L’arrêté s21 : quels ont-été les changements apportés ?
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L’arrêté tarifaire S21 pris le 6 octobre 2021 sert à définir les conditions d’éligibilité à l’obligation d’achat (OA) pour les installations photovoltaïques mais aussi les tarifs, fixés et revus par la CRE. Il s’applique depuis le 9 octobre 2021. Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour pouvoir bénéficier d’un tel contrat. Reste que le texte a été plusieurs fois remanié, par différents arrêtés modificatifs. Voici ce qu’il faut savoir sur le contrat S21 et ses modifications.
Qu’est-ce que l’arrêté S21 ?
L’arrêté tarifaire S21 ou arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 s’applique depuis le 9 octobre 2021 en France métropolitaine. Son objectif : fixer les conditions d’éligibilité à l’obligation d’achat (OA Solaire) pour les installations photovoltaïques.
Une pratique également connue sous le nom de guichet ouvert photovoltaïque, qui permet un complément de rémunération et/ou de rentabiliser plus rapidement l’installation. Dans ce cas, un contrat, appelé contrat s21, est signé entre le producteur et l’État (via EDF OA ou tout autre opérateur agréé) pour une durée de 20 ans. L’arrêté ne concerne que les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 500 kWc (kilowatt-crête).
Les installations dont la puissance dépasse les 500kWc peuvent aussi revendre l’énergie solaire produite mais les professionnels doivent, dans ce cas, passer par l’appel d’offres.
Arrêté photovoltaïque S21 : un encadrement des tarifs de rachats photovoltaïques
Depuis la mise en place de l’arrêté tarifaire s21, les grilles tarifaires sont publiées chaque trimestre par la CRE (Commission de régulation de l’énergie). Pour les installations éligibles, la rémunération via l’obligation d’achat va dépendre de plusieurs éléments comme la puissance de l’installation, l’option de vente choisie (revente totale ou partielle avec injection sur le réseau public) mais aussi les conditions d’implantation.
La somme varie en fonction des kWh injectés sur le réseau de distribution mais aussi en fonction de la date de signature du contrat. À ce montant peut s’ajouter une prime à l’autoconsommation pour les installations de moins de 100 kWc qui respectent les modalités.
Bon à savoir
La prime d’intégration paysagère, qui s’appliquait aux tuiles photovoltaïques notamment, a été supprimée au 8 octobre 2023.
Arrêté S21 : les conditions d’éligibilité aux aides
Cet arrêté prévoit plusieurs conditions d’éligibilité. Les professionnels ayant installé des panneaux solaires photovoltaïques peuvent bénéficier de l’obligation d’achat à condition :
- d’avoir opté pour une autoconsommation partielle avec vente du surplus, une revente totale de l’énergie produite ou une autoconsommation collective ;
- que la puissance de l’installation soit supérieure ou égale à 500 kWc ;
- que les panneaux solaires soient installés sur un bâtiment, un hangar ou une ombrière ;
- de justifier d’une qualification ou certification professionnelle de l’installateur ;
- de présenter un bilan carbone inférieur à 550 kg eqCO2/kWc pour les installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc.
Dans ce cadre, il est nécessaire de fournir des attestations :
- une attestation sur l’honneur qui doit être signée par le producteur d’électricité solaire et une attestation de l’entreprise si la puissance est inférieure ou égale à 100kWc ;
- pour celles dont la puissance dépasse 100 kWc il faudra, en plus, fournir une attestation de conformité signée d’un organisme de contrôle agréé.
Bon à savoir
Attention, ces critères concernant la France Métropolitaine. Des dispositions spécifiques s’appliquent à la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion. Pour ces territoires, il convient de se référer à un arrêté tarifaire spécifique du 7 mai 2017, modifié à plusieurs reprises (annexe 6 de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017, l’annexe 7 de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 et l’arrêté du 10 février 2023).
Arrété du 6 octobre 2021 : quelles modifications ?
Pas moins de cinq arrêtés modificatifs de l’arrêté tarifaire S21 ont été publiés : l’arrêté du 28 juillet 2022, l’arrêté du 8 février 2023, l’arrêté du 4 juillet 2023, l’arrêté du 22 décembre 2023 et enfin l’arrêté du 5 mars 2024. Des modifications qui peuvent porter sur différents sujets comme l’indexation, une mise à jour des tarifs ou encore une révision du calcul des tarifs et des primes.
Un élargissement du guichet photovoltaïque
Parmi les principaux changements : le passage de 100 à 500 kWc. En effet, l’arrêté du 6 octobre 2021 a modifié les conditions d’achat de l’électricité. Le guichet ouvert s’est élargi. Il ne concernait autrefois que les installations dont la puissance était inférieure ou égale à 100kWc. Il est passé à 500 kWc.
À cette nouveauté se sont ajoutés, entre autres :
- présenter un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc ;
- un nouveau plafonnement du tarif ;
- ou encore l’obligation du producteur de confier l’installation à un organisme de recyclage.
Une limite au cumul des aides
Enfin, selon l’article 13 de l’arrêté S21 il n’est pas possible de cumuler le guichet ouvert avec les aides locales (régionales, nationales ou européennes). Une décision critiquée par la filière solaire puisqu’elle limite le nombre d’aides disponibles.