L’installation de borne de recharge en collectivité est-elle obligatoire ? Oui dans certains cas. Cette obligation impose aux exploitants de parkings publics de mettre à disposition des bornes de recharge pour les usagers. Elle a pour but de démocratiser l’accès à la recharge, notamment pour les citadins qui ne disposent pas d’un garage privatif ou d’une borne à domicile.
Obligation de bornes électriques sur parking public : que dit la loi ?
L’obligation de bornes électriques sur parking public s’inscrit dans la transition énergétique et la promotion de la mobilité durable. Depuis le 1er janvier 2025, les parkings publics de plus de 20 places doivent être équipés de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cette obligation vise à répondre à la hausse du parc de véhicules électriques en France, qui a dépassé les 1,7 million d’immatriculations fin 2024.
Cette mesure est essentielle pour lever l’un des freins majeurs à l’adoption des véhicules électriques : le manque d’infrastructures de recharge publiques accessibles et réparties de manière homogène sur le territoire.
En France, près de 60 % des conducteurs de véhicules électriques rechargent actuellement leur voiture à domicile selon une étude menée par Delta-EE, un cabinet de recherche et de conseil spécialisé dans les énergies renouvelables. Toutefois, ce chiffre chute fortement en zone urbaine dense où la recharge publique est indispensable. D’où la nécessité d’une réglementation spécifique.
Zoom sur la loi LOM
L’obligation d’installation de bornes électriques sur un parking public s’appuie sur plusieurs textes de loi, dont la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Cette loi a posé les bases du déploiement massif d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). Elle a été complétée par la loi Climat et Résilience d’août 2021, qui a renforcé les obligations existantes et introduit la date butoir du 1er janvier 2025.
Par ailleurs, un amendement porté par le député Jean-Marc Zulesi a précisé que ces obligations concernaient les parkings publics gérés en régie, en délégation de service public ou via un marché public, à partir de 20 places. Cette précision a permis d’encadrer le dispositif tout en ciblant les infrastructures les plus fréquentées.
À quels parkings publics s’applique l’obligation de borne électrique ?
L’obligation concerne tous les parkings publics ou assimilés, c’est-à-dire ceux ouverts à l’accueil du public, qu’ils soient gérés directement par une collectivité ou confiés à un exploitant privé. Cela inclut :
- les parkings de centre-ville,
- les parkings des équipements publics comme les hôpitaux,
- encore les parkings de transport comme ceux des gares, etc.
En revanche, les parkings privés strictement réservés aux salariés d’une entreprise ou aux résidents d’un immeuble ne sont pas soumis à cette obligation. Ils relèvent d’autres obligations de pré-équipement prévues par la LOM.
État actuel et avenir des bornes électriques sur les parkings publics
L’obligation s’inscrit dans un contexte de forte croissance du marché de la recharge publique en France.
Au 31 décembre 2024, il y avait 154 694 points de recharge publics (soit +31 % en un an) selon le baromètre AVERE / Gireve / Ministère. Cependant, certaines zones rurales et villes moyennes restent sous-équipées, ce qui crée des inégalités territoriales en matière de recharge.
Bon à savoir
L’obligation actuelle pourrait être renforcée dans les années à venir. De nouveaux textes pourraient imposer des quotas plus élevés ou étendre l’obligation à des parkings plus petits. Notamment, la future directive européenne sur les infrastructures de carburants alternatifs (AFIR) prévoit des objectifs ambitieux pour 2030, avec une borne publique pour 10 véhicules électriques en circulation.
Obligation d’installer des bornes de recharge sur parking public : comment se décline-t-elle dans la pratique ?
Son application repose sur un système de quotas et de normes techniques précises. Elle prend également en compte les cas particuliers et les contraintes locales.
Quels sont les seuils et quotas imposés ?
Pour un parking de 20 places, au moins une borne de recharge doit être installée. Au-delà, une borne supplémentaire est exigée pour chaque tranche de 20 places. Par exemple, un parking de 100 places devra proposer 5 bornes de recharge.
