Nouvelle réglementation panneaux photovoltaïques
Le gouvernement veut encourager le déploiement des énergies renouvelables (EnR), dont fait partie l’énergie solaire, notamment pour atteindre son objectif de neutralité carbone d’ici 2050. Bien que la réglementation pour l’installation en elle-même n’ait pas été modifiée, c’est pour aller dans le sens de cette neutralité carbone que la réglementation s’adapte et devient, dans certains cas, plus souple. Opéra Energie vous expose les quelques nouveautés réglementaires pour les panneaux solaires mises en place en 2024 et pour 2025.
Nouvelle réglementation photovoltaïque : une modification de l’arrêté S21 en mars 2025
L’arrêté S21, publié le 27 mars 2025, introduit d’importants changements réglementaires pour le secteur photovoltaïque en France.
Baisse du seuil du guichet ouvert photovoltaïque
L’une des principales évolutions concerne le guichet ouvert photovoltaïque, dont le seuil passe de 500 kWc à seulement 100 kWc à partir du 1er juillet 2025. Les projets supérieurs à ce seuil devront désormais passer par une procédure d’appel d’offres simplifiée, impliquant des démarches administratives plus complexes et des délais de développement prolongés.
Baisse des tarifs de rachat
Par ailleurs, l’arrêté prévoit une réduction notable des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque. Durant la période transitoire, entre le 27 mars et le 30 juin 2025, le tarif passe de 10,52 à 9,5 centimes d’euro par kWh pour les installations de 100 à 500 kWc. À partir du 1er juillet, ce tarif sera encore réduit, ce qui risque d’impacter la rentabilité des futurs projets photovoltaïques. Malgré ces baisses, la rentabilité des installations reste toutefois intéressante avec un taux estimé entre 12% et 13% sur 20 ans, soulignant l’importance d’agir rapidement.
Une mesure anti-fractionnement
Une autre nouveauté significative : la mise en place d’une mesure anti-fractionnement, interdisant la division artificielle de grands projets photovoltaïques en plusieurs petites installations pour contourner les obligations administratives.
Une caution obligatoire
De plus, l’arrêté introduit une caution obligatoire de 10 000 € à partir du 1er septembre 2025 pour les demandes de raccordement concernant des projets supérieurs à 100 kWc. Cette mesure vise à limiter les abandons fréquents de projets, renforçant ainsi le sérieux et l’engagement des porteurs de projets.
Pourquoi s’engager maintenant dans le photovoltaïque ?
Ces modifications réglementaires coexistent avec les obligations de la loi APER, qui restent inchangées. Ainsi, les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² devront obligatoirement installer des ombrières photovoltaïques couvrant au moins 50% de leur surface avant juillet 2026 ou 2028, selon leur taille. Ces mesures, conjuguées à l’arrêté S21, encouragent fortement les collectivités et entreprises à anticiper ces évolutions réglementaires afin de tirer pleinement profit de leurs investissements solaires. C’est donc le moment idéal pour agir et sécuriser votre projet photovoltaïque avant que ces évolutions réglementaires n’entrent pleinement en vigueur. En déposant votre demande de raccordement avant le 30 juin 2025, vous pourrez profiter des conditions économiques actuelles plus favorables et maximiser ainsi la rentabilité de votre investissement.
Nouvelle réglementation 2024 pour les panneaux solaires : mise en place d’un guichet ouvert
Afin d’encourager l’installation de panneaux solaires, le gouvernement a mis en place une nouvelle réglementation afin de favoriser l’accès aux aides dans un décret daté du 5 janvier 2024. C’est dans ce cadre qu’a été mis en place un guichet ouvert, qui permet aux installations d’une puissance maximale de 500 kWc d’avoir accès aux tarifs réglementés dans le cadre des Obligations d’Achat (EFD OA). Les plus grosses installations peuvent donc désormais bénéficier d’un tarif plus intéressant.
Et bonne nouvelle, cette mesure s’applique également aux zones dites non-interconnectées (ou ZNI), majoritairement des territoires marins qui ne sont pas connectés au réseau continental d’électricité.
Nouvelle réglementation photovoltaïque : Quid de l’application de la loi Climat & Résilience ?
La nouvelle réglementation, également appelée loi Climat & Résilience, a été publiée au Journal Officiel le 24 août 2021. Elle découle de la concertation citoyenne pour le climat et contient des articles visant à atteindre la neutralité carbone. La réglementation évolue en fonction du type de bâtiment et de sa taille.
