Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises et collectivités locales peuvent bénéficier des primes CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) pour l’achat, la location ou le rétrofit de véhicules légers et de véhicules utilitaires légers électriques. L’évolution de la fiche TRA-EQ-114 permet désormais de soutenir la transition vers la mobilité électrique pour les flottes professionnelles.
TRA-EQ-114 : qu’est-ce que c’est ?
La fiche d’opération standardisée TRA-EQ-114 est un dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) qui permet de financer l’acquisition de véhicules électriques par les entreprises et collectivités. Cette fiche définit les conditions d’éligibilité et les montants des primes accordées pour l’achat, la location ou le rétrofit d’un véhicule propre.
Le nom même de la fiche suit une nomenclature précise :
- TRA : désigne le secteur des transports ;
- EQ : indique qu’il s’agit d’une opération d’équipement ;
- 114 : numéro spécifique attribué à cette opération.
TRA-EQ-114 : ce qui change au 1er janvier 2025
Depuis janvier 2025, cette fiche a été élargie pour inclure spécifiquement les véhicules 100% électriques, qui étaient auparavant exclus du dispositif. Elle concerne désormais « l’achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale ».
Bon à savoir
Ce dispositif s’inscrit dans la politique nationale de transition énergétique et vise à encourager l’électrification des flottes professionnelles en réduisant le coût d’acquisition des véhicules électriques grâce aux primes CEE.
Fiche CEE TRA-EQ-114 : Quels véhicules sont éligibles à la prime ?
La fiche CEE TRA-EQ-114 s’applique aux véhicules des catégories suivantes :
- Véhicules M1 : véhicules de transport de personnes comportant au maximum 8 places assises en plus du siège conducteur
- Véhicules N1 : véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Ces véhicules doivent être 100% électriques, soit neufs, soit issus d’une opération de rétrofit (conversion d’un véhicule thermique en électrique).
Quelles sont les conditions d’éligibilité liées à la fiche TRA-EQ-114 ?
Pour bénéficier de la prime TRA-EQ-114, plusieurs conditions doivent être respectées :
- Véhicule 100% électrique : neuf ou issu d’une opération de rétrofit ;
- Type d’acquisition : achat ou location d’une durée minimale de 24 mois (hors reconduction tacite) ;
- Bénéficiaires : collectivité locale, groupement de collectivités locales, établissements publics ou personne morale ;
- Temporalité : véhicules commandés après le 2 décembre 2024, avec facturation ou premier loyer postérieur au 14 février 2025 ;
- Engagement avant le 31 décembre 2029.
TRA-EQ-114 : quels sont les justificatifs nécessaires pour bénéficier de la prime CEE ?
Dans le cadre de cette fiche d’opération standardisée, pour obtenir la prime CEE, l’entreprise doit fournir :
- la preuve de réalisation (facture ou contrat de location) attestant de l’achat, la location ou le rétrofit électrique
- la copie du certificat d’immatriculation du véhicule acquis, loué ou rétrofité
- la feuille récapitulative (disponible sur le site du ministère chargé de l’énergie) précisant les caractéristiques du véhicule concerné
Quel est le montant de la prime CEE TRA-EQ-114 ?
Le montant des certificats en kWh cumac dans le cadre de TRA EQ 114 dépend du type de véhicule et du nombre de véhicules acquis :
| Type de véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule |
| Véhicule léger neuf | 74 200 |
| Véhicule utilitaire léger neuf | 156 800 |
| Véhicule léger rétrofité | 59 800 |
| Véhicule utilitaire léger rétrofité | 126 300 |
Exceptions pour les grandes flottes
Pour une personne morale gérant un parc de plus de 100 véhicules automobiles ou filiale d’un groupe gérant un parc total supérieur à 100 véhicules automobiles :
| Type de véhicule | 2025-2026 | À partir de 2027 |
| Véhicule léger neuf | 59 400 | 44 500 |
| Véhicule utilitaire léger neuf | 125 400 | 94 100 |
| Véhicule léger rétrofité | 47 800 | 35 900 |
| Véhicule utilitaire léger rétrofité | 101 100 | 75 800 |
Pour une collectivité locale gérant un parc supérieur à 20 véhicules automobiles :
| Type de véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule |
| Véhicule léger neuf | 44 500 |
| Véhicule utilitaire léger neuf | 94 100 |
| Véhicule léger rétrofité | 35 900 |
| Véhicule utilitaire léger rétrofité | 75 800 |
Étude de cas : acquisition de véhicules électriques avec la prime TRA-EQ-114
Dans le cadre de la loi LOM, une entreprise de services informatiques possédant une flotte de 100 véhicules, décide d’acquérir 15 véhicules légers électriques neufs en 2025. Grâce à la fiche TRA-EQ-114, l’entreprise est éligible à une prime CEE de 74 200 kWh cumac par véhicule, soit un total de 1 113 000 kWh cumac. Au cours estimé de 7,93 € par MWh cumac, CloudTech obtiendrait une prime d’environ 8 826 €.
TRA-EQ-114 : Quel accompagnement propose Opéra Énergie aux entreprises et collectivités ?
En tant que mandataire CEE, Opéra Énergie accompagne les entreprises et collectivités lors de leur transition vers la mobilité électrique en proposant une expertise complète sur la fiche TRA-EQ-114. Nos conseillers spécialisés analysent vos besoins en flotte et identifient les véhicules électriques (légers ou utilitaires) éligibles à la prime CEE, en calculant précisément le montant des kWh cumac valorisables selon votre situation.
Nous prenons en charge l’intégralité des démarches administratives, de la constitution du dossier jusqu’au versement de la prime. Au-delà de cette prime, Opéra Énergie vous propose également un accompagnement global sur la mise en place de bornes de recharge et l’optimisation de vos contrats d’énergie, pour une transition vers l’électromobilité parfaitement maîtrisée.
Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.
Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.
