PRO-SMEn : une aide financière pour la norme ISO 50001
Selon l’ATEE (Association technique énergie environnement), la mise en place d’un système de gestion de l’énergie respectant la norme environnementale ISO 50001 permet à une entreprise de réduire sa facture énergétique entre 5% et 20%. En plus de réaliser des économies d’énergie, cela permet aussi de faire baisser l’empreinte carbone jusqu’à 30%. Pour inciter les structures professionnelles à s’engager dans un processus de normalisation, a été lancée la prime Pro-SMEn, d’un montant maximal de 40 000 euros. Qui est éligible ? À qui s’adresser pour la demander ? Quelles sont les démarches à mettre en place ?
Qu’est-ce que le programme PRO-SMEn ?
PRO SMEn est une aide financière qui permet la mise en place d’un système de management énergétique conforme à la norme ISO 50 001 en entreprise.
Le programme PRO-SMEn en 2022
Lancé par l’ATEE, sous la vigilance de l’Ademe, le programme PRO-SMEn bénéficie d’une enveloppe de 20 millions d’euros pour la période 2018-2022. Ce fonds est mis à disposition par EDF Entreprises en échange de certificats d’économies d’énergie (CEE).
Le programme PRO-SMEn 2023
Le programme PRO-SMEn a été prolongé sur la période 2023 – 2026 avec une enveloppe de 11,2 millions d’euros dans le cadre du programme PACTE pour l’industrie. Il impulsé par 5 fournisseurs d’énergie en échange de CEE :
- EDF ;
- TotalEnergies ;
- GazelEnergie ;
- Energies Strasbourg ;
- SCA Pétrole et Dérivés.
À qui est destiné l’aide PRO-SMEn ?
L’aide PRO-SMEn est ouverte à toutes les personnes morales. Il peut s’agir :
- Des collectivités locales ;
- Les établissements publics ;
- Des entreprises de droit privé (industries, PME, artisans, etc.) ;
- Les associations, fondation et mutuelles.
En revanche, ne sont pas éligibles les sites électro-intensifs et les sites ayant l’obligation de se mettre en confortmité avec l’ISO 50001.
Une aide monosite ou multisite ?
Pour les entreprises avec différents bâtiments, l’aide peut porter sur une certification d’entreprise multisite.
Comme l’explique l’ATEE « Un certificat de conformité à la norme ISO 50001 permet de présenter une seule demande de prime, quel que soit le nombre de sites certifiés et le nombre de SIREN englobés dans le périmètre de certification. »
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de la prime PRO-SMEn dépend du montant de vos factures énergétiques professionnelles sur les 12 derniers mois d’exercice dans le périmètre du système de gestion de l’énergie certifié ISO 50001. Le montant sera équivalent à 20% des dépenses en énergie de l’entreprise ou de la collectivité hors TVA, dans la limite de 40 000 € HTVA.
Comment demander ProSMEn en 2024 ?
La demande d’aide doit s’effectuer en plusieurs étapes. Voyons cela dans le détail.
1. Réponse au questionnaire d’identification
Une fois que vous avez choisi de mettre en place un système de management de l’énergie de qualité ISO 50001, vous pourrez entamer vos démarches pour demander la prime. Vous devrez répondre à un questionnaire d’identification que vous pouvez télécharger sur Pro-SMEn.org.
Cette démarche doit être réalisée avant le 31 décembre 2025.
2. Réception du numéro d’identification
Après avoir relu votre questionnaire d’identification, l’ATEE vous enverra un numéro de dossier et un mot de passe. Vous pourrez alors télécharger le formulaire de demande d’aide.
3. Obtention de la certification
Ensuite, il ne vous reste plus qu’à attendre la validation de votre certification ISO 50001. Ce processus prend plusieurs mois. Il comporte :
- un audit énergétique,
- la mise en œuvre d’un plan d’action pour réduire les consommations énergétiques (travaux de rénovation thermique, amélioration des performances des machines et équipements) ;
- suivi des résultats.
Il est mené par des organismes acrédités par le COFRAC comme l’AFNOR, DEKRA, etc.
4. Demande et versement de la prime
Lorsque vous recevez votre certification ISO 50001, il faudra remplir et envoyer votre formulaire de demande d’aides. Vous devez vous acquitter de cette démarche avant le le 31 mai 2026. La prime vous sera versée sous quelques mois.