Les producteurs d’énergie renouvelable et notamment d’électricité verte à partir de panneaux photovoltaïques sont redevables de certaines taxes ou impôts. C’est notamment le cas de l’IFER, l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux. Plusieurs catégories sont concernées par son prélèvement. Certaines installations photovoltaïques sont soumises à cette imposition. Voici ce qu’il faut savoir sur l’IFER photovoltaïque.

Qu’est-ce que l’IFER ?

L’IFER est l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, une taxe due au 1er janvier de chaque année d’imposition et revalorisée chaque année. Instaurée par la loi de finances de 2010, elle est depuis cette date prélevée au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI). Cet impôt concerne les entreprises exerçant dans les domaines de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. Le montant de cet impôt dépend notamment de la catégorie du professionnel.

Plusieurs catégories existent comme par exemple :

  • l’imposition sur les éoliennes et hydroliennes ;
  • l’imposition sur les transformateurs électriques ;
  • l’imposition sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique ;
  • l’imposition sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique.

Quelles sont les spécificités de l’IFER photovoltaïque ?

IFER photovoltaique

Les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque sont concernées par l’IFER si leur puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts-crête (kWc).

Pour les centrales solaires, seules celles de plus de 100 kWc sont concernées, avec des montants qui varient en fonction des années de mise en service. Le paiement de cette taxe est simple et peut se faire en ligne.

Les centrales photovoltaïques sont soumises à l’IFER à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’année à laquelle la centrale a été connectée au réseau électrique. Le propriétaire de la centrale photovoltaïque est imposable chaque année.

Bon à savoir

Si un exploitant possède plusieurs centrales photovoltaïques, chacune des centrales dont la puissance est supérieure à 100 kWc est soumise à l’IFER.

En outre, la loi encadrant l’IFER considère une centrale solaire comme l’ensemble des installations photovoltaïques exploitées par un même propriétaire. Ainsi, même si des installations sont rattachées à un réseau de raccordement spécifique, si la puissance totale des installations réunies est supérieure à 100 kWc, alors la centrale est soumise à l’IFER.

Quel est le montant de l’IFER photovoltaïque en 2024 ?

 Le montant de l’IFER dépend de la date de mise en service de l’installation photovoltaïque. Il est de :

  • 8,36 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021.
  • 3,479 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s’agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021. Il s’agit du même montant que celui appliqué aux installations hydrauliques, mais pendant les 20 premières années d’imposition seulement. Ensuite, c’est le montant relatif aux installations photovoltaïques qui va s’appliquer.

Cette deuxième imposition, réduite, fait partie des aides au photovoltaïque pour les entreprises. Le montant de l’IFER est revalorisé chaque année.

Comment déclarer et payer l’IFER pour une installation photovoltaïque ?

L’IFER est un impôt semblable à la CFE (Cotisation foncière des entreprises) en ce qui concerne le recouvrement, les garanties, sûretés et privilèges. La déclaration doit se faire « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition » indique le site internet du ministère de l’Économie. L’avis figure sur l’avis d’imposition de la CFE, à retrouver sur le site impots.gouv.fr.

Pour payer l’IFER associé à une installation photovoltaïque, il est possible de :

  • opter pour un prélèvement automatique qui peut être mensuel ou à l’échéance ;
  • ou bien de payer directement en ligne.

Dans le premier cas, le prélèvement automatique sera effectué quelques jours après la date limite de paiement, qui se situe en général mi-décembre.

Quelles sanctions en cas de retard ou non paiement de l’IFER solaire ?

Attention, des pénalités peuvent être appliquées en cas de retard ou de non-paiement de l’IFER. L’article 1727 du Code général des impôts (CGI) prévoit que : « Le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s’applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé ». Une majoration peut également s’appliquer selon l’article 1731 du même code. Enfin, une procédure de contentieux peut être mise en place en cas de refus de paiement.

Comment prendre en compte cet impôt pour développer son projet photovoltaïque ?

Si les installations solaires doivent permettre de faire des économies d’énergie et donc de faire baisser ses factures, il convient de bien prendre en compte l’IFER. Son montant peut avoir un impact sur la rentabilité de l’installation et plus largement sur sa structure financière.

Avant l’installation de panneaux solaires, il convient de bien penser son projet photovoltaïque. En effet, la puissance va avoir un impact sur la quantité d’énergie générée. Celle-ci peut être consommée et/ou revendue et réinjectée sur le réseau.

Caroline Dusanter
Caroline Dusanter

Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.

Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.