Publié au Journal officiel le 6 septembre 2025, l’arrêté « valeurs absolues VI » du décret tertiaire complète la série des textes définissant les seuils de consommation énergétique applicables aux bâtiments tertiaires assujettis. Quels secteurs sont concernés ? Quels sont les impacts pour les entités fonctionnelles assujetties lors de la déclaration sur la plateforme OPERAT ?
Quels sont les objectifs du nouvel arrêté valeurs absolues VI du décret tertiaire ?
Entré en vigueur le 7 septembre 2025 et complété par ses annexes, l’arrêté valeurs absolues VI du décret tertiaire finalise la définition des valeurs jusqu’alors manquantes. Il permet ainsi de couvrir l’ensemble des activités tertiaires assujetties et de renforcer la lisibilité des objectifs réglementaires.
Pour bien comprendre la portée de l’arrêté valeurs absolues VI, il convient de le replacer dans l’architecture du dispositif éco-énergie tertiaire.
En effet, le décret tertiaire impose aux bâtiments de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leurs consommations d’énergie finale, soit par la méthode des valeurs relatives (Crelat), soit par celle des valeurs absolues (Cabs).
Les arrêtés dits « valeurs absolues » ont précisément pour rôle de fixer, par catégorie d’activité, les seuils de consommation à respecter en kWh/m²/an à l’horizon 2030.
En offrant un cadre homogène et directement exploitable, notamment sur la plateforme OPERAT, ce texte transforme l’obligation réglementaire en véritable outil de pilotage énergétique pour tout le tertiaire.
Quelles activités sont concernées par l’arrêté valeurs absolues VI ?
Les typologies d’activité encadrées par l’arrêté valeurs absolues VI du décret tertiaire sont les suivantes :
- commerces ;
- audiovisuel, et plus particulièrement les cinémas ;
- services funéraires ;
- banques ;
- sous-catégories « administration et bureaux » propres à chacune de ces activités.
L’arrêté valeurs absolues VI précise également les objectifs applicables dans les départements d’outre-mer pour les secteurs d’activité qui n’étaient pas encore couverts par l’arrêté valeurs absolues V.
Comment sont définies les valeurs absolues dans l’arrêté VI ?
Les valeurs absolues définies par l’arrêté VI du décret tertiaire sont établies par typologie et sous-catégorie d’activité, en tenant compte des usages énergétiques propres à chaque secteur tertiaire concerné.
Par exemple pour la catégorie de l’activité « commerce », on retrouve 14 sous-catégories, comme :
- commerce de gros ;
- commerce – supérette (surface de vente < 400 m²) ;
- commerce – hypermarché (surface de vente supérieure à 3000 m²) ;
- commerce – grande surface de bricolage ;
- commerce – grande surface spécialisé (équipement automobile et moto) ;
- commerces et services de détail (équipement de la maison) ;
- commerce – halles et marchés couverts ;
- etc. ;
Cette approche permet de traduire des profils d’usage différents en objectifs chiffrés comparables et opposables. Les valeurs ainsi définies constituent un référentiel réglementaire stable, utilisé pour apprécier la conformité des consommations déclarées et pour calculer les écarts à l’objectif dans le cadre du décret tertiaire.
Valeurs absolues ou valeurs relatives : quelles implications pour les assujettis ? Le décret tertiaire laisse aux assujettis le choix entre deux méthodes de mise en conformité : une trajectoire en valeurs relatives, fondée sur une réduction progressive des consommations par rapport à une année de référence, ou une trajectoire en valeurs absolues, basée sur le respect d’un seuil exprimé en kWh/m²/an. Le choix dépend du profil du bâtiment et de son niveau de performance initial. Les valeurs relatives sont généralement plus adaptées aux bâtiments anciens ou énergivores, tandis que les valeurs absolues conviennent davantage aux bâtiments récents ou déjà rénovés, aux consommations plus stabilisées.
Quels sont les impacts de l’arrêté valeurs absolues VI pour les assujettis lors de la déclaration sur OPERAT ?
