OPERAT : la plateforme officielle de l’ADEME de déclaration pour le décret tertiaire

L’Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT) est la plateforme numérique de l’ADEME. Elle centralise les déclarations de consommation d’énergie exigées par le décret tertiaire et permet aux acteurs concernés de suivre leur trajectoire de réduction. Quelles données faut-il renseigner sur la plateforme OPERAT ? Qui doit déclarer ? Et quelles sont les nouveautés 2025 à connaître ? En effet, l’arrêté du 1ᵉʳ août 2025 a fait évoluer plusieurs points du dispositif, notamment le modèle d’attestation numérique et la mise à jour des typologies d’activités déclarables.

Qu’est-ce que la plateforme OPERAT de l’ADEME ?

OPERAT est le guichet numérique officiel de l’ADEME pour le dispositif Éco Énergie Tertiaire. Il centralise, par entité fonctionnelle assujettie (EFA), les déclarations annuelles de consommations d’énergie finale des bâtiments soumis au décret n° 2019-771 pris en application de la loi ELAN.

Concrètement, la plateforme OPERAT permet de :

• déclarer les consommations (chauffage, climatisation, éclairage, ECS, usages spécifiques) pour chaque site éligible ;
• ajuster automatiquement les données en fonction des conditions climatiques ;
• éditer une attestation annuelle de déclaration ;
• suivre la trajectoire vers les objectifs 2030/2040/2050 et afficher la note Éco-Énergie Tertiaire.

OPERAT est disponible en ligne pour les propriétaires, locataires et gestionnaires de sites tertiaires.

Décret Tertiaire et OPERAT : les dernières évolutions réglementaires, impacts et passage à l’action

Vous souhaitez savoir où vous en êtes face au dispositif et comment agir concrètement ?

Participez à notre webinar pour faire le point sur la réglementation, les étapes clés et un cas pratique pour illustrer concrètement la mise en œuvre du dispositif.

Qui doit déclarer sur OPERAT ?

Instauré par la loi ELAN de 2018, le décret tertiaire impose à tous les acteurs du secteur tertiaire de réduire leur consommation d’énergie finale de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence postérieure à 2010 ou à une valeur absolue fixée par arrêté.

Sont concernés par cette obligation :

• les bâtiments ou locaux exclusivement tertiaires d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² ;
• les parties de bâtiments mixtes dès lors que la surface dédiée aux activités tertiaires atteint ou dépasse 1 000 m² ;
• les ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière dont la surface totale tertiaire dépasse 1 000 m².

Les propriétaires, bailleurs, gestionnaires ou locataires peuvent donc tous être assujettis selon leur situation.

Attention, certaines structures industrielles ou agricoles peuvent être concernées lorsqu’elles disposent de bureaux ou laboratoires à usage tertiaire dont la surface dépasse 1 000 m².
De même, les bâtiments partagés entre plusieurs occupants restent assujettis si la surface totale du bâtiment atteint le seuil réglementaire. Dans ce cas, chaque occupant doit effectuer sa propre déclaration sur OPERAT, même si la surface qu’il occupe individuellement est inférieure à 1 000 m².

Nouveautés 2025 sur la plateforme OPERAT : ce qu’apporte l’arrêté du 1ᵉʳ août 2025

Publié au Journal officiel le 6 septembre 2025, l’arrêté du 1ᵉʳ août 2025 modifie plusieurs dispositions techniques du dispositif Éco Énergie Tertiaire et met à jour la plateforme OPERAT de l’ADEME. Voyons ce qui change concrètement.

Intégration de nouvelles typologies d’activités

Les commerces, l’audiovisuel (cinémas), les services funéraires, les banques et les sous-catégories « administration et bureaux » disposent désormais de valeurs absolues définies pour leurs objectifs de réduction.
Cette évolution clôture la dernière vague de publications des valeurs absolues encore manquantes.

