L’exonération de la CSPE (devenue accise sur l’électricité) représente une opportunité d’optimisation fiscale de la facture d’électricité pour de nombreuses entreprises françaises. Ce dispositif peut permettre d’économiser plusieurs milliers d’euros annuellement sur les factures d’électricité. Découvrez dans ce guide détaillé comment fonctionne cette exonération, qui peut en bénéficier, et comment l’obtenir.
Exonération de l’accise sur l’électricité : définition
L’exonération de l’accise sur l’électricité (Ex Contribution au Service Public de l’Électricité), désormais appelée accise sur l’électricité, est un dispositif fiscal permettant à certaines entreprises de bénéficier d’une dispense totale ou partielle de cette taxe sur leur consommation électrique.
Cette mesure vise principalement à préserver la compétitivité de certains secteurs industriels et à soutenir les activités particulièrement exposées à la concurrence internationale.
Contrairement aux taux réduits qui diminuent simplement le montant de la taxe, l’exonération de l’accise sur l’électricité peut aller jusqu’à la suppression quasi-complète de cette charge fiscale pour des usages spécifiques. Ce mécanisme s’inscrit dans une logique de politique industrielle européenne, notamment pour éviter les fuites de carbone et maintenir l’attractivité économique du territoire français.
Qui peut prétendre à une exonération de l’accise sur l’électricité ?
L’éligibilité à l’éxonération de la CSPE, aujourd’hui appelée accise sur l’électricité, repose sur des critères techniques précis définis par le Code des impositions sur les biens et services. Ces conditions visent à cibler les entreprises stratégiques pour l’économie française.
Secteurs industriels prioritaires
L’éligibilité à l’exonération CSPE repose sur des critères techniques précis :
- Niveau d’électro-intensité : Les entreprises doivent démontrer que leur consommation électrique représente une part significative de leurs coûts de production, généralement supérieure à 20% de la valeur ajoutée.
- Exposition à la concurrence internationale : L’entreprise doit prouver qu’elle opère sur des marchés concurrentiels où une fiscalité énergétique élevée pourrait compromettre sa position concurrentielle.
Usages spécifiques automatiquement exonérés
Certains usages bénéficient automatiquement d’une exonération de la CSPE indépendamment du secteur d’activité :
- Électricité utilisée dans les réactions chimiques comme agent réducteur
- Consommation pour la production d’électricité renouvelable
- Alimentation des systèmes de transport guidé
Comment obtenir une exonération de l’accise sur l’électricité ?
La procédure administrative exige une préparation minutieuse du dossier de demande. Le respect des délais et des formalités conditionne l’obtention du bénéfice fiscal.
1. Procédure de demande initiale
La demande d’exonération d’accise sur l’électricité nécessite le dépôt d’un dossier technique comprenant :
- Formulaire Cerfa N° 16196*02 dûment complété
- Attestation sur l’honneur détaillant les usages exonérés
- Justificatifs techniques prouvant l’éligibilité (process industriels, bilans énergétiques)
- Documents financiers établissant le niveau d’électro-intensité
2. Transmission au fournisseur d’électricité
Une fois l’attestation validée par l’administration, elle doit être transmise au fournisseur d’électricité qui appliquera automatiquement l’exonération partielle ou totale sur les factures suivantes. Cette démarche doit être renouvelée à chaque changement de fournisseur.
3. Contrôles et vérifications
L’administration fiscale peut procéder à des contrôles pour vérifier la conformité des usages déclarés. Les entreprises doivent conserver l’ensemble des justificatifs pendant au moins 3 ans.
Exonération accise sur l’électricité : peut-on demander un remboursement rétroactif ?
Le dispositif de remboursement offre une seconde chance aux entreprises éligibles qui n’auraient pas activé leurs droits à temps. Cette procédure spécifique présente ses propres modalités et délais. Quels sont-ils ?
Le dispositif de remboursement offre une seconde chance aux entreprises éligibles qui n’auraient pas activé leurs droits à temps. Cette procédure spécifique présente ses propres modalités et délais stricts.
Quelles sont les conditions du remboursement ?
Les entreprises éligibles qui n’auraient pas bénéficié de l’exonération CSPE peuvent demander le remboursement des montants indûment versés. La demande doit respecter un délai strict : elle doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la taxe :
- Dépenses de 2022 : remboursables jusqu’au 31 décembre 2024
- Dépenses de 2023 : remboursables jusqu’au 31 décembre 2025
- Dépenses de 2024 : remboursables jusqu’au 31 décembre 2026
Procédure de remboursement de l’accise sur l’électricité : quel interlocuteur contacter ?
La procédure varie selon l’année concernée par le remboursement :
- Pour les années antérieures à 2022 : demande auprès de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI)
- Pour les années 2022 et suivantes : demande auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
Ce transfert de compétence depuis le 1er janvier 2022 modifie l’interlocuteur selon les périodes concernées.
