OA solaire (obligation d’achat) : mode d’emploi et tarifs

Le dispositif de l’obligation d’achat d’énergie solaire (OA Solaire) s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique de la France. Elle permet de proposer aux producteurs d’électricité photovoltaïque de vendre leur électricité à un opérateur agréé, comme EDF OA à un tarif fixé par l’Etat, pendant 20 ans. La mise en place de ce tarif d’achat vise à accélérer le développement des énergies renouvelables, notamment par le biais de l’autoconsommation photovoltaïque. Quel est son montant ? Comment en bénéficier ?

Qu’est ce que l’obligation d’achat solaire ?

Le dispositif d’obligation d’achat solaire est un dispositif prévu par l’Etat et promulgué en 2011 au code de l’énergie (article L314-1). Il impose aux fournisseurs d’énergie, EDF et ELD (entreprises locales de distribution) l’achat des surplus ou de la totalité de la production électrique en provenance en particulier d’installations photovoltaïques agréées, et ce, à travers un contrat. C’est ce contrat, qui lie l’opérateur de réseaux au producteur d’énergie que l’on appelle l’obligation d’achat. Il est une mesure de soutien au développement des énergies renouvelables en France, et de la filière photovoltaïque en particulier. Le tarif d’achat est défini par un arrêté tarifaire, actuellement celui du 8 février 2023.

Qui peut racheter l’électricité photovoltaïque ?

Certains acteurs disposent d’un agrément leur permettant de racheter l’énergie photovoltaïque au titre de l’OA solaire. Ce sont en majorité des fournisseurs d’électricité.

EDF OA

C’est le cas d’EDF, le fournisseur historique d’électricité. Pour ce dispositif d’obligation d’achat solaire, EDF a mis en place un service dédié : EDF OA. On y trouve toutes les informations pratiques pour devenir producteur et bénéficier avec un contrat d’achat des dispositions concernant l’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque. Un service d’assistance est proposé pour les différentes étapes de la démarche. Un espace personnel avec un espace producteur permet d’être payé concrètement pour l’énergie photovoltaïque vendue.

Les fournisseurs alternatifs

Certains fournisseurs alternatifs, comme TotalEnergies, Ilek ou encore Ekwateur disposent également d’une offre d’autoconsommation. Ils peuvent proposer à leurs clients un contrat en OA solaire.

Qui est éligible à l’obligation d’achat solaire ?

Un arrêté du 9 mai 2017 énonce les principales conditions pour l’achat de l’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques.

• les installations concernées sont d’une puissance inférieure à 100 kWc ;
• les installations considérées doivent être sur un ou plusieurs bâtiments privés de nature diverse (habitation, hangar, serres) ;
• depuis le 1er janvier 2019 seuls sont acceptés les projets pour lesquels l’installateur dispose des qualifications / certification suivantes : Qualit’ENR (Qualit PV), Qualifelec SEV RGE), Qualibat (qualifications 5911 et 5912), Certisolis (marque AQPV) ;
• des dispositions sont prévues dans l’arrêté pour la réparation des panneaux photovoltaïques, comme pour l’ajout de panneaux.

Installer des panneaux solaires sur le toit de son entreprise

1. Dimensionner le projet

Afin de bénéficier de l’option d’achat d’énergie solaire, il faut commencer par installer des panneaux solaires sur son toit. Pour cela, il faudra contacter un installateur spécialisé en autoconsommation. La plupart des fournisseurs d’électricité pro disposent d’une offre d’autoconsommation (EDF, Engie, Greenyellow, etc.). Il vous aidera à dimensionner le projet en envoyant un technicien analyser le terrain.

2. La pose des panneaux solaires

Une fois le projet bien balisé, il faudra poser le kit solaire. Celui-ci se compose d’un ou plusieurs panneaux et d’un onduleur. Le rôle de l’onduleur photovoltaïque est de transformer le courant continu en courant alternatif. Ainsi, l’électricité peut être consommée.

Un installer solaire viendra sur le toit installer les panneaux. Il peut les intégrer au bâti ou les poser au dessus du toit. Les travaux durent de quelques heures à quelques jours.

3. Faire raccorder ses panneaux photovoltaïques

Déposer une demande de raccordement à Enedis (filiale à 100% d’EDF chargée de la gestion et de l’aménagement de 95 % du réseau de distribution d’électricité en France) pour une installation de production. Il suffit pour cela de se connecter au portail Enedis Connect et de transmettre les pièces demandées par Enedis. Une fois la demande validée, Enedis peut installer un compteur de production. Après cela, le gestionnaire de réseau transmet au fournisseur d’énergie (EDF OA, le plus souvent) la demande de contrat d’achat.

4. Vérifier la conformité de l’installation

L’installateur des panneaux solaires remplit une demande d’attestation de conformité auprès du Consuel ( Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité délivre des Attestations de Conformité appelées « Attestation Consuel ») pour toutes les installations nouvelles). Il faudra obligatoirement la présenter à Enedis le jour de la mise en service et indiquer sa date de délivrance sur le contrat EDF OA.

