L’accise sur l’électricité, souvent appelée à tort « accise EDF« , est une taxe qui s’applique à tous les consommateurs d’électricité en France, quel que soit leur fournisseur. Le montant de cette taxe est de 20,42 € / MWh pour les entreprises en 2026. Certaines en sont exonérées. Qui sont-elles ?
Accise EDF : quelle est cette taxe ?
Définition de l’accise EDF
L’accise sur l’électricité, anciennement connue sous le nom de CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité), est une taxe intégrée dans la facture d’électricité de tous les consommateurs professionnels et résidentiels en France métropolitaine et en outre-mer. On entend parfois parler de cette taxe comme de l’accise électricité EDF.
Elle sert :
- Au financement des énergies renouvelables. Elle sert à participer au soutien de la filière éolienne, solaire et autres sources d’énergie verte.
- A la péréquation tarifaire, à savoir l’alignement des tarifs d’électricité entre les zones interconnectées et les zones non interconnectées (comme la Corse, par exemple).
- A prendre en charger les dispositifs sociaux, notamment en assurant le financement du chèque énergie pour les ménages en précarité énergétique.
Bien qu’elle soit souvent associée à EDF, elle s’applique indépendamment du fournisseur d’énergie.
Taxe Accise EDF : bon à savoir
Un fournisseur d’énergie est une entreprise qui achète de l’électricité ou du gaz pour le revendre aux consommateurs finaux (particuliers, entreprises, collectivités). Il propose des contrats adaptés aux besoins des clients, assure la facturation et le service client, mais n’est pas responsable de la distribution, gérée par des gestionnaires de réseau comme Enedis pour l’électricité ou GRDF pour le gaz.
Quelle est l’histoire cette l’accise EDF ?
En 2016, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) a été intégrée à la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), donnant naissance à une taxe unique : l’accise sur l’électricité. Cette fusion, officialisée par la loi de finances rectificative du 17 décembre 2015, a simplifié le paysage fiscal en regroupant plusieurs taxes énergétiques sous une seule appellation. Désormais, lorsque l’on parle d’accise sur l’électricité.
Quel est le montant de l’accise EDF en 2026 ?
En 2026, les tarifs de l’accise sur l’électricité varient selon la catégorie de consommateur comme le montre le tableau suivant :
| Catégories fiscales | Tarif en €/MWh en 2026 |
| ménages et assimilés | 30,85 € |
| PME | 26,58 € |
| haute puissance | 26,58 € |
Il s’agit des tarifs « normaux » de l’accise sur l’électricité mis à jour par la CRE en février 2026. Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération ou de taux réduits.
Accise EDF : quelle part de la facture ?
La taxe accise sur l’électricité EDF représente environ 13% de la facture d’électricité pour un petit compteur de moins de 36 kVA (profil C5), selon les données de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) au 1er février 2026. A ce montant s’ajoute la TVA.
L’accise EDF de l’électricité : une taxe majorée par la TVA
L’accise sur l’électricité, intégrée au prix du kWh, est soumise à la TVA. Cela signifie que la TVA est appliquée non seulement sur votre consommation et votre abonnement, mais aussi sur le montant de cette taxe. Cependant, comme les entreprises peuvent déduire la TVA qu’elles ont payée sur leurs dépenses (y compris celle sur l’accise) de la TVA qu’elles collectent sur leurs ventes, l’impact financier est neutre.
Qui est redevable de l’accise EDF ?
L’accise EDF (anciennement CSPE) s’applique à tous les consommateurs finaux d’électricité, qu’ils achètent leur électricité auprès d’EDF ou d’un autre fournisseur, ou qu’ils la produisent eux-mêmes par le biais de l’autoconsommation. Voici les détails pour les professionnels :
- Entreprises : Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, paient cette taxe sur leur facture d’électricité.
- Autoproducteurs et autoconsommateurs : Même les entreprises qui produisent leur propre électricité sont soumises à l’accise EDF, sauf si elles produisent moins de 240 GWh/an et consomment intégralement leur production sur site.
- Cogénération à haut rendement : L’électricité produite dans ce cadre est également soumise à l’accise.
