Obligation borne de recharge en copropriété : guide 2025
Avec la montée en puissance de la mobilité électrique, les bornes de recharge fleurissent à travers tout le territoire français : espaces publics, parkings d’entreprises, et maintenant, copropriétés. Les habitants de ces dernières ne sont pas laissés pour compte : ils bénéficient d’un droit à la prise, et diverses lois imposent aux copropriétés de faciliter l’installation de bornes de recharge. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ces obligations de bornes de recharge en copropriété.
Copropriété : quelles obligations d’installation pour les bornes de recharge ?
Pour de nombreuses copropriétés, passer à un véhicule électrique ou hybride rechargeable représente une option attrayante. Cependant, l’absence d’infrastructure de recharge peut être un frein. Les obligations en vigueur visent à lever ces obstacles et à encourager l’installation de bornes de recharge dans le résidentiel collectif.
La loi impose certaines obligations aux copropriétés concernant l’installation de bornes de recharge. Quelles sont ces obligations et quelles sont les copropriétés concernées ?
La loi LOM
Publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019, la loi d’orientation des mobilités (LOM) impose aux immeubles neufs disposant d’un parking d’au moins 10 places de pré-équiper 100 % des emplacements pour la recharge de véhicules électriques. Cela concerne :
- Les bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée à partir du 11 mars 2021.
- Les immeubles rénovés, lorsque les travaux représentent au moins 25 % de la valeur du bâtiment (hors terrain).
Le pré-équipement inclut la prévision de canalisations et de dispositifs facilitant l’installation future de bornes collectives. Par ailleurs, les copropriétés devaient inscrire cette question à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale avant le 1er janvier 2023.
La loi Climat et Résilience
Promulguée le 22 août 2021, cette loi vise à simplifier et accélérer le déploiement des infrastructures de recharge. Elle introduit plusieurs mesures clés :
- Préfinancement des travaux : un mécanisme permet aux copropriétés de solliciter un dispositif de préfinancement pour les infrastructures de recharge proposées par des opérateurs privés ou des réseaux comme Enedis.
- Majorité simple en AG : Si le projet est sans frais pour la copropriété, il peut être adopté à la majorité simple des voix des présents ou représentés, facilitant ainsi la prise de décisions.
Obligation d’installer des bornes de recharge en copropriété : comment être en conformité ?
Le droit à la prise : une solution individuelle
Le droit à la prise permet à tout occupant d’un appartement de demander d’installer à ses frais une borne de recharge individuelle sur une place de parking privée. Cette démarche incombe au demandeur, qu’il soit propriétaire ou locataire, qui devra financer et superviser l’installation. Cependant, certaines conditions s’appliquent :
- Une impossibilité technique ou un projet collectif préexistant peuvent justifier une opposition.
- Le syndic doit être informé, et les plans des travaux doivent être transmis.
La mise en place d’une borne partagée en copropriété
La mise en place d’une borne partagée en copropriété est une solution pratique et économique pour répondre aux besoins de recharge des véhicules électriques dans un environnement collectif. Contrairement à une borne individuelle, une borne partagée est accessible à plusieurs utilisateurs, qu’ils soient propriétaires ou locataires.
Pour mettre en place une borne partagée ou une borne collective, il faut s’entendre entre les divers occupants souhaitant utiliser l’infrastructure. Ils doivent partager les frais d’installation mais aussi de consommation d’électricité. Chacun devra s’acquitter des consommations de la borne en fonction de l’usage qu’il en fait.
La gestion de l’accès et de la facturation peut nécessiter une solution technique avancée, comme un compteur, un logiciel ou une application dédiée. Les utilisateurs doivent parfois organiser des créneaux pour éviter les conflits d’utilisation.
Ces modalités de partage peuvent rendre cette solution compliquée et générer des tensions entre voisins en cas de mauvais payeurs.
La mise en place d’une infrastructure collective
Faire appel à un opérateur spécialisé dans les solutions de recharge collective offre une alternative efficace au droit à la prise. Ces opérateurs permettent aux copropriétés de pré-équiper l’ensemble des places de stationnement sans investissement initial de la part des copropriétaires. Le financement des travaux, incluant la mise en place des infrastructures nécessaires, est entièrement pris en charge par l’opérateur.
Chaque résident, qu’il soit propriétaire ou locataire, peut ensuite choisir d’installer une borne de recharge sur son emplacement personnel en souscrivant à un abonnement. Cette approche évite la nécessité de nouvelles validations lors d’un vote en assemblée générale et simplifie le processus administratif.
Les avantages de ces solutions collectives sont nombreux :
- Simplification des démarches administratives pour les copropriétés.
- Suppression des frais liés à l’utilisation de l’électricité des parties communes, grâce à des dispositifs individualisés.
- Aides et financement disponibles pour les occupants qui décident d’installer une borne électrique.