5. Signer l’Attestation sur l’honneur

Si le client est éligible à l’obligation d’achat, EDF lui envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à signer (par le producteur et l’installateur). Il certifie que l’installation est aux normes.

6. Mise en service

Enedis procède à la mise en service de l’installation et transmet la date à EDF OA. Si le professionnel est éligible à l’obligation d’achat et a signé le contrat EDF OA, la date correspondra à la prise d’effet du contrat d’achat. A noter que deux compteurs électriques seront installés pour mesurer la production d’électricité et la consommation.

Comment s’opère la vente d’électricité photovoltaïque

La signature du contrat d’achat

EDF OA envoie au client le contrat d’achat, disponible aussi sur l’espace client OA. Le client vérifie les informations, le signe en 2 exemplaires et les renvoie à EDF OA, accompagnés de l’attestation sur l’honneur. Une fois signé par EDF OA, ce dernier retourne un exemplaire au client.

Ce contrat est valable pour une durée de 1 à 20 ans non renouvelable, et le prix de vente du kWh est fixe pendant toute la durée du contrat. Au bout de 20 ans, lorsque le contrat prend fin, il est possible alors, au choix : d’investir dans une batterie pour stocker le surplus, injecter gratuitement le surplus sur le réseau ou signer un nouveau contrat d’achat avec un acteur intéressé – par exemple, avec un fournisseur d’électricité. – Le producteur doit indiquer dans sa demande de contrat les coordonnées géodésiques des points extrémaux de l’installation (4 points représentatifs).

La facturation

A la date anniversaire du début du contrat (date de mise en service), le client relève les index de ses compteurs (production + non consommation). Il indique ces relevés sur son espace producteur EDF OA pour établir sa facture et l’envoyer. EDF OA règle ensuite le paiement de la facture au client.

La facturation, via l’espace producteur sur le site d’EDF OA, est réalisée une ou deux fois par an à la date d’anniversaire du contrat, selon les termes du contrat d’achat signé entre le particulier producteur d’énergie solaire photovoltaïque et EDF. Il faut ensuite envoyer sa facture en ligne en suivants les démarches suivantes :

1. Se rendre sur son espace producteur en se connectant à son espace personnel sur le site d’EDF OA ;
2. Dans la rubrique « Facture à établir », et quand la date le permet en fonction du contrat, cliquer sur « Établir » ;
3. Valider ses données personnelles en s’assurant qu’elles sont exactes ;
4. Dans l’onglet « Index » et la rubrique « Production » saisir son index de production au préalable communiqué par EDF OA solaire. Si la saisie de l’index est inexacte, un message prévient l’utilisateur ;
5. Dans l’onglet « Index » et la rubrique « Non-Consommation » saisir son index de non-consommation. Si la saisie de l’index est inexacte, un message prévient l’utilisateur. Valider l’étape « Index » pour passer à la suivante ;
6. Récapitulatif de la facture avec le montant total hors TVA, cocher la mention relative au mandat EDF OA et valider ;
7. Accepter la proposition de facture et l’envoyer électroniquement à EDF ;
8. Le client reçoit un e-mail attestant de la bonne réception de la facture par EDF OA ;
9. Le paiement est réalisé sous 30 jours (tous contrats) et de 20 jours (contrats S06 : installations 2006)

Quel est le montant du tarif d’achat en 2024 ?

On estime aujourd’hui que plus de 100 000 consommateurs produisent et consomment leur propre énergie solaire en France. Tous sont éligibles au tarif d’achat en obligation d’achat. Celui-ci varie selon les modalités de vente. On distingue deux possibilités :

• La vente totale de la production ;
• L’autoconsommation avec la vente du surplus. Le consommateur en consomme une partie et vend l’excédent d’électricité produit.

Le montant du tarif de rachat varie aussi selon la puissance installée en kilowatt-crête (kWc). Pour rappel, la puissance, pour bénéficier du dispositif, doit être inférieure à 100 kWc. Au-delà, on sort du dispositif de l’OA, et il existe la possibilité de revendre le surplus aux différents opérateurs sur le marché, selon différentes modalités contractuelles commerciales.

Que l’installation solaire soit en intégration au bâti ou en surimposition, pour un bâtiment d’habitation, un bâtiment professionnel ou un hangar agricole etc., le tarif d’achat est le même.

Le tarif d’achat est défini par un arrêté tarifaire et révisé tous les trois mois.

Une aide cumulable avec la prime à l’autoconsommation

Pour faire baisser encore le prix du projet photovoltaïque, les entreprises qui choisissent de bénéficier du tarif de rachat en autoconsommation avec vente du surplus peuvent aussi demander la prime à l’autoconsommation. Elle est versée en une seule fois pour les installations de moins de 9 kWc et versée sur 5 ans au-delà. Cette prime vient réduire le prix d’achat et d’installation des panneaux solaires photovoltaïques selon les modalités suivantes. D’autres aides existent pour les entreprises qui souhaitent investir dans le photovoltaïque. Notre guide sur les aides photovoltaïques dédiées aux entreprises permet d’avoir une vue d’ensemble des aides disponibles.

Léria Collaro