Permis de construire pour ombrière photovoltaïque : quelles obligations ?
Installer des ombrières photovoltaïques présente plusieurs avantages : réduction de la consommation, gain financier et engagement pour la planète notamment. Certains professionnels sont désormais dans l’obligation d’en installer, notamment sur des parkings. Reste que cette installation peut être soumise à certaines obligations, dont celle de demander un permis de construire. Cela va notamment dépendre de la taille du projet : hauteur et emprise au sol. Mais comment faire pour déposer une demande de permis de construire pour une ombrière photovoltaïque ? Dans quels cas est-ce obligatoire ?
Est-il obligatoire de demander un permis de construire pour installer des ombrières photovoltaïques ?
Un permis de construire peut être nécessaire dans certains cas pour l’installation d’une ombrière photovoltaïque. Dans quels cas de figure faut-il demander un permis de construire ?
Pour les constructions neuves dont la puissance est inférieure à 250 kWc
De plus en plus de professionnels se retrouvent dans l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur leurs parkings ou dans des champs dans le cadre d’ombrières photovoltaïques agricoles. Une obligation notamment liée à l’article 40 de la loi du 10 mars 2023, qui concerne la production d’énergies renouvelables.
- Si l’emprise au sol dépasse 20m2 ;
- Ou si la hauteur de l’installation dépasse 12 mètres.
Dans le cadre d’une construction déjà existante
Un permis de construire n’est nécessaire que si l’emprise au sol dépasse 20m2 (ou 40 m2 si zone U d’un PLU).
À noter
Pour les installations de petite envergure, pour les TPE par exemple, une déclaration préalable de travaux peut suffire. Son objectif : s’assurer que le projet est conforme aux règles d’urbanisme locales comme le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou le RNU (Règlement National d’Urbanisme). Il faut, dans ce cas, que l’emprise au sol soit inférieure à 20m2 et que la hauteur ne dépasse pas 12 mètres.
Permis de construire pour une ombrière photovoltaïque : quelles exceptions ?
Attention, des exceptions demeurent quand même. Elles concernent notamment la localisation du projet. Si ce dernier ne nécessite normalement pas de permis de construire, il faut tout de même s’assurer qu’il ne prend pas place dans une zone protégée ou une zone historique ou dans une zone qui fait l’objet de protection patrimoniale, qui nécessiterait l’accord des Bâtiments de France ou des Monuments historiques par exemple.
Dans ces cas-là, des règles spécifiques pourraient être imposées ou le projet pourrait même être interdit.
Comment demander un permis de construire pour une ombrière solaire ? Les étapes
Un permis de construire doit être demandé le plus tôt possible, une fois le projet photovoltaïque ficelé. En effet, les délais d’obtention peuvent parfois être longs et pourraient donc retarder sa mise en place.
Étape 1 : Se renseigner
Il est recommandé de vérifier les règles d’urbanisme qui peuvent changer d’une ville à l’autre. Cela va permettre de voir ce qu’il est possible de faire ou non. Des informations sur la réglementation sur les panneaux solaires peuvent être trouvées en mairie et parfois sur les sites internet de certaines municipalités.
Étape 2 : Préparer son dossier de demande de permis de construire
Une fois les règles locales connues, il faut préparer son dossier. Plus celui-ci contiendra d’informations, plus il pourra être validé et rapidement. Parmi celles à fournir : la localisation du projet mais aussi un plan des ombrières que vous souhaitez installer, les matériaux utilisés, les méthodes de constructions mais aussi des informations sur les travaux, dont leur durée.
Étape 3 : Remise du dossier
Une fois le dossier complété, il ne manque plus qu’à le déposer à la mairie concernée. Il peut s’agir d’une remise en main propre, d’un envoi postal (avec accusé de réception) ou de le transmettre sur le site internet, lorsque cela est possible.
Des frais peuvent être à payer lors d’un dépôt de dossier de permis de construire. Le montant peut varier en fonction des villes.
Étape 4 : Attendre la validation
En effet, une fois le dossier déposé il ne reste plus qu’à attendre sa validation ou joindre les documents/informations manquantes. La validation peut prendre plusieurs semaines, voire mois, en fonction des secteurs.
Une fois la validation reçue, l’entreprise peut lancer les travaux. Pour vérifier la faisabilité du projet, il est possible de réaliser une étude de préfaisabilité photovoltaïque.
Installation d’une ombrière photovoltaïque : faut-il demander une étude environnementale ?
Attention, bien que le projet semble dispensé d’une étude environnementale, il est possible qu’elle soit tout de même demandée. C’est ce qu’indique un décret publié le 25 mars 2022, ou « clause filet ». Cela dépend du bon vouloir de l’autorité qui évalue le dossier, comme une mairie ou une préfecture, « lorsque ce projet lui apparaît susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ». Cela sera notifié au maximum dans les 15 jours après le dépôt de demande.