Mise en place d’un modèle d’attestation numérique

Un modèle standardisé d’attestation est désormais intégré directement sur la plateforme OPERAT.
Il remplace les anciens modèles manuels et uniformise la présentation des données de consommation et des notes Éco-Énergie Tertiaire.

Phase transitoire jusqu’au 1er juillet 2026

Durant cette période, certaines obligations d’affichage et de dépôt d’attestation sont encore facultatives, afin de laisser le temps aux acteurs de s’adapter au nouveau système.

Mise à jour des coefficients de conversion

Le texte du 1^er août 2025 introduit de nouvelles références, notamment pour le gaz naturel liquéfié (GNL) et ajuste certains coefficients appliqués à la consommation finale pour garantir une meilleure comparabilité entre les différentes énergies.

Ces évolutions visent à fiabiliser la collecte des données sur OPERAT et à harmoniser le suivi des performances à l’échelle nationale.

Déclaration OPERAT 2025 : dates limites et calendrier à connaître

Depuis la mise en œuvre du décret tertiaire, chaque structure assujettie doit déclarer ses consommations d’énergie finale chaque année sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

Pour la campagne 2025, la déclaration devra être effectuée au plus tard le 30 septembre 2026.

Cette date marque la fin de la période transitoire fixée par l’arrêté du 1^er août 2025, qui autorise encore certaines souplesses (notamment sur l’attestation numérique et l’affichage) jusqu’au 1^er juillet 2026.

La déclaration des consommations 2024 est désormais close ! Chaque assujetti doit donc rassembler ses données 2025, les vérifier, puis les déposer sur OPERAT dans les temps impartis.

Rappel des étapes de la déclaration sur la plateforme OPERAT :

• année N : collecte et consolidation des consommations réelles ;
• année N+1 : dépôt de la déclaration avant le 30 septembre ;
• après validation : génération automatique de l’attestation OPERAT.

En cas de retard, des sanctions administratives peuvent s’appliquer !

Quelles données saisir sur la plateforme OPERAT ?

Chaque année, les assujettis au décret tertiaire doivent saisir sur la plateforme OPERAT leurs données de consommations d’énergie finale pour l’ensemble des entités fonctionnelles assujetties (EFA).
Ces informations permettent à l’ADEME de calculer les consommations ajustées et de suivre la trajectoire de performance énergétique du parc tertiaire français.

Les consommations à renseigner concernent :

• le chauffage ;
• l’éclairage ;
• la production d’eau chaude sanitaire ;
• la climatisation ;
• les équipements spécifiques (ascenseurs, réfrigération, informatique, etc.).

Les données doivent être exactes, complètes et appuyées par des justificatifs (factures, relevés, contrats d’énergie). OPERAT effectue ensuite un ajustement automatique selon les conditions climatiques, afin de garantir la comparabilité entre années.

Comment fonctionne l’attestation OPERAT ?

Une fois la déclaration validée, OPERAT délivre automatiquement une attestation numérique.
Ce document confirme la conformité de la déclaration et reprend :

• les consommations d’énergie corrigées des variations climatiques ;
• la trajectoire de réduction visée par rapport à l’année de référence ou à la valeur absolue ;
• la note Éco-Énergie Tertiaire, représentée par un système de feuilles (1 à 3).

Intégrée directement dans la plateforme depuis l’arrêté du 1er août 2025, cette attestation remplace les anciens modèles manuels.
Une phase transitoire est prévue jusqu’au 1^er juillet 2026, durant laquelle le téléchargement de l’attestation et l’affichage public restent facultatifs pour certaines structures.

Quelles sont les obligations de déclaration sur OPERAT ?

Le décret tertiaire impose des obligations de remontée d’informations précises à tous les acteurs concernés. Les déclarations doivent être effectuées sur OPERAT pour chaque entité fonctionnelle assujettie, en distinguant les données selon les responsabilités.