Ces infrastructures, présentes dans un grand nombre de copropriétés en France, facilitent l’adoption des voitures électriques.
Types de bornes de recharge en copropriété : que dit la réglementation ?
Plusieurs solutions de recharge électrique sont disponibles en copropriété. Ces équipements offrent divers rangs de puissance. Plus la puissance est importante, plus le temps de charge est rapide.
La prise sécurisée
La prise sécurisée est une solution d’entrée de gamme, adaptée aux véhicules électriques ayant des besoins de recharge limités. Elle ressemble à une prise domestique classique, mais intègre des dispositifs de sécurité renforcés pour prévenir les risques de surchauffe ou d’incendie.
La borne classique
La borne classique, ou wallbox, est une solution intermédiaire idéale pour une recharge quotidienne. Avec une puissance allant de 3,7 kW à 22 kW, cette borne électrique offre une recharge rapide et efficace pour la majorité des véhicules propres.
La borne de recharge rapide
Les bornes de recharge rapide, souvent utilisées dans les espaces publics ou les grandes copropriétés, permettent de recharger un véhicule en un temps record grâce à une puissance supérieure à 22 kW. Elles doivent disposer d’un raccordement en courant continu.
Tableau récapitulatif des solutions de recharge en copropriété
Chaque solution de recharge électrique présente des avantages et des inconvénients particuliers. Quelles sont-elles ? Ce tableau présente un comparatif des solutions de bornes en copropriété.
| Type de borne | Puissance | Avantages | Inconvénients |
| Prise sécurisée | Jusqu’à 3,7 kW | Coût réduit, installation simple | Recharge lente |
| Borne classique | 3,7 kW à 22 kW | Recharge rapide, polyvalente | Coût plus élevé |
| Borne rapide | > 22 kW | Recharge très rapide | Coût d’installation élevé |
Combien coûte une borne de recharge en copropriété ?
Le prix de l’installation d’une borne de recharge individuelle en copropriété varie principalement en fonction de sa puissance. Voici les tarifs moyens constatés :
- Environ 990 € pour une borne de 7,4 kW.
- Environ 1 200 € pour une borne de 11 kW.
- Aux alentours de 2 000 € pour une borne de 22 kW.
Certains fournisseurs proposent également des solutions basées sur des abonnements mensuels, répartissant les coûts sur le long terme. Dans tous les cas, les frais liés à l’achat ou à la location des bornes sont généralement supportés par les propriétaires ou locataires souhaitant faire valoir leur droit à la prise.
Enfin, pour les copropriétés qui préfèrent des options sans abonnement, des solutions existent afin d’assurer une gestion simple et autonome de l’équipement de recharge.
Obligations d’installer des bornes de recharge en copropriété : quelles sont les aides disponibles ?
Pour répondre à leurs obligations, les copropriétés peuvent bénéficier de plusieurs aides financières pour leurs points de charge. Ces financements permettent de se mettre en conformité avec la réglementation. Voici les principales.
Le programme ADVENIR
Réservé aux résidences collectives, le programme ADVENIR finance jusqu’à 50 % du montant HT de l’infrastructure collective (hors bornes), dans la limite de :
- 8 000 € HT pour un parking jusqu’à 100 places (+ 75 € par place supplémentaire).
- 3 000 € HT pour les travaux de terrassement et chaussée des parkings extérieurs.
Bon à savoir
Ce programme se termine fin 2025. Anticipez votre demande d’installation pour en profiter.
Le Crédit d’impôt borne de recharge (CIBRE)
Le CIBRE permet de financer jusqu’à 75 % des coûts d’installation d’une borne individuelle, dans la limite de 500 € par projet.
Une TVA réduite
Enfin, un taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique au matériel et à la main-d’œuvre pour les travaux liés aux infrastructures de recharge.
Les aides des collectivités locales
Certaines collectivités locales ou régions proposent également des subventions spécifiques pour encourager l’électrification des parkings collectifs. Il est conseillé de se renseigner auprès des municipalités ou des conseils régionaux pour connaître les dispositifs existants localement. Ces primes peuvent parfois se cumuler avec le programme ADVENIR et le crédit d’impôt, offrant ainsi un soutien financier maximal.
Copropriétés : faut-il installer des ombrières pour les bornes de recharge en parking extérieur ?
Les ombrières sont des structures équipées de panneaux solaires qui recouvrent les places de stationnement.
Il n’y a pas d’obligation d’installer une ombrière avec une borne de recharge électrique en copropriété. Elle peut représenter une option très avantageuse pour les parkings avec des stationnements extérieurs.
Les panneaux solaires installés sur les ombrières permettent de produire une énergie renouvelable qui peut être directement utilisée pour alimenter les bornes de recharge. Les ombrières offrent une protection contre les intempéries ou la chaleur excessive. Cela permet de prolonger la durée de vie des véhicules et d’améliorer le confort des usagers.
