Réglementation des panneaux solaires pour les entreprises

Au sol ou en toiture, l’installation de panneaux solaires en entreprise ou en copropriété est soumis à des réglementations. Ces normes permettent un développement des infrastructures photovoltaïques compatibles avec les engagements climatiques de la France mais aussi dans le respect de la biodiversité et de la conservation du patrimoine. Que dit la loi sur l’installation de panneaux solaires ?

Réglementation sur les panneaux solaires : que dit la loi ?

La réglementation sur les panneaux photovoltaïques commence d’abord par le respect des règles d’urbanisme pour une entreprise ou une copropriété. L’installation des panneaux solaires est soumise à une législation précise et qui tient compte de nombreux critères (plan local d’urbanisme, localisation de l’installation, présence d’un bâtiment historique à proximité, etc.)

Avant d’initier un projet photovoltaïque, il faut se renseigner auprès de :

• la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour vérifier que le projet respecte le plan local d’urbanisme (PLU) ;
• la copropriété pour l’installation de panneaux solaires sur un immeuble car celle-ci nécessite un vote à la majorité absolue. De plus il convient de respecter le PLU de la commune dans laquelle résident les copropriétaires.

Réglementation sur les panneaux solaires en toiture ?

L’installation de panneaux solaires en toiture va venir modifier l’aspect extérieur du bâtiment. C’est pourquoi, elle est soumise à une déclaration préalable de travaux en mairie. Toutefois, la réglementation communale varie d’une mairie à l’autre. Parfois, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) va plus loin et impose une demande de permis de construire. Il en va de même pour tout panneau solaire d’une hauteur supérieure à 1,80 mètre.

Zoom sur l’arrêté du 5 janvier 2024 : une nouvelle réglementation photovoltaïque

L’arrêté du 5 janvier 2024 actualise la réglementation pour les panneaux solaires en toiture. Il introduit des conditions spécifiques pour l’achat de l’électricité produite par des installations ayant une puissance crête inférieure ou égale à 500 kilowatts.

Ces nouvelles règles concernent les zones non interconnectées comme la Corse et les départements d’outre-mer.

Loi Climat et Résilience : installer des panneaux solaires sur les bâtiments neufs

Publiée au Journal officiel le 24 Août 2021, la Loi Climat et Résilience impose que les bâtiments neufs de plus de 1000 m2 et les bâtiments commerciaux de plus de 500 m2 doivent intégrer un dispositif de production d’énergie renouvelable ou de végétalisation sur 30% de la toiture dès le 1er janvier 2023. Le photovoltaïque est une manière de s’acquitter de cette obligation.

Au 1er janvier 2024, cette obligation est étendue aux parkings neufs de plus de 500 m2.

Parking solaire en entreprise : une nouvelle réglementation sur les panneaux photovoltaïque en 2024 ?

Dans le cadre de la loi climat et résilience, la réglementation sur les panneaux solaires évolue pour les entreprises et collectivités. Notamment, de plus en plus de structures font face à une obligation d’installer des ombrières photovoltaïques de parking.

Pour les parkings nouvellement construits

Pour les futurs parkings qui sortiront de terre, l’installation d’ombrières de parking solaires est obligatoire :

• dans le cas de bâtiments tertiaires neufs dont l’emprise au sol dépasse 1 000 m2 ;
• pour les entrepôts, les bâtiments industriels, parcs de stationnement dont l’emprise au sol est supérieure à 500 m2.

Pour les parkings extérieurs existants

En vertu de l’article 40 de la loi APER, les parkings extérieurs construits au 1er juillet 2023, de plus de 1 500m2, devront installer des ombrières solaires sur au moins 50% de leur surface. Cette nouvelle réglementation sur les panneaux solaires débutera :

• Dès le 1er Juillet 2026 pour les installations dont la superficie est supérieure ou égale à 10 000 m2 ;
• Dès le 1er Juillet 2028 pour les parkings dont la superficie est comprise entre 1 500 m2 et 10 000 m2.

