La loi ELAN et le décret tertiaire constituent le socle réglementaire de la réduction des consommations énergétiques dans le secteur tertiaire. Comment sont-ils liés ? Quels bâtiments sont assujettis ? Comment s’y conformer ?
Quels sont les liens entre loi ELAN et décret tertiaire ?
La loi ELAN et le décret tertiaire relèvent de deux niveaux normatifs distincts, mais complémentaires.
Ce que prévoit la loi ELAN pour le secteur tertiaire
Adoptée en novembre 2018, la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) introduit une obligation de réduction progressive et durable des consommations d’énergie finale.
Cette obligation s’applique à l’ensemble du parc tertiaire existant, sans distinction liée à l’année de construction.
Sans le décret tertiaire, la loi ELAN ne définit toutefois ni les niveaux de performance à atteindre, ni les moyens techniques à mobiliser. Elle laisse ainsi la voie ouverte à une déclinaison réglementaire adaptée à la diversité des usages tertiaires, à travers le décret tertiaire.
Le décret tertiaire en application de la loi ELAN
En l’absence d’objectifs chiffrés et de modalités de suivi, la loi ELAN ne pouvait pas produire d’effets opérationnels sans texte d’application. Ce cadre législatif a conduit à la publication du décret tertiaire en juillet 2019, puis à une entrée en vigueur progressive à partir de 2020.
Le décret tertiaire complète ainsi la loi ELAN en précisant :
- les bâtiments assujettis ;
- les objectifs de réduction à échéances fixes ;
- les modalités de déclaration et de contrôle des consommations.
Faisant suite à la loi ELAN, le décret tertiaire transforme un principe législatif en un dispositif réglementaire mesurable, opposable et suivi dans le temps.
De la loi ELAN au décret tertiaire : une traduction opérationnelle
Le décret tertiaire constitue le principal texte d’application de la loi ELAN pour le secteur tertiaire.
Bâtiments concernés par le décret tertiaire
Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire, dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m².
Sont concernés les bâtiments publics comme privés, existants, dès lors qu’ils sont affectés à une activité tertiaire. Le décret tertiaire peut aussi s’appliquer à une copropriété et aux collectivités dès lors que la superficie réglementaire dédiée à une activité tertiaire est dépassée.
Cette obligation vise les propriétaires, mais également les exploitants lorsque les usages relèvent de leur responsabilité opérationnelle.
Objectifs de réduction des consommations
En application de la loi ELAN, le décret tertiaire impose une réduction progressive des consommations d’énergie finale par rapport à une année de référence :
- 40 % en 2030 ;
- 50 % en 2040 ;
- 60 % en 2050.
À défaut et selon l’activité exercée, des objectifs en valeur absolue peuvent être retenus.
Zoom sur l’atteinte des objectifs sans travaux lourds :
Une part significative des objectifs du décret tertiaire peut être atteinte par l’optimisation de l’exploitation, à travers le réglage des installations, le pilotage des usages ou encore l’adaptation des horaires. Toutefois, à mesure que les échéances réglementaires se rapprochent, la combinaison d’une exploitation performante et de travaux ciblés contribue à sécuriser durablement la trajectoire réglementaire.
Loi ELAN et décret tertiaire : quelles obligations pour les professionnels ?
À travers le décret tertiaire, la loi ELAN impose aux acteurs du secteur tertiaire un ensemble d’obligations destinées à assurer le suivi réel des consommations d’énergie et à s’engager dans des trajectoires de réduction des consommations pertinentes.
Les professionnels concernés doivent notamment :
- déclarer chaque année leurs consommations d’énergie finale sur la plateforme nationale OPERAT gérée par l’ADEME ;
- garantir la fiabilité, la traçabilité et la cohérence des données transmises (surfaces, usages, énergies, année de référence) ;
- respecter le calendrier réglementaire de déclaration et de mise à jour des données ;
- définir une trajectoire de réduction conforme aux objectifs du décret tertiaire, en valeur relative ou en valeur absolue ;
- être en mesure de justifier cette trajectoire à partir d’analyses techniques, telles qu’un audit énergétique tertiaire ;
- identifier, hiérarchiser et mettre en œuvre des leviers d’action cohérents, qu’ils relèvent de l’exploitation, des équipements ou des systèmes ;
- assurer un pilotage énergétique adapté, notamment grâce à des outils de suivi ou une gestion technique du bâtiment (GTB).
L’ensemble de ces obligations est à respecter pour se conformer au décret tertiaire et à la loi ELAN.
Dans certains cas, si les objectifs ne peuvent être atteints, un dossier technique de modulation peut être déposé avant le 30 septembre 2027.
Sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire et de la loi ELAN
Le non-respect des obligations de la loi ELAN et du décret tertiaire peut entraîner des sanctions, comme une mise en demeure, suivie, en l’absence de régularisation, de l’affichage sur un name and shame et d’amendes administratives. Au-delà de la sanction financière, le risque est également réputationnel et patrimonial, notamment dans un contexte d’exigences ESG renforcées.
Comment se mettre en conformité avec la loi ELAN et le décret tertiaire ?
La mise en conformité avec la loi ELAN et le décret tertiaire repose sur une démarche structurée et progressive. Elle commence par une connaissance fiable des consommations énergétiques, à travers la collecte et l’analyse des données, ainsi que par le choix d’une année de référence pertinente.
L’identification et la hiérarchisation des leviers d’action permettent ensuite de définir une trajectoire réaliste, alignée avec les objectifs réglementaires.
Cette trajectoire doit être suivie dans le temps, ajustée si nécessaire et cohérente avec les déclarations effectuées sur la plateforme OPERAT.
Plus la démarche est engagée tôt, plus elle limite les risques réglementaires, financiers et patrimoniaux.
Décret tertiaire et loi ELAN : l’accompagnement global Opéra Énergie
Face à la complexité du dispositif, Opéra Énergie accompagne les acteurs tertiaires à chaque étape du respect de la loi ELAN et du décret tertiaire, à travers :
- l’analyse des consommations ;
- la structuration de la trajectoire de déconsommation ;
- la recherches des meilleurs contrats d’énergie ;
- la mobilisation des leviers de financement comme les CEE ;
- la mise en place d’outils de pilotage.
Notre approche globale contribue à garantir la conformité réglementaire aux professionnels tout en inscrivant la performance énergétique dans une logique de gestion durable et contrôlée.
Diplômée d'un master en environnement, Alexandra a exercé pendant quinze ans dans des bureaux d'études techniques.
Depuis 2019, elle est rédactrice web spécialisée sur les sujets liés à l'énergie et l'environnement. Passionnée par les enjeux de la transition énergétique, elle associe sa plume à son expertise pour rédiger des contenus qui répondent aux enjeux des entreprises.
