A qui un professionnel doit-il s’adresser pour une demande de raccordement de gaz ?
Le gaz est une énergie nécessaire à de nombreux professionnels. Lors d’un déménagement dans des locaux neufs, il est impératif de demander le raccordement au gaz pour pouvoir en bénéficier. A qui s’adresser ? Combien coûte raccordement ? Quelles sont les démarches pour se raccorder au gaz naturel ?
Qui se charge du raccordement au gaz des professionnels en France ?
Selon la commune où se situe votre site ou votre local professionnel, l’interlocuteur ne sera pas forcément le même.
En effet, vous dépendez :
- soit du gestionnaire du réseau public de distribution de gaz, à savoir GRDF (Gaz Réseau Distribution France),
- soit d’une des Entreprises Locales de Distribution (ELD), comme Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg, GEG (Gaz et Électricité de Grenoble), etc.
Raccordement au gaz : Quelle procédure ?
Quelles informations fournir ?
Une fois que vous saurez à qui adresser votre demande de raccordement, vous devrez fournir plusieurs informations à votre interlocuteur afin qu’il valide et devise votre projet.
Il vous faudra ainsi lui renseigner :
- L’adresse exacte du site ou local professionnel à raccorder au gaz,
- Le type de bâtiment concerné (bâtiment neuf ou non),
- Le plan de masse,
- Des photos indiquant l’emplacement désiré pour installer le poste de livraison,
- L’usage du gaz : il s’agit de spécifier quelle sera votre utilisation du gaz naturel dans le cadre de votre activité et de préciser vos cycles de fonctionnement. Votre consommation de gaz va-t-elle varier fortement en cours de journée (on parle de modulation intra journalière) ? Votre site fonctionnera-t-il en 2 x 8 ou en 3 x 8 ? Sera-t-il arrêté la nuit ou tournera-t-il constamment, même les week-ends ?
- Les débits et la pression de livraison souhaités, à savoir :
- Le Débit minimal (m3(n)/h) hors arrêt de l’installation,
- Le Débit maximal (m3(n)/h))
- La pression de livraison (bar relatif) ou OP. Certains sites et locaux professionnels pourront encore nécessiter plusieurs niveaux de pression de livraison.
Zoom sur le poste de livraison
Il s’agit d’un équipement installé à l’extrémité aval du réseau de transport, à l’entrée des agglomérations ou directement sur les sites clients industriels. Il assure la livraison du gaz naturel en fonction des besoins (pression, débit, température…). Le poste de livraison garantit notamment la sécurité nécessaire conformément à la réglementation en vigueur, la permanence de l’alimentation en gaz ainsi que le comptage du gaz naturel livré au client.
Préciser toutes les informations techniques
De même, vous devrez indiquer si vous avez besoin d’une Haute Disponibilité. Si votre activité ne peut pas subir de coupure de gaz sous peine d’être mise à mal, vous pouvez en effet demander l’installation d’une détente secondaire, qui viendra pallier les potentielles défections de la détention principale.
N’oubliez pas non plus de mentionner les possibles pics de charge, les périodes de consommation réduite ou de charge nominale.
Signer le contrat de raccordement
Une fois le dossier complété, le gestionnaire de réseau reviendra vers vous avec une proposition de raccordement. Cette offre, qui prend la forme d’un devis valable pendant 3 mois, comportera :
- La nature des travaux de raccordement à réaliser (branchement, poste de livraison, allongement du réseau),
- Le prix demandé pour ces travaux (HT ou TTC) et les conditions de paiement (notez que si GRDF commence les travaux dès le paiement d’un acompte de 50 % du prix total de la prestation TTC, d’autres gestionnaires peuvent demander un règlement total de la prestation),
- Le planning prévisionnel pour la réalisation des travaux à compter de l’accord du client,
- Les conditions de validité de l’offre,
- Les coordonnées du GRD,
- L’emplacement ainsi que le numéro de point de comptage et d’estimation (PCE) du futur compteur de gaz (ce numéro de PCE représente votre référence client pour GRDF ou l’ELD mais aussi pour votre fournisseur)
- L’adresse à laquelle le contrat de raccordement accepté et signé doit être retourné accompagné du paiement des montants demandés.
