Les Certificats d’Economies d’Energies (CEE) pour les collectivités locales permettent aux administrations territoriales de s’engager dans la rénovation énergétique. En lien avec la sobriété énergétique, les CEE sont une aide qui permet de rénover les bâtiments publics. En 2026, le dispositif évolue dans un contexte de contraintes budgétaires renforcées pour les collectivités et d’exigences accrues en matière de performance énergétique des bâtiments publics. Quels sont les critères d’éligibilité pour les collectivités ? Comment fonctionne le mécanisme ?
À retenir sur les CEE en collectivités en 2026
En 2026, les certificats d’économies d’énergie (CEE) constituent plus que jamais un levier central pour financer la rénovation énergétique des bâtiments publics. Avec l’entrée dans la 6ᵉ période des CEE (2026–2030), les exigences réglementaires se renforcent, tant sur la qualité des travaux que sur la conformité administrative des dossiers.
Pour les collectivités territoriales, les CEE permettent de réduire significativement le reste à charge des opérations de rénovation, parfois jusqu’à couvrir la totalité de l’investissement, tout en contribuant à la maîtrise des dépenses énergétiques dans un contexte de hausse durable des prix de l’énergie.
En outre, l’audit énergétique s’impose comme l’étude préalable indispensable à toute demande de CEE en collectivités. Il permet d’identifier les sources d’économies d’énergie, de hiérarchiser les actions et d’articuler les projets de travaux avec les obligations du décret tertiaire.
Dans un cadre réglementaire de plus en plus exigeant, la réussite d’un projet CEE en collectivité repose sur :
- une anticipation rigoureuse et bien menée ;
- une bonne compréhension des fiches d’opération standardisées ;
- la prise en compte des contraintes liées aux marchés publics.
Quel est le fonctionnement des CEE pour les collectivités territoriales ?
Le programme des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) a été lancé suite à la loi POPE de 2005. Basé sur le principe du « pollueur-payeur », il impose à certains acteurs, appelés « obligés » de réaliser des actions en faveur de la réduction de consommation d’énergie. Leur objectifs sont fixés par l’État et sont déterminés en quantité de CEE, des documents électroniques qui indiquent qu’une opération d’économies d’énergie a été mise en place.
Parmi les obligés, on trouve :
- les fournisseurs d’énergie ;
- les vendeurs de carburant.
Pour récupérer des CEE, les obligés ont deux choix :
- acheter des CEE sur un marché spécialisé à des organismes non obligés, à savoir des délégataires CEE ou éligibles CEE ;
- financer des travaux de rénovation énergétique dans les collectivités territoriales, dans les entreprises ou chez les particuliers.
C’est dans ce contexte qu’ont été lancées les primes énergie ou primes CEE pour les collectivités locales.
En 2026, les objectifs assignés aux obligés CEE sont renforcés dans le cadre de la 6ᵉ période des CEE. Cette évolution entraîne une pression accrue sur la production de certificats, mais aussi des exigences plus strictes en matière de conformité des dossiers et de justification des économies d’énergie.
Les collectivités : des profils « éligibles cee »
Aux côtés des obligés et des délégataires, on trouve les acteurs « éligibles« . Il s’agit des collectivités locales, des établissements publics mais aussi de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et des bailleurs sociaux (administrateurs de HLM, par exemple).
Les éligibles ont le droit de mener des opérations de travaux permettant la délivrance de CEE et de les valoriser ensuite auprès des acteurs obligés.
Par ailleurs, les collectivités seules ou en regroupement qui arrivent à atteindre plus de 20 GWh cumac d’économies énergie peuvent vendre les CEE sur le marché géré par le registre Emmy. C’est un moyen de générer de nouvelles recettes publiques. Une fois par an, les collectivités locales disposent d’une dérogation les autorisant à déposer un dossier inférieur à 20 GWh cumac.
Ce mécanisme de valorisation directe des CEE constitue un levier financier encore sous-exploité par certaines collectivités, mais particulièrement intéressant dans un contexte de tension sur les budgets d’investissement locaux.
