Depuis la réforme du 1er janvier 2016, CSPE et TICFE désignent la même taxe. Elle est officiellement rebaptisée accise sur l’électricité depuis le 1er janvier 2022. Les deux termes continuent cependant d’être utilisés de façon interchangeable dans le langage courant. Quelle est cette taxe ? Comment l’optimiser ?
CSPE et TICFE : quelles sont les différences principales ?
La CSPE : Contribution au Service Public de l’Électricité
Créée en 2003, la CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) était une taxe destinée à financer les charges de service public de l’énergie : soutien aux énergies renouvelables, péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (Corse, DOM-TOM, îles côtières), cogénération et tarifs sociaux de l’électricité.
Son taux a fortement augmenté au fil des années, passant de 3 €/MWh en 2003 à 22,50 €/MWh en 2017, avant d’être réformée.
La TICFE : Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité
La TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité), créée en 2001, faisait partie de la famille des Taxes sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE), aux côtés de la TCCFE (communale) et de la TDCFE (départementale). Elle visait initialement les grands consommateurs industriels disposant d’une puissance supérieure à 250 kVA.
La fusion CSPE / TICFE : une seule et même taxe depuis 2016
Depuis la réforme fiscale du 1er janvier 2016, la TICFE et la CSPE ont été fusionnées. Les deux termes désignent donc aujourd’hui la même imposition. Depuis le 1er janvier 2022, elle est officiellement rebaptisée accise sur l’électricité et est gérée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), en lieu et place des Douanes.
Qui collecte la CSPE TICFE ?
Depuis le 1er janvier 2022, l’accise sur l’électricité est collectée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Auparavant, elle relevait des services des Douanes.
La CSPE et la TICFE sont-elles la même chose ?
Oui. Aujourd’hui, CSPE, TICFE et accise sur l’électricité sont trois appellations d’une même taxe. Quelle que soit la terminologie utilisée dans vos contrats, il s’agit du même prélèvement. Il est parfois possible de bénéficer d’une optimisation de la CSPE.
À quoi sert l’accise sur l’électricité (ex CSPE/TICFE) ?
L’accise sur l’électricité finance plusieurs politiques publiques à travers le compte d’affectation spéciale « transition énergétique » :
- Les politiques de soutien aux énergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse…)
- Les surcoûts de production d’électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) : Corse, DOM, îles bretonnes
- La cogénération à haut rendement
- La lutte contre la précarité énergétique via le chèque énergie
- L’injection de biométhane dans les réseaux de gaz
Bon à savoir : L’accise sur l’électricité est soumise à la TVA à 20 %. Elle représente en moyenne 25 % hors TVA de la facture d’électricité des entreprises professionnelles.
Quel est le montant de la CSPE / TICFE en 2026 ?
Depuis le 1er février 2026, de nouveaux tarifs d’accise sur l’électricité sont entrés en vigueur. Ils s’établissent comme suit, avant majoration ZNI :
| Catégorie | Puissance souscrite | Tarif (€/MWh) depuis le 1er fév. 2026 |
| Ménages et assimilés | < 36 kVA | 30,85 €/MWh |
| PME | 36 à 250 kVA | 26,58 €/MWh |
| Haute puissance | > 250 kVA | 26,58 €/MWh |
Évolution des tarifs de la CSPE / TICFE : rappel des années précédentes
Pour mémoire, voici l’évolution récente des taux normaux d’accise sur l’électricité.
Qui est redevable de la CSPE / TICFE ?
L’accise sur l’électricité est due par tous les fournisseurs d’électricité. Ils la collectent auprès de leurs clients (particuliers ou professionnels) et la font apparaître distinctement sur la facture d’électricité.
Deux profils sont directement redevables de la taxe vis-à-vis de la DGFiP :
- Les fournisseurs d’électricité, au moment de la livraison à un consommateur final
- Les entreprises qui produisent de l’électricité et l’utilisent pour leurs propres besoins
Depuis 2016, la taxe s’applique à tous les consommateurs sans seuil minimal ni plafonnement, quelle que soit la puissance souscrite. Elle concerne l’ensemble du territoire douanier français : Hexagone, Corse, îles côtières, DOM (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte) et Saint-Pierre-et-Miquelon.
TICFE CSPE: qui peut bénéficier d’une exonération ou d’un taux réduit ?