Le dossier doit contenir :
- Les factures d’électricité des périodes concernées
- Les justificatifs d’éligibilité (formulaire CERFA 16196*02)
- Un dossier technique détaillé prouvant l’électro-intensité
Sous quel délai bénéficie-t-on du remboursement ?
Les délais de remboursement ont été considérablement améliorés. Suite à la validation du dossier, le remboursement de TICFE est effectué par les services de l’État dans un délai de 1 à 3 mois, contre 4 à 6 mois auparavant.
Cette accélération des procédures facilite la trésorerie des entreprises et améliore l’efficacité administrative du dispositif de remboursement.
Exonération de la CSPE : bon à savoir
Pour disposer d’un remboursement ou d’une exonération de la CSPE, il est possible de se faire accompagner par un courtier en énergie, comme Opéra Energie. Nos experts vous aident à monter le dossier et à optimiser fiscalement votre facture d’électricité.
Quelles évolutions prévoir pour l’exonération de l’accise sur l’électricité ?
La réglementation fiscale énergétique connaîtra des modifications importantes dans les années à venir. La réforme de 2026 simplifiera significativement le dispositif d’exonération pour les entreprises électro-intensives.
La réforme de 2026 : une grille tarifaire simplifiée
À compter du 1er janvier 2026, une nouvelle grille tarifaire remplacera le système actuel pour les entreprises grandes consommatrices d’électricité :
| Niveau d’électro-intensité | Classification | Taux d’accise (€/MWh) |
|---|---|---|
| 0,5% à 2,25% de la valeur ajoutée | Grand consommateur | 7,5 |
| 2,25% à 6,75% de la valeur ajoutée | Électro-sensible | 5 |
| 6,75% à 13,5% de la valeur ajoutée | Électro-intensif | 2 |
| Plus de 13,5% de la valeur ajoutée | Hyper électro-intensif | 0,5 |
Grille applicable à partir de 2026 selon l’article 21 de la loi de finances pour 2025
Cette réforme vise à simplifier les démarches administratives tout en maintenant un soutien adapté aux entreprises selon leur niveau de dépendance à l’électricité. Les entreprises les plus exposées à la concurrence internationale bénéficieront d’un taux directement inférieur dans cette nouvelle grille.
Exonération accise électricité : pourquoi faire appel à un expert ?
Les démarches d’exonération d’accise sur l’électricité présentent une complexité technique qui nécessite une expertise spécialisée. Les critères d’éligibilité, les justificatifs à fournir et les procédures administratives requièrent une connaissance approfondie de la réglementation.
Optimisation des gains
Un accompagnement professionnel permet d’identifier toutes les possibilités d’exonération CSPE, y compris celles moins évidentes, et de maximiser les économies réalisables. L’expertise technique permet également d’éviter les erreurs qui pourraient retarder ou compromettre la demande.
Sécurisation juridique
Un expert garantit la conformité du dossier et minimise les risques de contrôle fiscal ultérieur. Il assure également le suivi des évolutions réglementaires qui pourraient affecter l’éligibilité de l’entreprise.
Quels sont les différents types d’exonération de l’accise sur l’électricité ?
Le système d’exonération français distingue plusieurs catégories selon l’usage de l’électricité et le secteur d’activité. Chaque type répond à des objectifs spécifiques de politique industrielle et environnementale.
Une exonération totale de l’accise sur l’électricité pour les procédés industriels spécifiques
Les entreprises utilisant l’électricité dans des procédés de double usage bénéficient d’une exonération complète. Cette catégorie concerne principalement :
- Les procédés électrochimiques et électrométallurgiques
- La fabrication de produits minéraux non métalliques
- La production de biens nécessitant une électricité intensive comme matière première
Cette exonération de l’accise reconnaît que l’électricité constitue dans ces cas un intrant industriel plutôt qu’une simple source d’énergie.
Une exonération partielle de l’accise sur l’électricité pour l’autoconsommation d’électricité renouvelable
Les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 1 MW en autoconsommation bénéficient d’une exonération de CSPE. Cette mesure encourage le développement des énergies renouvelables décentralisées et récompense les investissements dans la transition énergétique.
Une dispense complète pour la production maritime et navale
L’électricité produite et consommée à bord des navires échappe également à l’accise, reconnaissant les spécificités du secteur maritime et évitant une double taxation.
Exonération de l’accise sur l’électricité : montant de la taxe en 2025
Les montants d’économie varient considérablement selon la catégorie d’entreprise et le niveau de consommation électrique.
Tableau comparatif des taux d’accise sur l’électricité en 2025
| Catégorie | Taux normal (€/MWh) | Taux réduit (€/MWh) |
|---|---|---|
| Ménages et assimilés (≤ 36 kVA) | 29,98 | 0,5 |
| PME (36-250 kVA) | 25,79 | 0,5 |
| Haute puissance (> 250 kVA) | 25,79 | 0,5 |
Taux applicables à compter du 1er août 2025
Exonération de l’accise sur l’électricité : comment a évolué le montant de la taxe au cours des dernières années ?
Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.
Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.