Dans le cas des parkings de grande taille, supérieurs à 200 places, la règlementation exige un minimum de deux bornes accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), dont une spécifiquement réservée. Cette disposition vise à garantir l’accessibilité pour tous les usagers.
Que faut-il prévoir en pré-équipement lors des constructions ou rénovations ?
Le pré-équipement consiste à installer les gaines, conduits et raccordements nécessaires à la mise en place future de bornes. Cette obligation s’applique à tous les nouveaux parkings de plus de 10 places dont le permis de construire est postérieur au 11 mars 2021.
Pour les parkings rénovés, si les travaux représentent au moins 25 % de la valeur du bâtiment, alors la même obligation s’applique. Ce pré-équipement permet de réduire les coûts ultérieurs et de faciliter le déploiement des bornes.
Quelles sont les conditions d’exception ou de modulation ?
L’obligation peut être modulée si les travaux nécessaires pour rendre possible l’installation des bornes sont disproportionnés. Par exemple, si le renforcement du réseau électrique ou la mise en conformité incendie représente un coût supérieur à celui des équipements à installer.
Dans ces cas, une dérogation temporaire peut être accordée. Cela laisse le temps aux exploitants de planifier les travaux nécessaires sur plusieurs exercices budgétaires.
Quelles contraintes techniques anticiper ?
Les exploitants doivent dimensionner leur installation électrique en fonction de la PIRVE (puissance infrastructure de recharge des véhicules électriques). Ce calcul prend en compte le nombre de bornes, la puissance de recharge et le foisonnement des usages.
Par exemple, pour 10 bornes de 22 kW, une puissance totale de 220 kW sera nécessaire, mais le foisonnement peut réduire ce chiffre de 30 à 40 % grâce à un pilotage intelligent.
Obligation de bornes électriques sur un parking public : ce qu’il faut savoir
Au-delà de l’aspect légal, cette obligation offre des opportunités stratégiques et économiques pour les gestionnaires de parkings et les collectivités.
Quelle modèle d’exploitation choisir ?
Les gestionnaires peuvent opter pour une gestion directe, en exploitant eux-mêmes les bornes, ou confier la gestion à un opérateur spécialisé. Ce choix dépend de la taille du parking et des compétences internes disponibles.
Par exemple, une collectivité peut faire appel à un acteur comme Opéra Energie pour trouver le modèle d’installation et de financement le plus intéressant.
Quelle tarification adopter ?
Si la collectivité veut facturer le service de recharge, la tarification doit être claire et transparente. La facturation au kWh est souvent la plus équitable. Il est important d’afficher clairement le prix et les conditions d’utilisation sur la borne et via une application mobile.
Comment assurer l’interopérabilité ?
Les bornes doivent être compatibles avec plusieurs réseaux et systèmes de paiement. L’utilisateur doit pouvoir payer via une application, une carte bancaire ou une carte d’opérateur comme Chargemap. Une interopérabilité optimale garantit une expérience fluide et favorise la fidélisation des usagers.
Quels dispositifs de soutien pour les bornes sur parking public ?
Plusieurs leviers existent pour accompagner la mise en conformité et faciliter la réalisation des projets. Quels sont-ils ?
Des aides financières
Destiné à la mobilité verte, le programme Advenir vise à financer plus de 5 400 points de charge déployés par les collectivités jusqu’en 2027. En parallèle, il est possible se tourner vers des subventions comme les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) ou les programmes mis en place par les régions ou les départements. Les mairies et intercommunalités peuvent aussi regarder du côté des subventions européennes.
Financer les bornes électriques grâce à l’énergie solaire
Les parkings peuvent être équipés d’ombrières photovoltaïques. Elles permettent de couvrir une partie de la consommation des bornes. Certaines villes ont déjà lancé des projets de ce type, combinant production solaire et stockage par batteries pour davantage d’autonomie.
Pour financer la mise en place d’ombrières et de bornes, il est possible d’avoir recours au tiers investissement photovoltaïque. Un moyen de ne pas mobiliser de trésorerie et de profiter des avantages des énergies renouvelables.
Les collectivités peuvent également bénéficier d’aides à la rénovation énergétique en copropriété pour faciliter l’installation des bornes.
Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.
Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.