Ce contrat rappelle également l’obligation qu’a le client de choisir un fournisseur d’énergie et souscrire un contrat préalablement à la mise en service : ayez en tête que, peu importe le fournisseur pour lequel vous allez opter, la qualité du gaz sera la même !
Effectuer les travaux
Après avoir signé le contrat, un interlocuteur technique de GRDF vous contactera pour planifier les travaux.
Or, on n’est jamais à l’abri de travaux parfois compliqués qui peuvent sensiblement rallonger le délai entre le moment de l’étude de votre dossier et la finalisation de votre raccordement au gaz pro. Pensez à anticiper, vous gagnerez en sérénité.
Pour éviter toute mauvaise surprise, il est conseillé de faire la demande au moins 3 mois avant l’emménagement dans le site ou local professionnel.
Obtenir le certificat de conformité
À la fin des travaux, il faut obtenir un certificat de conformité Qualigaz. Ce certificat garantit que l’installation est bien conforme aux normes en vigueur.
Pour ce faire, contactez Qualigaz Pro, une association créée dans le but de vérifier la sécurité des installations gazières chez les professionnels et les particuliers.
À noter : Se faire accompagner par un fournisseur, c’est possible !
Aujourd’hui certains fournisseurs d’énergie se proposent de prendre en charge la gestion du raccordement au gaz professionnel. Utile, ce service n’est néanmoins pas gratuit. Renseignez-vous !
Comment obtenir la mise en service du compteur de gaz ?
Une fois toutes ces étapes terminées, le raccordement sera finalisé, et GRDF pourra effectuer la mise en service de votre compteur. Pour cela il faut commencer par souscrire une offre de gaz.
Souscrire un abonnement auprès d’un fournisseur
Une fois le certificat obtenu, il faut choisir un fournisseur de gaz. En 2004 est intervenue l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie. Sont venus s’ajouter à Engie, fournisseur historique pour professionnels, des concurrents, dits fournisseurs alternatifs.
Engie pratique les Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité (TRV), dont le montant et les variations sont décidés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Ce tarif a disparu au 31 décembre 2020 pour tous les professionnels. Ces derniers sont obligés de souscrire une offre de marché. Il propose aujourd’hui des offres de marché.
Les autres fournisseurs de gaz commercialisent également des offres de marché qui sont à prix indexé ou fixe.
Souscrire une offre de biométhane, une alternative verte !
Les entreprises ont la possibilité d’opter pour une offre de gaz, qui garantit que l’énergie est produite à partir d’une source d’origine renouvelable (grâce au mécanisme européen des garanties d’origine (GO). Ces offres de biométhane permettent de vous engager dans la transition énergétique et de limiter votre bilan carbone.
Assurer la mise en service
La mise en service du gaz consiste à ouvrir le compteur de gaz. Une fois que vous avez validé la souscription auprès de votre fournisseur,
Ce dernier vous aidera à prendre rendez-vous avec GRDF. Il pourra ainsi vous envoyer un technicien qui viendra ouvrir le compteur. Elle sera prélevée par votre fournisseur sur votre première facture, qui reversera ensuite le montant à GRDF.
Anticiper les délais de raccordement au réseau
Précisez encore la date de mise en service souhaitée ainsi que les éventuelles contraintes à prendre en compte. Par exemple, votre site ou votre local pro peut-il être mis en stand by le temps du raccordement ?
Par ailleurs, plus vous tarderez à donner toutes les informations pour le raccordement, plus les délais pour cette première mise en service seront importants.