Les entreprises qui ne se mettront pas en conformité encourent une amende pouvant aller jusqu’à 40 000 € par an.

Panneaux photovoltaïques et décret tertiaire

Le solaire photovoltaïque est également un moyen pour les assujettis au décret tertiaire de se mettre en conformité avec leur obligation. Pour rappel, le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2 de réduire leur consommation de par rapport à une année de référence. Voici le calendrier concernant les objectifs de réduction de la consommation :

• 40 % d’ici 2030 ;
• 50 % d’ici 2040 ;
• 60 % d’ici 2050.

L’installation de panneaux solaires en autoconsommation leur permet de substituer l’usage d’énergies fossiles par de l’électricité verte produite sur place et minimiser ainsi le bilan carbone de l’entreprise.

Panneau solaire au sol : une réglementation spécifique

La pose de panneaux solaires au sol est encadrée au niveau de la réglementation par le PLU. Ainsi, il est parfois obligatoire de déposer un permis de construire ou de réaliser une déclaration préalable de travaux. Cela dépend de la puissance nominale de l’installation, exprimée en kWc (kilowatt crête).

Jusqu’à 3 kWc : des démarches simplifiées

Jusqu’à 3 kWc, si le panneau solaire ne dépasse pas 1,80 mètre de hauteur, aucune formalité n’est à envisager. Font exception les zones protégées, où l’entreprise devra s’acquitter d’une déclaration préalable de travaux. Ces toutes petites structures peuvent intéresser des TPE / PME ou des artisans, des indépendants, etc.

Jusqu’à 1000 kWc : une déclaration préalable imposée

Pour développer une centrale solaire au sol d’une puissance inférieure ou égale à 1000 kWc, il convient de réaliser une déclaration préalable de travaux. Dans une zone protégée, pour un champ photovoltaïque de cette dimension, il faut déposer un permis de construire.

Au-delà de 1000 kWc : un permis de construire obligatoire

Enfin, dans le cas des grandes fermes photovoltaïques de plus de 250 kWc de puissance, un permis de construire est imposé.

Tout d’abord, la réglementation sur l’installation de panneaux solaires commence par le respect des règles d’urbanisme. Les entreprises doivent obtenir l’autorisation d’urbanisme¹ de la mairie pour la plupart des installations photovoltaïques. Néanmoins, cette autorisation varie selon la puissance et la hauteur de votre installation. 

Résumé des obligations photovoltaïques pour les centrales au sol

Afin de bien comprendre les démarches relatives au photovoltaïque, voici un tableau résumant les obligations des professionnels.

Centrale photovoltaïque au sol : les autres normes et réglementations à prendre en compte

Outre les démarches en mairies, d’autres considérations sont à prendre en compte pour installer des panneaux solaires au sol. Notamment, il convient de voir comment s’intègrent les modules photovoltaïques dans leur environnement et leur impact sur les écosystèmes. C’est pourquoi la loi impose parfois une étude environnementale ainsi qu’une concertation publique.

L’étude d’impact environnemental

Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 impose une étude d’impact environnemental pour une partie des projets de centrale photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure ou égale à 300 kWc. C’est obligatoire lorsque le projet dispose d’une puissance supérieure ou égale à 1 MWc.

L’enquête publique auprès des administrés

En outre, l’ensemble des projets de plus de 1 MWc sont soumis à une enquête publique d’un délai de 30 jours à minima. Cette concertation permet de « solliciter l’avis des administrés d’un territoire donné sur l’implantation du parc photovoltaïque » comme l’explique EDF ENR.

Une étude de réverbération imposée à proximité des aérodromes et aéroports

Enfin, dans un périmètre de 3 km autour des aéroports et aérodromes, une étude de réverbération est imposée pour éviter les effets d’éblouissement pouvant altérer la vision des pilotes d’avion.

Caroline Dusanter

Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.

Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.