C’est sur ce point que de nombreuses entreprises passent à côté d’économies significatives. Des exonérations totales, des exemptions et des taux réduits sont prévus par la loi pour plusieurs catégories d’activité.
Les cas d’exemption totale
L’accise sur l’électricité ne s’applique pas dans les cas suivants :
- L’électricité est utilisée pour produire de l’électricité (autoconsommation dans un process de production)
- L’électricité est produite à bord de bateaux
- L’électricité est produite et consommée par de petits producteurs dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kWh par site, ou dont la puissance installée est inférieure à 1 000 kW
Les cas d’exonération
Une exonération d’accise sur l’électricité peut être accordée lorsque l’électricité est consommée dans les usages suivants :
- Procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse
- L’électricité représente plus de 50 % du coût de production d’un produit
- Processus de fabrication de produits minéraux non-métalliques (division 23 de la nomenclature NACE révisée 2)
- Établissements de production de produits énergétiques ou fabrication d’énergie
- Compensation des pertes sur les réseaux de transport et distribution d’électricité
Les cas de taux réduit
Plusieurs catégories d’entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit, fixé à 0,5 €/MWh en 2025-2026 pour les éligibles :
- Installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone
- Installations hyperélectro-intensives (consommation > 6 kWh par euro de valeur ajoutée ET secteur avec intensité d’échanges > 25 % avec des pays tiers)
- Transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, trolleybus et câble
- Transport collectif routier de personnes
- Manutention portuaire (niveau d’électro-intensité ≥ 0,5 %)
- Centres de stockage de données numériques (pour la fraction excédant 1 GWh/an)
- Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (niveau d’électro-intensité ≥ 0,5 %)
- Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques
Comment demander une exonération ou un remboursement de CSPE / TICFE ?
La démarche pour les entreprises éligibles
Les entreprises éligibles à une exonération ou à un taux réduit de CSPE doivent en faire la demande elles-mêmes. La démarche est la suivante :
- Identifier les usages d’électricité éligibles dans votre activité
- Compléter le formulaire Cerfa N° 16196*02 disponible sur le site des impôts (impots.gouv.fr)
- Remettre cette attestation à votre fournisseur d’électricité, en précisant en pourcentage la part d’électricité utilisée en exemption, en exonération ou à taux réduit
- Le fournisseur appliquera le taux réduit ou l’exonération sur les prochaines factures
Le remboursement rétroactif : jusqu’à 2 ans en arrière
Si votre entreprise n’a pas encore demandé à bénéficier du régime qui lui est applicable, il est possible de demander un remboursement rétroactif. Les délais sont les suivants :
- Les dépenses de l’année 2023 peuvent être remboursées jusqu’au 31 décembre 2025
- Les dépenses de l’année 2024 peuvent être remboursées jusqu’au 31 décembre 2026
Le traitement des dossiers par les services des impôts est en général de l’ordre de 6 mois. Il est donc recommandé d’anticiper les démarches.
Quels achats peuvent être admis en franchise ?
Le champ des achats admis en franchise de la taxe est limité. Il ne concerne que les achats réalisés par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pour compenser les pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution.
CSPE TICFE : faites-vous accompagner pour optimiser vos taxes sur l’énergie
La réglementation autour de la CSPE/TICFE est complexe et évolue régulièrement. De nombreuses entreprises, copropriétés et collectivités passent à côté d’exonérations auxquelles elles ont légalement droit, faute d’information ou de temps pour réaliser les démarches.
Opéra Énergie prend en charge l’ensemble des démarches administratives et vous accompagne à chaque étape :
- Analyse de l’éligibilité de l’entreprise ou de la collectivité ;
- Élaboration et envoi du dossier d’exonération ou de taux réduit ;
- Suivi, validation et finalisation ;
- Accompagnement à la déclaration de TVA pour le remboursement ;
- Transmission au fournisseur et gestion des justificatifs en cas de contrôle ;
- Actualisation annuelle de votre dossier.
Nous avons déjà accompagné plus de 500 entreprises et fait économiser plus de 5 millions d’euros à nos clients.
Existe-t-il une accise sur le gaz similaire à la CSPE ?
Oui. Il existe une taxe similaire pour le gaz naturel : la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel). Comme pour l’électricité, certaines entreprises sont éligibles à des exonérations ou taux réduits sur leur consommation de gaz.
Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.
Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.