Qui peut bénéficier d’une exonération ou d’un taux réduit d’accise EDF sur l’énergie ?
En 2026, certaines entreprises peuvent obtenir une exonération d’accise EDF ou un taux réduit de l’accise sur l’électricité (anciennement appelée CSPE).
Il existe différents cas éligibles :
- Procédés métallurgiques, réduction chimique ou électrolyse.
- Production d’un produit où l’électricité représente plus de 50 % du coût total.
- Fabrication de produits minéraux non métalliques.
- Production d’énergie dans des établissements énergétiques.
- Production d’électricité.
- Électricité produite et consommée à bord de bateaux.
- Électricité autoproduite par de petits producteurs (moins de 240 GWh/an).
- Compensation des pertes des réseaux de transport et de distribution.
Accise EDF : qui peut bénéficier d’un taux réduit en 2026 ?
Certaines entreprises peuvent prétendre à un taux réduit de l’accise EDF si leur consommation d’électricité entre dans l’un des cas suivants :
- Entreprises électro-intensives exposées à un risque de fuite de carbone.
- Installations hyper-électro-intensives (consommation électrique très élevée par rapport à la valeur ajoutée).
- Transports guidés (train, métro, tramway, câble, trolleybus).
- Transport collectif routier de personnes.
- Manutention portuaire (si le niveau d’électro-intensité est d’au moins 0,5%).
- Centres de stockage de données numériques (pour la fraction dépassant 1 GWh/an).
- Exploitation d’aérodromes ouverts à la circulation publique (avec un niveau d’électro-intensité d’au moins 0,5%).
- Alimentation à quai des engins flottants utilisés pour des activités commerciales ou publiques.
Pour ces entreprises éligibles, les taux réduits de l’accise EDF varient généralement entre 0,5 €/MWh et 12 €/MWh, selon les critères et les secteurs d’activité.
Comment demander une exonération ou un taux réduit de la taxe accise EDF?
Pour bénéficier d’une exonération d’accise sur la facture EDF, les entreprises doivent remplir un certain nombre de formalités. Il faut :
- Remplir une attestation (formulaire Cerfa n° 16196*02), disponible sur la plateforme publique impots.gouv.fr.
- Préciser les usages de l’électricité (exonérés, à taux réduit, etc.) en pourcentage de la consommation totale.
- Transmettre cette attestation à leur fournisseur d’électricité (EDF, Ekwateur, TotalEnergies, Alpiq, etc.).
L’accompagnement : un moyen de bénéficier d’une exonération d’accise
Se faire accompagner par un courtier en énergie, comme Opéra Energie permet aux entreprises de maximiser leurs chances d’obtenir une exonération ou un taux réduit de la taxe accise EDF. Les critères d’éligibilité sont souvent techniques. Un courtier possède une connaissance approfondie de ces subtilités réglementaires et peut identifier des opportunités d’optimisation que les entreprises pourraient facilement manquer. Sans cet accompagnement, le risque d’erreurs ou d’omissions dans le dossier est accru, ce qui peut entraîner un rejet de la demande.
Le courtier simplifie et sécurise les démarches administratives. Il prend en charge la rédaction des documents nécessaires, comme le formulaire Cerfa n° 16196*02, la collecte des justificatifs (factures, bilans énergétiques), et assure le suivi auprès des administrations et des fournisseurs d’électricité. Cela évite aux entreprises des allers-retours chronophages avec les services fiscaux.
Nous avons déjà accompagné plus de 500 entreprises et fait économiser plus de 5 millions d’euros à nos clients.
Demande de remboursement de l’accise sur l’électricité à EDF : quels délais ?
Le remboursement de l’accise EDF est possible jusqu’à 2 ans après la dépense. Le traitement par les services de l’administration fiscale prend généralement 6 mois.
L’accise EDF s’applique-t-elle à la facture de gaz ?
Non, l’accise EDF (ou accise sur l’électricité) ne concerne uniquement que l’électricité. Pour le gaz, il existe une taxe équivalente appelée TICGN (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel). On parle désormais d’accise sur le gaz naturel.
Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.
Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.