Les obligations concernant les toitures des bâtiments
Des mesures ont été mises en place dès 2023, avec l’obligation d’équiper au moins 30% de la surface de toiture des nouveaux bâtiments (ou extensions) industriels, des bâtiments commerciaux, artisanaux, et des entrepôts de plus de 500m2 d’emprise au sol d’un système de production d’énergie renouvelable (ou d’être végétalisé à hauteur de 30% de la toiture). Cette obligation concerne aussi les bâtiments de bureaux de plus de 1000m2.
Les obligations pour les bâtiments avec un parking extérieur
Pour certains bâtiments de plus de 500 ou 1000m²
À partir du 1er janvier 2024, il y a plusieurs règles à respecter :
- Solariser ou végétaliser d’au moins 50% la surface des parkings pour les nouveaux parcs de stationnement de plus de 500m2 ;
- Solariser ou végétaliser 100% de la surface du parking dès lors que le bâtiment est équipé d’ombrières solaires
Cela concerne :
- les nouveaux bâtiments (ou extensions) industriels, des bâtiments commerciaux, artisanaux, et industriels ainsi que les parkings couverts accessibles au public.de plus de 500m2 d’emprise au sol ;
- les bâtiments de bureaux de plus de 1000m2.
Bon à savoir
De plus, pour les parcs de stationnement déjà équipés d’ombrières solaires, cet objectif sera porté à 100 %.
L’application de la loi APER
La loi APER est la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Elle a été promulguée le 10 mars 2023. Cette loi vise à simplifier le recours aux énergies renouvelables et donc à l’encourager. Plusieurs secteurs sont concernés, avec différentes mesures.
Parmi celles qui s’appliquent prochainement :
- La mise en place d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des parkings existants de plus de 1 500 m2 d’ici 2028 ;
- L’installation d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50% de la surface du parking doit être réalisée avant le 1er juillet 2026 dès lors que ce dernier excède 10 000m2 ;
- Mais aussi la production d’énergie via les EnR d’une partie de la consommation énergétique des bâtiments neufs à usage tertiaire de plus de 1 000 m2, d’ici 2025. Les bâtiments neufs à usage d’habitation seront concernés d’ici 2028. Objectif : réduire l’empreinte carbone du secteur du bâtiment, qui représenterait 43 % des consommations énergétiques annuelles françaises et il génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) selon le ministère de l’Écologie ;
- La mise en place d’ici février 2025 d’un plan de valorisation du foncier des grandes entreprises publiques et des sociétés de plus de 250 salariés, pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
Quelles conséquences en cas de non-respect des nouvelles réglementations sur les panneaux solaires ?
Des sanctions peuvent s’appliquer aux professionnels qui ne respectent pas la nouvelle réglementation solaire ou qui n’ont pas fourni les documents nécessaires à sa mise en service. Cela peut se traduire par :
- Des amendes, notamment en cas d’absence de déclaration préalable de travaux/dépôt de permis de construire ou non-respect des normes d’urbanisme
- Des amendes en cas de raccordement non conforme, voir une exclusion du réseau
- L’engagement de la responsabilité civile du propriétaire si des dommages sont causés à des tiers en raison d’une installation non conforme
- Mais aussi la perte d’aides, subventions ou tarifs de rachats, qui sont des éléments importants pour une rentabilisation rapide de l’installation solaire.
Cela peut même aller plus loin puisque les autorités locales peuvent demander soit le retrait de l’installation solaire soit la mise aux normes de cette dernière.
À noter :
Pour réaliser les travaux et pour (dans la majorité des cas) pouvoir bénéficier des aides financières, il est recommandé de faire appel à un professionnel RGE QualiPV (Reconnu garant de l’environnement).
Réglementation sur les panneaux photovoltaïques : quelles modalités pour quel projet ?
Quelles autorisations pour les installations au sol ?
La mise en place de panneaux photovoltaïques nécessite généralement une autorisation préalable délivrée par la mairie, variant selon la puissance et la hauteur des installations :
- Les dispositifs de moins de 3 kW dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne nécessitent généralement aucune formalité.
- Si la hauteur dépasse 1,80 m, une déclaration préalable de travaux est exigée.
- Pour les installations dont la puissance est comprise entre 3 kW et 1 000 kW, une déclaration préalable est systématiquement obligatoire.
- Au-delà de 1 000 kW, l’obtention d’un permis de construire devient impérative.
Réglementations spécifiques pour les installations en toiture
Les panneaux photovoltaïques installés sur toiture modifient l’apparence extérieure des bâtiments. En conséquence, une déclaration préalable de travaux est généralement requise par la mairie. Dans certaines circonstances, notamment dans les zones protégées ou selon les spécifications du Plan Local d’Urbanisme (PLU), un permis de construire peut être imposé. Il est donc recommandé de se renseigner directement auprès de la mairie afin d’identifier précisément les exigences locales applicables.