Comment sont calculées les primes énergie ? Zoom sur le kWh cumac
Pour calculer les économies d’énergie réalisables lors d’une opération de travaux en collectivité, on utilise le kWh cumac. Ce terme est un acronyme qui provient des mots « cumulé et actualisé« . Cela signifie que l’énergie économisée est cumulée sur la durée de vie estimée du matériel mis en place, et actualisée pour tenir compte des pertes de performances dans le temps. En effet, par exemple, l’efficacité d’un isolant n’est pas la même au lendemain des travaux et 5 à 10 ans après.
Qu’est-ce que la Prime énergie CEE pour les collectivités locales ?
La prime énergie est une aide fournie par un acteur obligé ou un délégataire CEE pour financer des travaux de rénovation énergétique. Son montant dépend de l’opérateur CEE choisi et des travaux engagés. Plus ils permettent de réaliser d’économies d’énergie, plus il est important généralement.
Faire appel à un mandataire CEE
Le mandataire prend en charge les aspects administratifs et réglementaires du processus, ce qui soulage les collectivités de ces tâches. Cela peut inclure la collecte de données, la soumission des dossiers CEE, et le suivi des réglementations en vigueur. En pratique, le recours à un mandataire CEE ou à un accompagnement spécialisé devient de plus en plus stratégique en 2026, en raison du renforcement des contrôles, de la complexité des fiches standardisées et de l’articulation nécessaire avec les règles de la commande publique.
CEE en collectivités : quels sont les travaux de rénovation éligibles ?
Dans un contexte de hausse durable des prix de l’énergie et d’obligations réglementaires croissantes, les collectivités ont intérêt à prioriser les travaux générant les gains énergétiques les plus significatifs et les plus pérennes. En effet, selon le site gouvernemental France Rénov’ « 76 % de la consommation énergétique des communes est liée aux bâtiments ». Il convient donc d’engager de nombreuses opérations de travaux pour améliorer la gestion des comptes publics et soulager la trésorerie des mairies et intercommunalités.
Isolation
L’isolation permet d’éviter les déperditions thermiques d’un bâtiment. En renforçant l’étanchéité d’un bâtiment public, on empêche l’air chaud de s’échapper l’hiver et on préserve la fraîcheur l’été. On distingue plusieurs grandes zones à isoler :
- la toiture ;
- les murs ;
- les planchers bas ;
- les fenêtres par la mise en place de double-vitrage.
Chauffage
Une fois les travaux d’isolation menés, il faut s’intéresser au dispositif de chauffage. Souvent obsolètes, les chaudières à gaz et les chaudières fioul peuvent être remplacées par des systèmes plus écologiques comme une pompe à chaleur géothermique, une chaudière biomasse. Dans de nombreux cas, il est aussi possible de demander un raccordement à un réseau de chaleur.
Ventilation
Enfin, l’installation d’un système de ventilation efficace permet de réguler l’humidité. C’est un moyen de lutter contre la pollution intérieure et d’améliorer la qualité de l’air.
Quels sont les mécanismes de demande de CEE en collectivités ?
Pour financer leurs projets de rénovation énergétique via les CEE, les collectivités disposent de deux grands types de mécanismes. Le recours aux fiches d’opérations standardisées (FOST) constitue la voie la plus courante, mais certaines situations particulières peuvent également relever des opérations spécifiques CEE, sous réserve de répondre à des exigences techniques et administratives renforcées.
Les fiches d’opérations standardisées CEE
Les travaux éligibles aux CEE en collectivité sont majoritairement encadrés par des fiches d’opérations standardisées, publiées et régulièrement mises à jour par l’ADEME.
Ces fiches définissent de manière précise les conditions de réalisation des travaux, les niveaux de performance énergétique à atteindre ainsi que les modalités de calcul des économies d’énergie, exprimées en kWh cumac.
Elles couvrent un large éventail d’opérations menées par les collectivités, notamment en matière d’isolation des bâtiments publics, de systèmes de chauffage, de ventilation ou d’équipements techniques.