Attention, GRDF le stipule clairement dans ses conditions générales de vente : « La conception et le dimensionnement des Ouvrages sont effectués par GRDF à partir des informations fournies par le Client. Toute modification de ces informations est susceptible de remettre en cause les conditions techniques et financières du Contrat ». Les contrats des ELD comportent les mêmes mentions. Or, si la première étude est gratuite, les suivantes ne le sont pas, surtout dans le cas où elles nécessitent un déplacement des équipes techniques.
Quel est le prix d’un raccordement au gaz pour un site ou un local pro ?
Le prix du raccordement dépend à la fois de l’usage, du débit demandé et de la proximité ou non du local ou site pro avec le réseau de distribution.
Pour un branchement sans extension
A titre indicatif, GRDF annonce, dans son Catalogue des Prestations, 3 forfaits de branchements sans extension :
- Forfait 1 à 852,92 € HT soit 1023,50 € TTC. Cette tarification est appliquée aux branchements d’un débit maximum compris entre 6 et 10 Nm3/h, pour un usage cuisson et/ou eau chaude sanitaire.
- Forfait 2 à 379,07 € HT soit 454,88 € TTC. Cette tarification est appliquée aux branchements d’un débit maximum compris entre 6 et 10 Nm3/h, pour un usage chauffage (avec éventuellement cuisson et/ou eau chaude sanitaire).
- Forfait 3 à 1258,24 € HT soit 1509,89 € TTC. Cette tarification est appliquée aux branchements d’un débit maximum à partir de 16 nm3/h (inclus) et jusqu’à 650 Nm3/h (non inclus). Si la longueur du branchement est supérieure à 15 mètres, ce tarif peut être majoré, via une participation éventuelle du client. C’est encore ce forfait 3, majoré d’une participation client possible, qui s’applique à l’ensemble des branchements de débit maximum égal ou supérieur à 650 Nm3/h.
Ces tarifs sont valables du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Ce type de prestation peut prendre entre 10 et 15 jours ouvrés.
Pour un branchement avec extension
En cas d’extension, les forfaits sont généralement soumis à variation :
- Pour l’usage cuisson et/ou eau chaude sanitaire, en cas de branchement avec un débit maximum compris entre 6 et 10 nm3/h, toute extension inférieure, égale ou supérieure à 35 m entrainera un possible surcoût de la facture finale.
- Pour l’usage chauffage et/ou process, en cas de branchement avec un débit maximum compris entre 6 et 10 nm3/h, aucune facturation supplémentaire ne sera demandée si l’extension est inférieure ou égale à 35 m. Ce qui ne sera pas le cas si l’extension est supérieure à 35 m.
- Dans le cadre d’une extension d’un branchement avec un débit maximum à partir de 16 Nm3/h, quel que soit l’usage, le client devra certainement verser une participation.
Ce type de prestation peut prendre jusqu’à 2 mois, donc pensez à anticiper !
GRDF rappelle encore, dans ses documents de conditions générales pour la réalisation de travaux, que :
« Le Prix est fixé aux Conditions Particulières, soit de manière forfaitaire, soit au forfait avec participation éventuelle du client en fonction de la rentabilité de l’opération de raccordement envisagée, soit au coût réel, selon les conditions prévues au Catalogue des Prestations. Il est précisé que le prix ainsi défini peut comporter des frais conformément au cahier des charges de Concession pour la distribution publique de gaz naturel applicable. Celui-ci peut notamment prévoir que les frais facturés au Client pour tous les travaux réalisés sous maitrise d’ouvrages GRDF comprennent les dépenses directes augmentées des frais généraux de GRDF, c’est-à-dire des charges qui, par leur nature, impliquent une répartition forfaitaire. Les prix sont mentionnés au(x) taux de TVA applicable(s) aux travaux concernés et en vigueur au jour de la signature du Contrat. Lorsqu’il est fait application d’un taux de TVA réduit, le Client devra remettre une attestation simplifiée (cerfa n°13948*04) dûment complétée et signée au jour de l’acceptation de l’Offre. »
Ces dispositions tarifaires sont également celles prises et énoncées dans les contrats des ELD.