Voici le rôle des différents acteurs :

• le bailleur ou le propriétaire déclare les informations d’assujettissement (EFA, SIRET, coordonnées des locataires, surfaces concernées), transmet les consommations collectives réparties, comme le chauffage, la climatisation ou l’éclairage des parties communes, et met à disposition des locataires les données nécessaires à leur propre déclaration ;
• le locataire ou l’occupant saisit ses consommations privatives, issues de ses compteurs ou abonnements individuels, renseigne la typologie d’activité exercée et la surface occupée, et complète, le cas échéant, les consommations collectives réparties fournies par le bailleur ;
• le gestionnaire de site ou le syndic coordonne la collecte et la validation des données pour l’ensemble des occupants, veille à la cohérence des informations déclarées sur OPERAT. Il peut être mandaté pour effectuer la déclaration au nom des assujettis.

Cette répartition garantit la fiabilité des données saisies sur OPERAT et la conformité de chaque entité vis-à-vis du décret tertiaire.

Voici une infographie qui synthétise les obligations à la charge des propriétaires et des locataires :

Liste des erreurs fréquentes à éviter lors de la déclaration OPERAT

Avant de valider sa saisie de déclaration sur OPERAT, il convient de vérifier ces points essentiels :

– déclarer des consommations incomplètes (période inférieure à douze mois) ;

– oublier les compteurs communs ou collectifs (CVC, éclairage des parties communes, etc.) ;

– se tromper d’EFA ou de surface de plancher ;

 – confondre consommation finale et énergie primaire ;

–  déposer la déclaration sur OPERAT après la date limite sans justificatif valable.

Une relecture croisée entre le bailleur, le gestionnaire et les occupants permet d’éviter la majorité de ces erreurs.

Déclaration Operat : les étapes clés Télécharger

Quelles sont les sanctions en cas de retard ou de non-déclaration ?

Le non-respect des obligations de déclaration sur la plateforme OPERAT entraîne plusieurs niveaux de sanctions prévues par le décret tertiaire.

En cas de retard ou d’absence de dépôt des consommations, l’administration peut appliquer :

• une amende administrative de 7 500 € pour les personnes morales ;
• une amende de 1 500 € pour les personnes physiques.

Créer son compte et connexion OPERAT : les étapes clés

L’accès à la plateforme OPERAT de l’ADEME se fait directement depuis le site officiel operat.ademe.fr.
Chaque organisme (entreprise, collectivité, gestionnaire, propriétaire…) doit disposer d’un compte utilisateur pour déposer ses données ou consulter ses attestations.

Création du compte OPERAT

Pour créer son espace, il faut cliquer sur « S’inscrire » et remplir le formulaire en ligne.
Les informations demandées sur la plateforme OPERAT sont :

• le type de structure (entreprise, collectivité, syndic, etc.) ;
• le numéro SIRET ;
• les nom et prénom du déclarant ;
• l’adresse e-mail professionnelle ;
• un numéro de téléphone ;
• la fonction au sein de l’organisation.

Une fois les informations validées et les conditions générales acceptées, un courriel de confirmation est envoyé.

Il faut ensuite associer son compte OPERAT à une ou plusieurs entités fonctionnelles assujetties (EFA).

Les données saisies sur OPERAT sont hébergées et traitées par l’ADEME dans le respect du RGPD. Leur accès est restreint aux entités habilitées et elles ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la finalité réglementaire.

Connexion et gestion du compte OPERAT

Pour se connecter sur son compte OPERAT, il faut cliquer sur « Se connecter » en haut à droite de la page d’accueil d’OPERAT, puis saisir son adresse e-mail et son mot de passe.

En cas d’oubli, la fonction « Mot de passe oublié » permet de réinitialiser ses identifiants.

Il est également possible d’utiliser un seul compte pour plusieurs structures (par exemple une mairie et une intercommunalité partageant des bâtiments). Cette fonctionnalité facilite la gestion centralisée des données et des déclarations multisites.

