type de bâtiment, un point de recharge doit être prévu tous les 20 emplacements de stationnement supplémentaires.
Il est possible d’échapper à cette obligation dans certains cas, lorsque les travaux d’adaptation du réseau électrique sont trop importants.
Zoom sur l’électrification de la flotte
Les entreprises et collectivités sont soumises à plusieurs autres obligations dans le cadre de la loi LOM. Cela passe notamment par un renouvellement de la flotte automobile, pour ceux possédant un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Ainsi, les véhicules à faibles émissions devaient représenter 10% du renouvellement en 2022, 20% en 2024. Pour 2027, ce chiffre monte à 35% et à 50% en 2030.
Bornes de recharge en copropriété : que dit la loi lom ?
La loi LOM impose également l’installation de points de recharge électriques en copropriété. Là aussi bâtiments neufs et existants se distinguent.
Bâtiments neufs
Un pré-équipement pour l’installation de solutions de recharge pour véhicules électriques doit être prévu pour les bâtiments neufs résidentiels comportant plus de 10 emplacements de parking (intérieurs ou extérieurs).
Bâtiment existant
Pour les copropriétés déjà existantes, le syndic devait inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale (avant le 1er janvier 2023) la question de la réalisation de points de charge. Cela implique d’avoir, en amont, voté la réalisation d’une étude préalable sur une mise en place de ces bornes. Si cette dernière s’est montrée favorable, une nouvelle assemblée générale doit être organisée pour que la réalisation des travaux soit soumise au vote des copropriétaires.
Déjà, les copropriétés étaient soumises au droit à la prise, lorsque les propriétaires d’un véhicule électrique en faisaient la demande. Dans ce cadre, un propriétaire ou locataire peut demander à installer un point de recharge à ses frais, sur une place de parking de la copropriété.
Comment se mettre en conformité avec la loi LOM ? Les étapes d’installation des bornes
Afin de se mettre en conformité avec la loi LOM, pour installer des bornes de recharge, les entreprises doivent respecter certaines étapes.
Audit des infrastructures et de la flotte de véhicules
L’entreprise doit déterminer les exigences en matière de recharge pour les employés et les visiteurs afin d’établir le nombre de stations de recharge nécessaires et leur placement idéal dans le parking. De la même manière en copropriété, le syndic doit faire le point sur les ménages souhaitant s’équiper.
Sélection du prestataire d’installation
Ensuite, il convient de choisir un installateur de borne de recharge. Conformément au décret 2017-26 du 12 janvier 2017, il est impératif de collaborer avec un installateur IRVE certifié pour l’installation de toute borne de recharge de plus de 3,7 kW.
La certification IRVE garantit une installation respectant les normes en vigueur et assure la sécurité de tous.
Travaux et mise en service des bornes
Une fois que le plan de travaux est déterminé, il est possible de lancer le chantier. A la fin des travaux, il faudra mettre en service les bornes pour permettre aux usagers d’y brancher leurs véhicules électriques.
Quelles aides pour se conformer à la loi LOM en entreprise ?
Pour se conformer à l’installation des bornes de recharge dans le cadre de la loi LOM, il existe certaines aides pour les entreprises, les collectivités et les copropriétés. Voici les principales.
La prime Advenir
Principale aide à l’installation de bornes de recharge, la prime Advenir permet financer une partie de l’équipement. Elle s’adresse aussi bien aux entreprises qu’aux copropriétés. Voici un tableau qui illustre les montants de l’aide pour les entreprises.
| Bénéficiaires | Montant de l’aide | Plafond |
| Parking privé à destination de flottes de véhicules poids lourds | 50% | De 2 200 à 960.000 € |
| Flottes et salariés d’entreprises de véhicules de location de courte durée | 20 % | 600 € |
| Flottes et salariés – professionnels des services de l’automobile | 25 % | 750 € |
| Parking privé ouvert au public – professionnels des services de l’automobile | 50% | De 1 700 à 7 500 € |
Les aides des collectivités locales
Certaines collectivités locales proposent des aides à destination des entreprises et des collectivités pour encourager la mobilité verte. Il convient de se rapprocher de sa mairie ou de la CCI qui recense souvent les offres pour les professionnels.
La réduction du taux de TVA pour le résidentiel collectif en 2024
Le taux de TVA est réduit à 5,5% au lieu de 20% pour les copropriétés en 2024. La loi de finances 2023 avait permis de mettre en place ce taux réduit pour le résidentiel collectif. La mesure est reconduite en 2024.
