Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments scolaires de plus de 1 000 m² et impose une trajectoire réglementaire de réduction des consommations d’énergie. Écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur, publics comme privés, sont concernés. Quels sont les enjeux du décret tertiaire en bâtiments scolaires pour les gestionnaires ? Comment réduire les consommations dans l’enseignement ? Comment respecter les obligations du dispositif éco énergie tertiaire dans les écoles publiques et privées ?

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Le décret tertiaire appliqué aux bâtiments scolaires : cadre réglementaire et objectifs nationaux

Également appelé dispositif éco énergie tertiaire, le décret tertiaire encadre la réduction des consommations d’énergie finale des bâtiments tertiaires existants (article L.111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi ELAN, puis précisé par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019).

Le décret tertiaire pour les bâtiments scolaires s’inscrit dans la trajectoire nationale de transition énergétique et de neutralité carbone. Il impose aux bâtiments tertiaires assujettis une obligation progressive de performance énergétique, fondée sur des objectifs chiffrés à horizon 2030, 2040 et 2050.

L’enseignement constitue un usage tertiaire au sens réglementaire. À ce titre, les bâtiments scolaires relèvent pleinement du champ d’application du décret dès lors qu’ils répondent aux critères d’assujettissement définis par la réglementation.

Quels bâtiments scolaires sont assujettis au décret tertiaire ?

Avant d’engager une démarche de mise en conformité, les gestionnaires d’établissements d’enseignement doivent déterminer précisément le périmètre de leurs bâtiments scolaires soumis au décret tertiaire.

Seuils de surface et critères d’assujettissement

Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m².

Ce seuil s’apprécie :

à l’échelle d’un bâtiment unique ;
ou à l’échelle d’un ensemble de bâtiments situés sur un même site.

Lorsque plusieurs bâtiments composent un établissement scolaire (enseignement, restauration, internat, administration, équipements sportifs), leurs surfaces sont additionnées pour apprécier l’assujettissement.

Typologie des établissements concernés

Sont notamment concernés par le décret tertiaire pour les bâtiments scolaires :

écoles maternelles et élémentaires ;
collèges ;
lycées ;
établissements d’enseignement supérieur ;
centres de formation ;
internats intégrés à un site d’enseignement.

Zoom sur les espaces annexes intégrés au périmètre scolaire

Les gymnases et équipements sportifs scolaires, les restaurants scolaires, les salles polyvalentes et les centres de documentation entrent dans le périmètre d’application du décret tertiaire en bâtiments scolaires lorsqu’ils participent au dépassement du seuil de 1 000 m².

Le décret tertiaire impose une trajectoire nationale de réduction des consommations d’énergie finale fondée sur trois échéances :

40 % en 2030 ;
50 % en 2040 ;
60 % en 2050.

Ces objectifs peuvent être atteints selon deux modalités réglementaires :

une trajectoire en valeur relative par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2022 ;
une trajectoire en valeur absolue fondée sur des seuils de consommation à ne pas dépasser.

Pour les bâtiments scolaires, la méthode en valeur absolue repose sur plusieurs arrêtés :

l’arrêté du 24 novembre 2020 valeurs absolues I pour les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire ;
l’arrêté du 20 février 2024 valeurs absolues IV pour les activités sportives (gymnases scolaires) ;
l’arrêté du 5 juillet 2024 valeurs absolues V pour les bâtiments d’enseignement en général.

Ces textes fixent des niveaux maximaux de consommation en kWh/m²/an dans chaque type de bâtiment scolaire. Si ces valeurs ne peuvent être atteintes, un dossier technique de modulation est à introduire avant le 30 septembre 2027.

Décret tertiaire et bâtiments scolaires : solutions et atouts pour les gestionnaires

Pour les gestionnaires d’établissements scolaires assujettis au décret tertiaire, la réduction des consommations énergétiques constitue à la fois une obligation réglementaire et un levier d’optimisation des coûts.

Étude énergétique et hiérarchisation des actions

Pour se conformer au décret tertiaire dans un bâtiment scolaire, la première étape consiste à analyser les consommations par usage (chauffage, ventilation, éclairage, informatique, restauration, équipements sportifs).

Un audit énergétique tertiaire permet de :

identifier les postes les plus énergivores ;
lister les travaux d’amélioration les plus pertinents ;
estimer les économies réalisables pour se conformer aux objectifs du décret tertiaire en bâtiments scolaires.

À noter que les bâtiments scolaires peuvent économiser de l’énergie sans travaux lourds grâce à l’adaptation des consignes aux rythmes scolaires.

