L’accise sur l’électricité est le nom désormais employé pour parler de la CSPE (Contribution au Service Public de l’Energie). Principale taxe sur l’électricité, elle permet de financer la transition énergétique. Comment obtenir un taux réduit ou une exonération ?
Quels changements pour l’accise sur l’électricité en 2026 ?
L’accise sur l’électricité évolue en 2026. L’article 18 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 introduit deux mesures majeures concernant les tarifs fiscaux applicables aux entreprises.
Tout d’abord, une fusion des catégories fiscales. Les catégories actuelles « PME » (puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA) et « haute puissance » (puissance supérieure à 250 kVA) seront regroupées sous une seule appellation : « entreprises et assimilées ». Cette nouvelle catégorie distinguera spécifiquement les activités non économiques des activités économiques.
Quel montant pour l’accise sur l’électricité en 2026 ?
Le PLF introduit aussi une réduction progressive des tarifs normaux. Une baisse de 0,9 €/MWh sera appliquée sur deux ans :
- 0,5 €/MWh en 2026,
- 0,4 €/MWh supplémentaires en 2027.
Ainsi, les tarifs évolueront comme suit :
| Catégories fiscales | Tarif en €/MWh | ||
| Jusqu’au 31/12/2005 | 2026 | 2027 | |
| Ménages | 25,09 | 24,69 | 24,38 |
| Entreprises et assimilées | 20,90 | 20,42 | 20,04 |
Accise sur l’électricité : quel montant en janvier 2026 ?
Depuis le 1er août 2025, l’accise sur l’électricité a été revue à la baisse pour les entreprises disposant d’un compteur d’une puissance inférieure à 36 kVA ou à 250 kVA. En revanche, elle a augmenté par rapport au 1er février 2025 pour celles dont la puissance dépasse 250 kVA.
Actuellement, le montant de cette taxe est fixé à :
- 29,98 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés » ;
- 25,79 €/MWh pour la catégorie « PME » ;
- 25,79 €/MWh pour la catégorie « Haute puissance »
Accise électricité : comment la taxe a évolué en 2025 ?
Un impôt soumis à la TVA
L’accise sur l’électricité est une taxe spécifique intégrée au prix du kilowattheure. Comme toutes les taxes indirectes, elle entre dans l’assiette de la TVA. Cela signifie que la TVA s’applique non seulement sur la consommation et l’abonnement, mais aussi sur le montant de l’accise.
Cependant, pour les professionnels assujettis à la TVA, cette particularité n’a pas d’impact financier. En effet, comme ils récupèrent la TVA sur leurs dépenses (via le mécanisme de déduction), l’opération reste neutre pour eux.
Accise sur l’électricité : définition et enjeux pour les entreprises
L’accise sur l’électricité qui a remplacé la CSPE, est une taxe énergétique payée par les consommateurs particuliers et professionnels. Elle a pour objectif de financer les charges de service public de l’électricité, comme l’indique la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
L’accise l’électricité (ex CSPE), entrée en vigueur le 1er janvier 2022, inclut différentes charges :
- Les coûts supportés par les fournisseurs ;
- Le fonds de péréquation de l’électricité ;
- Les surcoûts liés aux politiques de soutien aux énergies renouvelables.
Pour rappel, la taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) faisait partie des trois composantes de la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE), avec :
- la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) ;
- la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE).
Bon à savoir
En 2016, la TICFE est devenue autonome pour être fondue dans l’accise sur l’électricité (ex CSPE). Depuis cette date, TICFE et l’accise sur l’électricité désignent donc la même entité. Ce changement a été officialisé par la loi de finances rectificative votée le 17 décembre 2015.
Aujourd’hui, on parle d’accise sur l’électricité pour évoquer les différentes taxes qui ont été fusionnées.
A quoi sert l’accise sur l’électricité?
L’accise sert à financer la transition énergétique de l’Hexagone mais également des dispositifs de solidarités sur l’énergie. Perçue par les Douanes et intégrée au budget de l’État, elle sert à :
- Appuyer le développement des énergies renouvelables ;
- Compenser les coûts supplémentaires de production d’électricité dans les Zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental (Corse, les DOM-TOM, îles de Vendée et de Bretagne, etc.) ;
- Soutenir le développement d’infrastructure de cogénération et l’injection de biométhane, un gaz vert, dans les réseaux de gaz ;
- Financer le chèque énergie.
Y sont assujetties les entreprises et les particuliers qui la paient sur leur facture d’énergie. L’accise sur l’électricité est une taxe recouvrée par la Direction générale des Finances publiques depuis le 1ᵉʳ janvier 2022. Auparavant, elle était gérée par la Direction générale des douanes.
Accise sur l’électricité : comment le montant a évolué au fil du temps ?
Une exonération d’accise sur l’électricité pour certaines entreprises
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération. Pour savoir si l’on est éligible, on peut demander de l’aide à un courtier en énergie, comme Opéra Energie.
Quelle différence entre l’accise sur l’électricité et la CTA ?
L’accise ne doit pas être confondue avec la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement). C’est une taxe destinée uniquement à financer les anciens régimes spéciaux de retraite des Industries Électriques et Gazières (IEG). Elle a été créée pour compenser les coûts liés aux droits à retraite avantageux des salariés de ces secteurs (EDF, Engie, etc.).
Quelle différence avec le TURPE ?
Le TURPE est un tarif qui couvre uniquement les coûts d’acheminement de l’électricité via les réseaux (transport et distribution). Il est facturé par Enedis et RTE, et son montant dépend de la puissance souscrite. Contrairement à l’accise et à la CTA, qui sont des taxes ou contributions, le TURPE est un prix payé pour un service technique : l’accès au réseau.
Existe-t-il une accise sur le gaz ?
Oui, il existe une taxe similaire pour le gaz : l’accise sur les gaz naturels (ex TICGN). Comme pour l’électricité, certaines entreprises sont éligibles à une exonération.
Existe-t-il une accise sur les produits pétroliers ?
Il existe également une accise sur les produits pétroliers. Elle s’applique sur le prix à la pompe.
Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.
Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.
