Comment changer de fournisseur d’électricité professionnel malgré une facture impayée ?
Vous souhaitez changer de fournisseur d’électricité pro pour profiter d’une offre moins chère. Est-il possible de changer d’offre malgré une facture impayée auprès de son fournisseur actuel ? Quelle est la manière de procéder ? Comment souscrire un nouvel abonnement à l’électricité ?
Peut-on changer de fournisseur d’électricité en cas de facture impayée ?
Non, un professionnel ne peut pas changer de fournisseur d’électricité dans une situation d’impayé auprès de son opérateur actuel.
Pourquoi ? Car le fournisseur concerné peut dans ce cas s’opposer à la résiliation de son contrat. Un professionnel est donc dans l’obligation de régler ses factures avant de s’engager ailleurs pour ne pas être pénalisé.
D’autant plus que si l’ancien fournisseur décide de résilier le contrat en cours pour impayé, le client fera face à une coupure d’électricité. En effet, la signature d’un contrat engage les deux parties. Le fournisseur s’engage à fournir de l’électricité et le client à le rémunérer en retour.
Un fournisseur d’énergie professionnel pourra même aller jusqu’à vous couper le courant en s’adressant au gestionnaire de réseau électrique, Enedis. En cas de coupure, la dette ne sera pas effacée pour autant. Le client sera toujours dans l’obligation de régler son impayé. Cela fait partie des clauses des contrats d’électricité.
Quid du délai de prescription ?
Le délai de prescription pour les professionnels en cas de non-paiement est de 5 ans à partir de la date d’émission de la facture. Il est de deux ans pour les particuliers.
Il faut quand même garder à l’esprit qu’une facture justifiée se doit d’être réglée et qu’il n’y a aucun moyen d’échapper au recouvrement. Vous ne pouvez donc pas compter sur le délai de prescription pour vous aider à ne pas payer votre facture d’énergie.
Facture impayée : des difficultés pour souscrire par la suite
Ne pas payer son fournisseur peut vous pénaliser pour souscrire un abonnement à l’électricité dans le futur. En effet, lorsqu’un professionnel change de fournisseur d’énergie, son dossier client est automatiquement transmis à son nouveau fournisseur d’électricité.
Après une analyse du dossier, le nouveau partenaire électricité sera en droit de demander un acompte pour se protéger d’un éventuel futur défaut de paiement. L’idéal est donc de régulariser au plus vite sa situation auprès de son ancien fournisseur.
Un oubli est toujours possible. C’est pourquoi, avant de vous couper l’électricité, le fournisseur vous enverra des courriers de relance à l’amiable. Pensez à le régler dès la réception du courrier.
Que faire en cas de facture trop élevée ?
Votre facture d’électricité professionnelle est particulièrement élevée ? Cela arrive et parfois, c’est simplement dû à une erreur du fournisseur. Cela ne veut pas dire que vous devez refuser de le payer sans explication.
Contester la facture d’électricité
Dans le cas où vous pensez être injustement facturé par votre fournisseur d’électricité, il est possible de contester la facture. Pour cela, commencez par contacter votre fournisseur.
Celui-ci vérifiera que l’erreur ne provient pas de son système informatique. En effet, il est possible d’être facturé à un tarif différent si la grille tarifaire du contrat n’est pas la même que celle enregistrée dans le serveur pour votre dossier client.
Si la surfacturation provient d’une relève, alors le fournisseur vous demandera de procéder à une autorelève ou il enverra un technicien Enedis pour relever les index du compteur d’électricité. Cela permettra aussi de vérifier que le compteur n’est pas défectueux.
En cas d’erreur avérée, le fournisseur vous remboursera le trop-perçu ou le déduira de vos prochaines factures. Sinon, si aucune erreur n’est avérée, vous serez tenus de payer la facture.
Si vous estimez que celle-ci n’est pas recevable, vous pouvez également solliciter le Médiateur National de l’Energie. Celui-ci se chargera de gérer votre litige avec le fournisseur.
Changer de fournisseur d’énergie
Après avoir géré le litige, vous pouvez comparer les fournisseurs d’électricité pour trouver une offre adaptée à vos besoins. Pour éviter des frais de résiliation, pensez bien à regarder le préavis imposé ou non par le contrat. Certains imposent des durées d’engagement quand d’autres non.
Ensuite, il vous faudra souscrire un nouveau contrat d’électricité. Pour cela, prenez contact avec le fournisseur de votre choix. Il aura besoin de :
- Votre numéro de Point de Livraison (PDL) ou Point de Référence et Mesure (PRM) dans le cadre d’un compteur Linky ;
- De votre relevé de compteur à la date de souscription ;
- D’un RIB professionnel, si vous souhaitez mettre en place un paiement par prélèvement automatique.
Une fois ces renseignements donnés, vous n’avez plus qu’à signer pour souscrire le contrat. Le fournisseur se met en lien avec Enedis, le gestionnaire de réseau de distribution pour vous maintenir l’alimentation en électricité.
Comment trouver le fournisseur d’électricité le moins cher ?
Pour trouver le fournisseur le moins cher, le mieux reste de comparer les offres. Cela vous permettra de réduire votre facture d’électricité pro. Pour ce faire, vous pouvez appeler Opéra Energie au 04 84 31 02 26 ou passer par notre comparateur en ligne. En tant que courtier en énergie, nous sélectionnerons pour vous les meilleures offres. Le recours à un courtier en électricité est gratuit et sans engagement. Ce sont les fournisseurs d’énergie qui nous rémunèrent. Vous n’avez donc rien à débourser de votre côté.
Et pour le gaz ?
Cela qui vrai pour l’électricité concerne aussi votre contrat de gaz. En cas non règlement de votre facture, il ne vous sera pas permis de changer de fournisseur de gaz. Vous devrez d’abord régulariser votre situation, avant de pouvoir opter pour un nouvel opérateur de gaz.
Facture impayée et changement de fournisseur, qu’en est-il pour les particuliers ?
Les particuliers sont soumis aux mêmes obligations que les professionnels. Il n’est pas permis de changer de fournisseur sans avoir réglé sa dette vis-à-vis d’un ancien fournisseur. Le consommateur pourra être tenu de verser un acompte à son nouveau fournisseur.
C’est, par exemple ; ce que précise ekWateur dans les conditions générales de son offre d’électricité verte. Le fournisseur peut demander un dépôt de garantie de 300 euros minimum si « Le client a eu dans les douze mois qui précèdent sa souscription au présent contrat des incidents de paiement au titre d’un autre contrat de fourniture ».