L’arrêté valeurs absolues VI du décret tertiaire clarifie les objectifs applicables à 2030 et il fait évoluer les fonctionnalités disponibles sur OPERAT pour suivre la conformité et documenter les résultats.
Une visibilité immédiate sur les objectifs réglementaires à 2030
Avec l’arrêté valeurs absolues VI, chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA) peut visualiser ses objectifs en valeurs absolues à l’horizon 2030.
Cette lecture facilite l’analyse des écarts entre consommations réelles et objectifs réglementaires.
L’intégration des nouvelles activités dans OPERAT
Les typologies d’activités et sous-catégories introduites par l’arrêté valeurs absolues VI du décret tertiaire ont été implémentées sur la plateforme OPERAT.
Ainsi, les objectifs sont calculés directement par la plateforme à partir des informations déclarées, ce qui sécurise la compréhension des seuils applicables.
Pour rappel, la conformité au décret tertiaire ne s’apprécie pas ponctuellement, mais au travers d’un suivi annuel continu des consommations et des écarts aux objectifs déclarés sur la plateforme OPERAT.
Attestations annuelles provisoires : à l’issue de chaque déclaration annuelle validée sur OPERAT, une attestation annuelle provisoire peut être téléchargée. Elle récapitule les objectifs 2030 en valeurs relatives et absolues, le suivi des consommations et des émissions de gaz à effet de serre sur les trois dernières années, ainsi que les efforts restant à fournir. L’arrêté précise que ces attestations conservent un caractère provisoire jusqu’au 1er juillet 2026. Leur affichage dans des lieux visibles au public reste donc facultatif à ce stade.
Arrêté valeurs absolues VI : comment anticiper et se conformer aux objectifs du décret tertiaire ?
Une fois les objectifs réglementaires clairement déterminés, l’enjeu consiste pour les entreprises assujetties à structurer une trajectoire réaliste pour les atteindre à l’horizon 2030.
L’analyse des consommations existantes permet de lister les principaux postes de dépenses énergétiques et de hiérarchiser les leviers d’action. Dans ce contexte, un audit énergétique tertiaire constitue un outil central pour identifier les marges de progrès et planifier les opérations d’efficacité énergétiques les plus pertinentes à initier.
De plus, le suivi régulier des consommations via la plateforme OPERAT et le pilotage énergétique à long terme permettent ensuite de :
- ajuster la trajectoire ;
- garantir durablement la conformité réglementaire ;
- anticiper les écarts avant les échéances fixées par le décret tertiaire.
En effet, dès 2030, de nouveaux arrêtés valeurs absolues seront peu à peu publiés avec les objectifs par catégorie d’activité à l’horizon 2040.
L’accompagnement Opéra Énergie face aux exigences de l’arrêté valeurs absolues VI
La généralisation des valeurs absolues à l’ensemble des activités tertiaires renforce les enjeux de conformité et de pilotage des consommations dans la durée. Depuis l’analyse des obligations applicables jusqu’au suivi opérationnel dans le temps, Opéra Énergie propose son accompagnement au décret tertiaire à chaque étape de la procédure.
Certifié OPQIBI 1905, nos auditeurs apportent une lecture objective des consommations et des sources d’économies potentielles dans le but de mettre en place une stratégie de déconsommation pertinente.
Sur la plateforme OPERAT, nos équipes garantissent la fiabilité des déclarations et guident les entreprises du tertiaire dans l’utilisation des indicateurs réglementaires disponibles. Cette approche globale aide les entreprises à anticiper leurs coûts énergétiques, à structurer une trajectoire cohérente vers 2030 et à limiter les risques de non-conformité.
Diplômée d'un master en environnement, Alexandra a exercé pendant quinze ans dans des bureaux d'études techniques.
Depuis 2019, elle est rédactrice web spécialisée sur les sujets liés à l'énergie et l'environnement. Passionnée par les enjeux de la transition énergétique, elle associe sa plume à son expertise pour rédiger des contenus qui répondent aux enjeux des entreprises.