Checklist pour la prédéclaration sur OPERAT

Avant de commencer sa saisie de déclaration sur OPERAT, il faut s’assurer de réunir :

• les factures d’énergie et relevés de compteurs de l’année N ;
• les plans ou baux mentionnant les surfaces exactes par activité ;
• la répartition validée des consommations entre parties privatives et collectives ;
• les justificatifs d’anomalies éventuelles (travaux, fermeture temporaire, sous-comptage) ;
• les coordonnées du référent interne ou du prestataire chargé de la validation finale.

Une préparation rigoureuse en amont limite les risques d’erreur et accélère la validation sur la plateforme.

OPERAT logiciel : API ADEME et interfaçage des données

Depuis 2023, la plateforme OPERAT de l’ADEME permet un interfaçage direct avec des logiciels tiers de suivi énergétique. Cette évolution vise à faciliter la transmission des données et à réduire les erreurs de saisie manuelle.

Grâce à l’API OPERAT, il est désormais possible de :

• importer automatiquement les consommations d’énergie depuis un logiciel de Energy Management ;
• centraliser les informations de plusieurs sites ou bâtiments sur un même compte ;
• sécuriser la cohérence et la traçabilité des données transmises à l’ADEME.

À terme, cette API offrira aussi la possibilité de récupérer des informations déjà présentes sur OPERAT (statistiques, objectifs, indicateurs de suivi). Ainsi, l’interconnexion avec des outils tiers représente un gain de temps significatif pour les bailleurs, collectivités et exploitants disposant d’un parc important.

Cette nouvelle fonctionnalité s’inscrit dans une logique de simplification du dispositif et accompagne la digitalisation progressive du suivi énergétique imposé par le décret tertiaire.

Comment être accompagné dans sa déclaration OPERAT ?

La saisie des données sur la plateforme OPERAT peut s’avérer complexe, en particulier pour les structures gérant plusieurs bâtiments ou de multiples compteurs énergétiques. Pour garantir la fiabilité des déclarations et leur conformité au décret tertiaire, un accompagnement technique s’avère souvent nécessaire.

Le bureau d’études Opéra Efficiencies assiste les assujettis à chaque étape de ce processus :

• préparation et vérification des données de consommation ;
• réalisation de la première déclaration OPERAT, pour assurer la cohérence entre les consommations réelles et les informations transmises ;
• choix de la méthode de calcul la plus pertinente (année de référence ou valeur absolue) ;
• constitution du dossier technique de modulation, lorsque des contraintes techniques, économiques ou architecturales justifient un ajustement des objectifs ;
• suivi annuel ou accompagnement ponctuel selon les besoins.

En complément, Opéra Efficiencies propose un audit énergétique réglementaire pour identifier les actions prioritaires permettant d’atteindre les objectifs fixés par la réglementation. Cet audit offre une vision claire des leviers d’économie d’énergie et des travaux les plus efficaces à engager.

Formation OPERAT

L’ADEME met à disposition sur la plateforme OPERAT des guides pratiques et des webinaires pour accompagner les utilisateurs. Ces supports détaillent les étapes de saisie, la création d’un compte, la gestion des entités fonctionnelles assujetties et la lecture des attestations. Ils constituent une ressource précieuse pour les acteurs souhaitant renforcer leur autonomie dans la maîtrise du dispositif Éco Énergie Tertiaire lors de leur utilisation de la plateforme OPERAT.

La plateforme OPERAT de l’ADEME constitue aujourd’hui un outil central de suivi énergétique pour tout le secteur tertiaire. En respectant les échéances de déclaration et en exploitant les données collectées, chaque acteur contribue à la trajectoire nationale de réduction des consommations d’énergie.
Un accompagnement adapté reste la meilleure garantie pour assurer la conformité et valoriser les performances obtenues.

Caroline Dusanter

Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.

Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.