Pour être éligible aux CEE en collectivité territoriale, le dossier doit impérativement être constitué avant la signature des devis, afin de garantir le caractère incitatif du dispositif. Les collectivités doivent également disposer d’un compte actif sur le registre national des CEE (EMMY).
En 2026, la maîtrise des fiches standardisées constitue un enjeu majeur, dans un contexte de contrôles renforcés et de vigilance accrue sur la conformité des opérations déclarées. Une mauvaise interprétation des exigences techniques peut entraîner des refus de valorisation ou des redressements a posteriori.
Les opérations spécifiques CEE : une alternative aux fiches standardisées
Lorsque les travaux envisagés dans un bâtiment public ne correspondent à aucune fiche d’opération standardisée existante, les collectivités peuvent mobiliser les CEE via des opérations spécifiques, également appelées opérations non standardisées.
Ces projets font l’objet d’une évaluation au cas par cas, sur la base d’une démonstration technique des économies d’énergie réellement générées.
Les opérations spécifiques concernent souvent des situations plus complexes ou atypiques, telles que la rénovation de bâtiments patrimoniaux, d’équipements sportifs ou culturels, ou encore certaines infrastructures publiques dont les usages sortent des cadres habituels.
En 2026, ce type d’opération présente un intérêt croissant, notamment pour les collectivités dont le patrimoine bâti ne se prête pas aux solutions standardisées.
En contrepartie, la constitution du dossier CEE est plus exigeante, tant sur le plan méthodologique qu’administratif. La justification des gains énergétiques, la traçabilité des données et les échanges avec le PNCEE nécessitent une expertise spécifique, rendant l’accompagnement particulièrement pertinent pour sécuriser l’éligibilité et la valorisation des CEE en collectivité.
Pourquoi demander une prime CEE en tant que collectivité ?
Faire des économies d’énergie
Le recours aux Certificats d’Économies d’Énergie permet aux collectivités locales de mener des travaux d’efficacité énergétique. En réduisant leur consommation d’énergie, elles peuvent diminuer la facture d’électricité et de gaz. Un bon point quand on sait que les factures d’énergie des collectivités sont en hausse.
Selon un rapport d’information du Sénat datant d’avril 2023 « L’Association des petites villes de France (APVF) considère que dans certaines de ses communes-membres les dépenses énergétiques ont bondi de 50 % . Pour l’Association des maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ces hausses oscilleraient entre 30 % et 300 %« .
Dans ce contexte, les CEE permettent d’absorber une part significative des investissements nécessaires, tout en accélérant la mise en conformité réglementaire des bâtiments publics.
Les CEE peuvent financer jusqu’à 100% du montant des travaux
En fonction du type de travaux et du coût total, les CEE peuvent financer la totalité de l’investissement.
En outre, les collectivités peuvent dans certains cas bénéficier des CEE pour des travaux qui ne sont pas compris dans les opérations standardisées de l’Ademe. Les collectivités doivent alors monter un dossier pour vérifier leur éligibilité.
Diminuer les émissions de gaz à effet de serre (GES) des bâtiments publics
En outre, les collectivités territoriales sont invitées par le gouvernement à réduire leur bilan carbone via le programme « services publics écoresponsables ». En effet, elles doivent participer à l’effort de neutralité carbone de la France aux côtés des autres services administratifs, des entreprises mais aussi des citoyens.
Se mettre en conformité avec le décret tertiaire
Les administrations publiques et collectivités disposant de bâtiments de plus de 1000 m2 sont assujetties au décret tertiaire. A ce titre, elles doivent réduire leur consommation d’énergie de -40% d’ici 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à l’année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
Réaliser des travaux de rénovation énergétique permet de diminuer la consommation des bâtiments et de se mettre en conformité avec l’évolution de la réglementation.
Ainsi, les CEE constituent un levier financier directement mobilisable pour atteindre les objectifs du décret tertiaire, en cohérence avec une stratégie pluriannuelle de rénovation du parc public.
