En France, de nombreuses entreprises sont soumises à l’obligation d’installer des panneaux solaires photovoltaïques, notamment en fonction de leur taille. Les ICPE n’échappent pas à la règle. Il s’agit des Installations Classées Pour La Protection de l’Environnement, qui sont soumises à une réglementation spécifique et doivent notamment respecter certaines règles de sécurité. Reste que de nombreuses exceptions demeurent. Opéra Energie vous en dit plus sur les ICPE photovoltaïques.

ICPE et panneaux photovoltaïques : définition

ICPE et photovoltaïque

Une ICPE photovoltaïque désigne une installation dédiée à la production d’énergie solaire à l’aide de panneaux photovoltaïques. En raison de cette activité spécifique, elle est classée comme Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et doit se conformer à des réglementations spécifiques à ce type de production.

Une ICPE correspond à des installations classées pour la protection de l’environnement. Selon le ministère de la Transition Écologique, il s’agit d’une « exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques pour les tiers – riverains et/ou de provoquer des pollutions ou nuisances vis-à-vis de l’environnement ». Elles sont soumises à une réglementation spécifique.

Pour qu’une installation photovoltaïque soit classée comme une ICPE, elle doit remplir deux conditions principales :

  • Avoir une puissance dépassant 250 kWc (kilowatts-crête) ;
  • Être installée au sol (et non sur un toit).

Cette classification concerne essentiellement les grandes centrales solaires au sol.

Sont également concernées, les installations photovoltaïques au sol ou en toiture qui présentent des risques particuliers comme :

  • Des risques d’incendie ;
  • Des risques de pollution ;
  • D’autres dangers spécifiques.

ICPE photovoltaïque et une ICPE sous obligation photovoltaïque : quelles différences ?

Une ICPE photovoltaïque est une installation dont l’activité principale est de produire de l’énergie solaire à partir de panneaux photovoltaïques. Elle est donc classée comme ICPE en raison de cette activité spécifique et doit respecter des règles propres à cette production.

En revanche, une ICPE sous obligation photovoltaïque est une installation classée pour une autre activité principale (comme une usine ou un entrepôt), mais qui, selon l’article L111-18 du Code de l’urbanisme, est tenue d’intégrer un système de production d’énergie renouvelable. Cela peut inclure des panneaux photovoltaïques pour respecter les exigences environnementales liées à son fonctionnement.

La principale différence réside donc dans leur classification. Une ICPE photovoltaïque est classée spécifiquement pour son activité liée au solaire, tandis qu’une ICPE sous obligation photovoltaïque doit inclure une composante photovoltaïque comme condition de conformité à la réglementation, sans que cette activité soit son objectif principal.

ICPE et photovoltaïque : un classement selon le niveau de danger

Ces installations sont classées selon le niveau de danger, des moins dangereuses aux plus dangereuses :

Déclaration

Une déclaration suffit pour celles qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l’environnement 

Enregistrement

Un enregistrement doit être effectué si ces deux conditions sont réunies : présentation de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l’environnement ; dangers et inconvénients qui peuvent en principe être prévenus par le respect de prescriptions générales.

Autorisation

Une autorisation doit être obtenue pour les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l’environnement ; et qui nécessitent des prescriptions particulières.

Quelles normes de sécurité pour les centrales solaires considérées comme des ICPE ?

La norme NF C 15-100

Tout d’abord, ces installations doivent respecter la norme NF C 15-100, qui est la référence en matière d’installations électriques en France. Cette norme définit les règles techniques à suivre pour garantir la sécurité des installations électriques, notamment en ce qui concerne la protection contre les chocs électriques, les incendies et les surtensions.

Le guide UTE C 15-712-1

Ensuite, les installations doivent être conformes au Guide UTE C 15-712-1, qui est spécifique aux systèmes photovoltaïques. Ce guide technique détaille les bonnes pratiques pour l’installation des panneaux solaires, leur raccordement électrique, et la mise en place des dispositifs de protection. Il couvre tous les aspects techniques de l’installation, depuis la conception jusqu’à la mise en service.

L’importance de la maintenance

Enfin, un programme rigoureux de maintenance et de vérification doit être mis en place. Des contrôles périodiques doivent être effectués pour s’assurer du bon fonctionnement de l’installation et de sa conformité continue avec les normes de sécurité. Cette maintenance régulière permet de détecter et corriger rapidement tout problème potentiel, garantissant ainsi la durabilité et la sécurité de l’installation sur le long terme.

ICPE : Quid des obligations photovoltaïques ?

Avec la loi Énergie Climat du 8 novembre 2019, plusieurs nouveautés sont arrivées dans le monde du bâtiment. Le code de l’Urbanisme a notamment été modifié et impose l’installation d’un système de production de performance énergétique et thermique sur au moins 30% de sa surface disponible pour les bâtiments concernés.

Les bâtiments classés ICPE ne sont pas exclus.

