Loi Climat & Résilience : obligations pour le photovoltaïque

Avec la loi Climat et Résilience promulguée en août 2021, les professionnels sont soumis à de nouvelles obligations. Car la loi vise la neutralité carbone d’ici 2050. Tous les acteurs sont donc invités à participer en faveur du climat. Parmi les obligations : l’utilisation d’énergies renouvelables à la place d’énergies fossiles. Le solaire en fait partie. Les professionnels se retrouvent ainsi obligés d’installer des panneaux solaires dans certains cas. Que dit la loi Climat & Résilience sur le photovoltaïque ?

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Loi Climat et Résilience : que dit le texte concernant le photovoltaïque ?

Issue de la concertation citoyenne pour le climat, la loi Climat et Résilience a été publiée le 24 août 2021 au Journal Officiel. Via plusieurs centaines d’articles, elle fixe plusieurs objectifs ambitieux dont la neutralité carbone d’ici 2050.

Plusieurs leviers sont utilisés pour y parvenir, dont l’utilisation de l’énergie solaire, via l’installation de panneaux photovoltaïques. Ces derniers vont se multiplier dans le paysage. Leur avantage : l’utilisation d’une énergie verte, présente en quantité illimitée et qui permet de remplacer certaines énergies fossiles (pétrole, gaz naturel ou charbon).

Quelles obligations pour le photovoltaïque avec la loi Climat et Résilience ?

Depuis le 1^er janvier 2023, certaines obligations s’appliquent pour les professionnels. Ainsi, au moins 30% de la surface de toiture des nouveaux bâtiments (ou extensions) industriels, commerciaux et artisanaux de plus de 500m² d’emprise au sol doit soit être équipée d’un système de production d’énergie renouvelable soit être végétalisée.

Loi climat et résilience pour le photovoltaïque : qui est concerné par ce texte ?

Plusieurs types de bâtiments sont concernés par les obligations photovoltaïques de la loi Climat & Résilience :

• Les bâtiments de bureau dont l’emprise au sol dépasse les 1 000m2 ;
• Les bâtiments industriels, artisanaux et commerciaux, les hangars et entrepôts possédant une emprise au sol de plus de 500m2 ;
• Tous les bâtiments qui nécessitent un permis de construire et les extensions de plus de 500m2 d’emprise au sol.

Loi Climat et Résilience Photovoltaïque : quelles sont les dérogations possibles ?

Pour que la loi puisse s’appliquer le plus largement possible, des dérogations ont été mises en place. Elles permettent l’installation de panneaux solaires photovoltaïques à des endroits où cela n’est normalement pas possible ou difficile.

Les friches en zone littoral

Un décret publié en 2023 liste les différents types de friches et terrains dégradés où il est possible d’installer des panneaux solaires. Une demande d’autorisation devra être formulée. Il sera ensuite vérifié que le projet a un intérêt public, qu’il ne porte pas atteinte à l’environnement et au paysage ni atteinte à la salubrité et là a sécurité publique.

Des centrales solaires non considérées comme des terres artificialisées

Via l’article 49 de la loi Climat et Résilience, les centrales solaires au sol n’entrent plus dans le calcul des terres artificialisées. Un moyen de permettre le développement des énergies renouvelables. Mais pour que les installations solaires ne soient pas comptabilisées dans la consommation d’espace NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) il faut :

• qu’elles n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol ni son potentiel agronomique ;
• mais aussi permettre l’exercice d’une activité agricole / pastorale sur le terrain, en fonction de sa vocation.

Loi Climat et Résilience sur l’énergie solaire : quelle différence avec la loi APER ?

La loi APER promulguée en mars 2023 va dans le même sens en prévoyant l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 1 500 m2. Pour ces parkings, au moins 50% de la surface d’ombrières photovoltaïques doit être équipée entre 2026 et 2028.

Les nouveaux parkings dont l’autorisation d’urbanisme a été déposée après le 10 mars 2023 sont également concernés. Le délai diffère selon le type de gestion et la superficie.

Caroline Dusanter

Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.

Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.