Montrer son engagement pour l’environnement à ses administrés
Enfin, la mise en place de travaux de rénovation par le biais des CEE permet à une collectivité locale de montrer son engagement en faveur de la transition énergétique. Une attente des administrés ! Selon une enquête CSA menée pour le compte d’Enedis « 88 % des Français interrogés estiment que la sobriété énergétique devrait aujourd’hui constituer un objectif important pour leur maire ».
Améliorer les conditions de travail des agents
La mise en place de travaux de rénovation énergétique permet d’améliorer le confort thermique au sein des bâtiments. Cela permet de donner un cadre de travail plus agréable aux agents de la fonction publique territoriale. D’après un sondage Acteurs publics-Relyens réalisé par l’Ifop, 25% des agents interrogés estiment qu’une amélioration des locaux permettrait une meilleure qualité de vie au travail.
CEE en collectivités : les étapes de la demande ?
En pratique, la mobilisation des CEE dans une collectivité territoriale s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, notamment en matière de marchés publics, ce qui nécessite une anticipation rigoureuse des étapes du projet.
Pour demander une prime énergie, les collectivités publiques peuvent se rassembler ou faire confiance à un opérateur CEE. En général, le processus de demande s’opère selon les étapes suivantes. Au-delà d’un certain montant de dépenses, la prestation est soumise à un appel d’offre conformément à la réglementation sur les marchés publics.
1. Faire un audit énergétique des bâtiments publics
En 2026, l’audit énergétique constitue également un outil clé pour articuler les CEE avec les obligations du décret tertiaire et construire une trajectoire de réduction des consommations crédible et suivie dans le temps.
Avant de demander la prime CEE, il convient bien souvent de mener un audit énergétique d’une collectivité pour identifier les gisements d’économies d’énergie. Cet audit peut être fait sur les bâtiments administratifs comme sur les établissements publics (piscine municipale, établissement scolaire, musées, hôpitaux, etc. L’audit hiérarchise les travaux à mener et propose un plan d’actions avec un budget détaillé.
2. Mettre en concurrence les opérateurs CEE
Ensuite, les collectivités locales doivent mettre en concurrence les opérateurs CEE pour trouver la meilleure offre de rachat de travaux.
3. Trouver un maitre d’œuvre pour les travaux
Afin de réaliser les travaux, la collectivité locale doit lancer un appel d’offre public pour trouver un maître d’œuvre qui se chargera de l’organisation et du suivi du chantier. Pour bien sélectionner son prestataire, elle a tout intérêt à passer par un service d‘assistance à la maitrise d’ouvrage (AMO) dans l’optique d’établir un cahier des charges.
4. Lancement des travaux et valorisation CEE
Enfin, lorsque le prestataire a été sélectionné, la collectivité peut lancer les travaux. A la fin des travaux, elle procède au règlement du prestataire. Ensuite sur la base des factures et d’autres pièces justificatives, il est possible de valoriser les CEE auprès du pôle nationale des CEE (PNCEE). Cette opération peut être réalisée directement par la collectivité ou par l’opérateur CEE qui l’accompagne.
L’accompagnement Opéra Énergie pour générer des CEE en collectivités
Opéra Énergie accompagne les collectivités locales dans la mise en œuvre et la valorisation des CEE, en tenant compte des spécificités du secteur public et des contraintes réglementaires applicables en 2026.
De l’audit énergétique des bâtiments publics à la structuration des projets de rénovation, Opéra Énergie aide les collectivités à :
- identifier les travaux les plus performants ;
- sécuriser l’éligibilité des opérations aux CEE ;
- optimiser la valorisation des certificats dans le respect des règles administratives et de la commande publique.
Cet accompagnement global permet d’articuler efficacement les CEE avec les obligations du décret tertiaire, les objectifs de sobriété énergétique et les enjeux budgétaires des collectivités. En ce sens, le dispositif des CEE en collectivité devient un véritable outil de pilotage énergétique et financier à long terme.
Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.
Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.
