Réduire de 40 % ses consommations d’énergie d’ici 2030 : telle est l’obligation que le décret tertiaire impose à Valence à tout bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m². Dans une préfecture où près de 84 % des emplois relèvent du tertiaire (INSEE, RP2022), de nombreux sites sont directement concernés. Quels bâtiments sont assujettis ? Comment se mettre en conformité sans s’exposer aux sanctions ?
Décret tertiaire à Valence : quels bâtiments sont concernés ?
Le décret tertiaire (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019), qui met en œuvre le dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET), s’applique à Valence comme sur l’ensemble du territoire. Sont visés tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant une activité tertiaire dont la surface de plancher atteint ou dépasse 1 000 m². Le seuil s’apprécie par bâtiment, ou par ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière.
Bureaux, commerces, établissements de santé, sites d’enseignement, hôtels : le périmètre est large. À Valence, préfecture de la Drôme, l’enjeu est tangible. La zone d’emploi concentre 48 004 emplois, dont près de 84 % relèvent du tertiaire, avec un indice de concentration d’emploi de 192,5, la marque d’un pôle qui attire bien au-delà de ses seuls actifs résidents. De nombreux sites valentinois dépassent donc le seuil d’assujettissement.
L’obligation pèse conjointement sur le propriétaire et le preneur à bail. Les bâtiments publics y sont, eux aussi, pleinement soumis.
Objectifs de réduction et spécificité climatique de Valence
Le décret tertiaire impose à chaque site assujetti de Valence trois paliers progressifs de réduction des consommations d’énergie finale, mesurés par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019 :
| Échéance | Réduction des consommations |
| 2030 | -40 % |
| 2040 | -50 % |
| 2050 | -60 % |
Deux voies permettent d’y parvenir. L’objectif relatif applique un pourcentage de baisse à l’année de référence. L’objectif en valeur absolue fixe, lui, un seuil de consommation exprimé en kWh/m²/an, défini par catégorie d’activité. L’assujetti retient la voie qui lui est la plus favorable. Le choix de l’année de référence est ici décisif : c’est lui qui détermine l’effort réel à fournir.
À Valence, le climat entre dans l’équation. La Drôme est classée en zone climatique H2d, marquée par des étés chauds qui pèsent sur les besoins de climatisation des bureaux et commerces. Ce contexte climatique, pris en compte dans le dispositif via les degrés-jours unifiés (DJU), pèse sur les consommations de référence et les marges de progression réelles. Quand les objectifs se révèlent techniquement ou économiquement disproportionnés, une modulation reste envisageable via un dossier technique de modulation.
Déclarer sur OPERAT : la marche à suivre pour les sites valentinois
La plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, est le point d’entrée unique de toutes les obligations déclaratives du décret tertiaire. Chaque assujetti valentinois, propriétaire comme preneur à bail, doit y créer un compte, puis référencer ses entités fonctionnelles, chaque bâtiment ou partie de bâtiment affecté à une activité tertiaire identifiée. La surface de plancher, l’année de construction et la catégorie d’activité sont des données obligatoires à ce stade.
Vient ensuite la déclaration des consommations annuelles, par type d’énergie (électricité, gaz, réseau de chaleur…), exprimées en kWh d’énergie finale. L’échéance à retenir : la déclaration doit être transmise au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour l’année précédente.
La fiabilité de ces données conditionne la validité de la démarche. Sur les sites multi-locataires ou aux usages multiples, fréquents dans le tissu valentinois, la mise en place d’un plan de comptage structuré est vivement recommandée pour sécuriser les relevés et le suivi des paliers.
Sanctions et contrôle en cas de non-conformité à Valence
Le non-respect du décret tertiaire expose les assujettis à des sanctions administratives et financières. Concrètement, les risques sont les suivants :
- une amende pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par bâtiment ;
- un mécanisme de « name and shame » : publication possible, par le préfet, du nom des propriétaires et exploitants défaillants ;
- une mise en demeure préalable, suivie d’une sanction si la situation n’est pas régularisée.
Le contrôle relève du préfet de département, appuyé par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. À noter : l’absence de déclaration sur OPERAT constitue à elle seule un manquement sanctionnable, indépendamment des résultats de consommation.
Décret tertiaire à Valence : faites-vous accompagner par Opéra Énergie
Se conformer au décret tertiaire ne se limite pas à une déclaration annuelle : c’est un pilotage énergétique engagé jusqu’en 2050. À Valence, les propriétaires et directions immobilières gagnent à structurer leur démarche avec un expert, du choix de l’année de référence à la mise en œuvre des actions de réduction.
Opéra Énergie accompagne les assujettis à chaque étape : audit des consommations, paramétrage OPERAT, identification des leviers d’économies et suivi des paliers réglementaires. Nos équipes interviennent aussi à Roanne, à Clermont-Ferrand ou à Paris, pour une approche homogène des parcs multisites.
Besoin d’y voir clair sur vos obligations ? Contactez un conseiller Opéra Énergie.
FAQ – Questions fréquentes sur le décret tertiaire à Valence
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Propriétaire ou locataire : qui doit déclarer à Valence ?
Les deux sont co-responsables. En pratique, la déclaration revient à celui qui détient les données de consommation. Un accord bailleur-preneur est recommandé pour clarifier les rôles.
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Un bâtiment de moins de 1 000 m² à Valence est-il concerné ?
Non. En dessous de 1 000 m² de surface de plancher, le bâtiment n’est pas assujetti. Attention toutefois : le seuil s’apprécie aussi de façon cumulée sur une même unité foncière, et plusieurs petits bâtiments peuvent le franchir ensemble.
Sophie-Charlotte MARTIN, Conceptrice-Rédactrice spécialisée
Titulaire d'un master 2 en Lettres Classiques, complété d'un master 2 en Communication et d'un cycle web marketing à la CCI de Lyon, Sophie-Charlotte est intervenue sur des sujets aussi B2C que B2B, on et off line.
Régulièrement confrontée aux problématiques tertiaires et industrielles, elle s'est spécialisée en énergie. Aujourd'hui, elle garantit au quotidien la direction et la production éditoriale de l'entreprise. Sophie-Charlotte MARTIN est Responsable éditoriale d'Opéra Energie.