Travaux de rénovation ciblés

Quand optimiser les consommations dans l’enseignement est insuffisant, des travaux s’imposent sur l’isolation de l’enveloppe, les systèmes de chauffage et de ventilation ou l’éclairage.

Les outils de pilotage, les tableaux de bord et la mobilisation des équipes techniques permettent de fiabiliser les données, suivre la performance et pérenniser les économies réalisées.

À savoir que les projets peuvent être soutenus par des dispositifs d’aides dédiés, notamment les certificats d’économies d’énergie (CEE), afin de réduire le reste à charge pour les établissements scolaires publics et privés.

Décret tertiaire et bâtiments scolaires publics et privés : quelle logique de gouvernance pour des obligations similaires ?

En plus de critères techniques, la mise en conformité réglementaire du patrimoine scolaire dépend de la gouvernance et des responsabilités prises par les gestionnaires.

Les bâtiments scolaires publics

Dans le secteur public (communes, départements, régions), la gouvernance est structurée autour des politiques territoriales d’énergie. Les collectivités portent la responsabilité réglementaire pour leurs établissements scolaires. Ainsi, elles doivent intégrer les obligations du décret tertiaire en collectivité et en milieu scolaire à leurs démarches stratégiques d’efficacité énergétique.

En coordination avec les services techniques, les directions de l’éducation et les équipes patrimoniales, la planification des actions se fait souvent à l’échelle d’un parc global. Les priorités sont définies selon les consommations, l’âge du bâti et les contraintes d’usage.

Cette gouvernance centralisée facilite :

la hiérarchisation des actions au niveau territorial ;

la mutualisation des moyens techniques et financiers ;
une approche homogène des déclarations sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME.

Les bâtiments scolaires privés

Dans le secteur privé (établissements indépendants, écoles hors contrat, campus privés), le gestionnaire immobilier est directement responsable de la conformité réglementaire du bâtiment scolaire.

Ainsi, il doit assurer le pilotage énergétique, les déclarations OPERAT et la mise en œuvre des actions, sans nécessairement bénéficier d’une structure large pour mutualiser moyens et expertises.

De plus, la décision d’investir dans des travaux d’efficacité énergétique s’appuie fortement sur une analyse financière et patrimoniale, notamment pour optimiser le retour sur investissement.

Cette gouvernance plus autonome exige une capacité opérationnelle interne forte ou un recours à des prestataires spécialisés pour structurer la conformité réglementaire.

Décret tertiaire et enseignement : comment déclarer les consommations ?

La mise en conformité au décret tertiaire dans les bâtiments scolaires repose sur une obligation déclarative annuelle sur la plateforme nationale OPERAT.

Pour chaque site concerné, le gestionnaire ou le propriétaire d’un bâtiment scolaire assujetti est tenu d’y transmettre :

les surfaces de référence entrant dans le périmètre du décret tertiaire ;
les consommations d’énergie finale par vecteur (électricité, gaz, réseaux de chaleur, etc.) ;
l’année de référence retenue pour le calcul de la trajectoire de réduction ;
les indicateurs d’intensité d’usage nécessaires à l’application des objectifs réglementaires.

Ces données permettent à l’ADEME de calculer la trajectoire de performance énergétique du bâtiment et d’évaluer sa conformité aux objectifs du décret tertiaire dans les bâtiments scolaires, qu’ils soient exprimés en valeur relative (Crelat) ou en valeur absolue (Cabs).

La plateforme OPERAT délivre ensuite une attestation numérique annuelle qui constitue la preuve officielle de la situation réglementaire du bâtiment. Cette attestation est opposable en cas de contrôle administratif et conditionne l’exposition du gestionnaire aux sanctions prévues par le dispositif éco-énergie tertiaire.

Zoom sur les sanctions pour les établissements scolaires

En cas de non-respect des obligations déclaratives ou des objectifs réglementaires, le décret tertiaire en bâtiment scolaire prévoit une mise en demeure administrative, des sanctions financières et la publication des résultats sur une plateforme publique (dispositif de name and shame). Ces sanctions exposent les gestionnaires à un risque juridique, budgétaire et patrimonial.

Se faire accompagner par Opéra Énergie pour se conformer au décret tertiaire dans un bâtiment scolaire

Opéra Énergie accompagne les gestionnaires d’établissements d’enseignement publics et privés à chaque étape de leur mise en conformité :

audit réglementaire pour le décret tertiaire en bâtiment scolaire ;
définition du périmètre assujetti ;
choix de la méthode de calculs ;
structuration des déclarations OPERAT ;
élaboration de la feuille de route énergétique ;
pilotage de la performance énergétique dans le temps.

Notre accompagnement garantit la conformité réglementaire du patrimoine scolaire et la définition d’une trajectoire de performance énergétique cohérente.

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