ICPE photovoltaïques : qui est exempté des obligations ?

L’arrêté du 5 février 2020 définit les conditions d’exemption aux obligations citées plus haut. Pour bénéficier d’une dérogation il faut que le bâtiment ICPE fasse partie des rubriques : 1312, 1413, 1414, 1416, 1434, 1435, 1436, 2160, 2260-1, 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), des rubriques 2925, 3260, 3460, des rubriques 35XX, de la rubrique 3670 et des rubriques 4XXX.

Sont également exemptés :

  • Les ICPE qui ont installé des ombrières, à condition qu’elles soient séparées des bâtiments par un espace à ciel ouvert de plus de 10 mètres ;
  • Les ICPE qui possèdent des dispositifs de sécurité sur la toiture, occupant plus de 70% de la surface de celle-ci ;
  • Les ICPE dont la surface de toiture disponible est inférieure à 30%.

ICPE et panneaux photovoltaïques : des dispositions de sécurité

De manière générale, l’installation de panneaux solaires photovoltaïques est soumise à des règles de sécurité. Pour les ICPE, des règles spécifiques s’appliquent, notamment via l’arrêté du 25 mai 2016 qui concerne la prévention des risques accidentels.

Sont notamment évoqués les incendies avec :  la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur, la résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages. Il est par ailleurs nécessaire de fournir des informations aux services d’incendie et de secours.

Plusieurs autres obligations doivent être respectées par les exploitants, concernant notamment la signalisation, l’accès, la sécurité et la mise en place de systèmes d’alarme et de dispositifs de coupure d’urgence. Les contrôles annuels des équipements sont également obligatoires, avec des résultats « enregistrés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ».

ICPE photovoltaïque : quelles démarches administratives ?

Certaines démarches administratives sont nécessaires pour procéder à l’installation d’une centrale photovoltaïque classée ICPE. Ces procédures sont mises en place pour garantir la sécurité de l’installation, des habitants à proximité et de l’environnement.

L’étude de faisabilité

Première étape essentielle, l’étude photovoltaïque comprend une analyse approfondie des aspects techniques du projet. Cela permet de vérifier également la conformité avec la réglementation en vigueur.

Le dépôt du dossier ICPE

Le porteur de projet doit soumettre un dossier complet à la préfecture, l’autorité compétente pour traiter ces demandes. Le type d’autorisation dépend de la nature du projet :

  • Une autorisation complète ;
  • Un simple enregistrement.

La consultation publique

Cette étape n’est pas systématique. Elle est organisée si la réglementation sur le photovoltaïque au sol l’exige.

En effet, pour toute centrale solaire dont la puissance dépasse 1 MWc, une enquête publique est obligatoire. Cette consultation dure au minimum 30 jours et joue un rôle essentiel dans le processus d’approbation du projet.

Durant cette période, les riverains et les différentes parties prenantes locales peuvent :

  • Examiner le projet en détail ;
  • Exprimer leurs opinions ;
  • Soulever des inquiétudes éventuelles.

Cette phase de consultation permet d’assurer une parfaite transparence dans le processus décisionnel.

Non-respect des normes ICPE : quelles conséquences ?

En cas de non-respect des obligations de déclaration et de mise en conformité, un exploitant peut faire face à des sanctions. Selon la gravité de la situation, ces sanctions peuvent inclure la suspension ou la fermeture de l’installation, l’imposition d’amendes administratives, etc.

La législation prévoit des sanctions particulièrement lourdes lorsque l’exploitation de l’ICPE entraîne un risque immédiat de dommages graves et durables pour l’environnement. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et une amende de 250 000 € pour une personne physique. Pour une personne morale, l’amende peut atteindre 1 250 000 €. Cela souligne la volonté des autorités de dissuader toute négligence ou infraction grave dans la gestion de ce type d’installation.

De bonnes raisons de se lancer dans le photovoltaïque

En plus d’être une obligation ICPE dans certains cas donc, l’installation de panneaux photovoltaïques présente de nombreux avantages. Quels sont-ils ?

  • Économiques d’abord. Car s’il faut en effet débourser une certaine somme pour les installer, ces panneaux solaires doivent permettre de faire d’importantes économies d’énergie et donc permettre de réduire les factures. Car l’énergie solaire reste une énergie gratuite et présente en quantité. Une installation bien dimensionnée et bien utilisée doit permettre un retour sur investissement rapide. D’autant que des aides financières existent pour réduire le coût d’installation.
  • L’énergie solaire étant une énergie renouvelable (EnR), elle permet de réduire son impact environnemental, ainsi que son empreinte carbone. Un bon point alors que la France a un objectif de 33% d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030.
  • Un tel engagement pour l’environnement peut aussi permettre de répondre à une démarche RSE (responsabilité sociétale des entreprises) mais aussi donner une meilleure image de marque, notamment auprès des clients ou des partenaires.
Caroline Dusanter
Caroline Dusanter

Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.

Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.