Établissements publics scolaires, gymnases, centres hospitaliers, les différents bâtiments à usage tertiaire des collectivités territoriales sont nombreux. Souvent anciens ou patrimoniaux, leur potentiel de réduction des consommations d’énergie est important. Quels bâtiments sont soumis aux exigences du décret tertiaire en collectivités ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations ? Quels sont les atouts du dispositif éco-énergie tertiaire pour les édifices publics ?
Décret tertiaire pour les collectivités : contexte et objectifs
Depuis sa publication en juillet 2019, le décret tertiaire engage aussi bien les collectivités territoriales assujetties que les entités privées. Son objectif est d’engager les collectivités dans la transition énergétique à l’horizon 2050.
Le cadre réglementaire
Le décret tertiaire découle de la loi ÉLAN et impose aux acteurs du tertiaire une réduction progressive des consommations d’énergie finale.
Les objectifs chiffrés
Dès 2030, les bâtiments tertiaires devront avoir réduit leur consommation d’énergie finale de 40 %, puis de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050.
Ces réductions s’appliquent également à chaque collectivité concernée et imposent une trajectoire individuelle de performance énergétique.
Les méthodes de calcul
Pour prouver l’atteinte des objectifs, deux méthodes de calcul sont autorisées. Les collectivités choisissent la plus adaptée à leur situation.
La méthode en « valeurs relatives », dite Crelat, consiste à comparer la consommation annuelle d’un bâtiment avec une année de référence, comprise entre 2010 et 2019.
C’est la méthode privilégiée pour les bâtiments publics anciens, car elle permet de valoriser les efforts déjà réalisés.
Autre option, la méthode en « valeurs absolues », dite Cabs. L’objectif consiste à atteindre une valeur cible fixée réglementairement, exprimée en kWh/m²/an.
Ces seuils, définis par arrêté ministériel pour chaque décennie, dépendent du type d’activité (enseignement, santé, sport, etc.).
Avoir le choix entre méthodes Cabs ou Crelat permet de s’adapter à la diversité du parc immobilier des collectivités. Un bâtiment neuf ou très performant pourra viser directement la valeur absolue, tandis qu’un bâtiment plus ancien bénéficiera d’un calcul relatif plus pertinent.
Décret tertiaire pour les collectivités : les obligations en 2025
En 2025, le décret tertiaire s’applique à l’ensemble des bâtiments d’une collectivités, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments existants, publics ou privés, dès lors qu’ils accueillent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
Bon à savoir
Le décret tertiaire pour les collectivités présente les mêmes exigences que pour les autres bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m².
Cette réglementation concerne donc directement les collectivités territoriales, qui disposent souvent d’un patrimoine bâti conséquent dédié à des activités tertiaires.
Les bâtiments de collectivités assujettis au décret tertiaire incluent notamment :
- les établissements d’enseignement et de garde d’enfants, comme les crèches, écoles, collèges, lycées, universités, etc. ;
- les structures médico-sociales, telles que les hôpitaux, centres de santé, EHPAD, etc. ;
- les équipements culturels et sportifs, par exemple les musées, médiathèques, bibliothèques, salles de spectacles, gymnases, piscines, etc. ;
- les bâtiments administratifs, comme les mairies, préfectures, tribunaux, centres des impôts, services de sécurité sociale, etc. ;
- les infrastructures de transport, par exemple les gares, aéroports, parkings publics, etc.
L’assujettissement ne dépend pas de la nature juridique du propriétaire, mais de l’usage tertiaire du bâtiment et de sa surface.
Décret tertiaire pour les collectivités : les cas d’exemption
Certaines copropriétés sont exemptées du décret tertiaire :
- les constructions provisoires,
- les lieux de culte,
- ainsi que les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des activités opérationnelles liées à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure du territoire.
Ces exceptions sont prévues en raison de la spécificité de leurs usages ou de leurs contraintes techniques.
Décret tertiaire en collectivité : quelles sont les démarches à effectuer ?
Avant de pouvoir réduire leur consommation énergétique, les collectivités doivent respecter un certain nombre de démarches réglementaires. Ces démarches qui s’appliquent aux collectivités, s’articulent autour de deux piliers : la déclaration annuelle sur OPERAT et la mise en œuvre d’un plan d’action structuré.
La déclaration annuelle
Le décret tertiaire en collectivités impose une déclaration annuelle, avant le 30 septembre, des consommations énergétiques de leurs bâtiments assujettis sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Cette déclaration comprend :
- les données d’identification des bâtiments (adresse, surface, usage, etc.) ;
- les consommations d’énergie finale par type d’énergie (électricité, gaz, etc.) ;
- l’année de référence choisie pour le calcul des objectifs de réduction.
La plateforme calcule automatiquement les objectifs à atteindre selon la méthode choisie (relative ou absolue) et délivre une attestation annuelle de conformité.
Cette attestation doit être affichée dans les locaux concernés.
L’élaboration d’un plan d’action
Le décret tertiaire impose aux collectivités l’élaboration d’un plan d’action structuré, basé sur un diagnostic énergétique approfondi.
Ce plan doit identifier les leviers d’amélioration de la performance énergétique et définir les actions à mettre en œuvre, telles que :
- la réalisation d’audits énergétiques pour identifier les surconsommation s;
- l’amélioration de l’isolation thermique des bâtiments publics ;
- l’optimisation des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation ;
- la sensibilisation des fonctionnaires et des usagers aux écogestes ;
- l’installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) pour un pilotage optimisé des consommations.
Le plan d’action lié au décret tertiaire en collectivité doit être régulièrement mis à jour et ajusté en fonction des résultats obtenus et des évolutions réglementaires.
Décret tertiaire en collectivités : quelles sont les sanctions prévues à l’encontre des collectivités qui ne se conforment pas au décret tertiaire ?
Le décret tertiaire en collectivités prévoit des mécanismes de contrôle et de sanction en cas de non-respect des obligations.
1. Manquements sanctionnables
Plusieurs situations peuvent entraîner des sanctions par le décret tertiaire en collectivités :
- l’absence de déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT ;
- la non-atteinte des objectifs de réduction sans justifications ou plan d’action correctif ;
- le non-respect du programme d’actions validé.
2. Sanctions financières
En cas de non-conformité persistante après mise en demeure, des amendes administratives peuvent être infligées d’un montant maximal de 7 500 € pour les personnes morales, incluant les collectivités territoriales.
Ces montants s’appliquent par bâtiment ou entité fonctionnelle assujettie (EFA), ce qui peut rapidement représenter des sommes conséquentes pour une collectivité disposant de plusieurs infrastructures concernées.
3. Sanction morale : le « Name & Shame »
Au-delà des sanctions financières, le décret tertiaire collectivités prévoit une sanction impactant la réputation : le « Name & Shame ».
Cette sanction consiste à publier sur un site internet des services de l’État, les noms des entités publiques n’ayant pas respecté leurs obligations après mise en demeure.
Cette exposition publique vise à inciter les acteurs à se conformer, sous peine de voir leur image ternie.
Quels sont les bénéfices du décret tertiaire pour une collectivité ?
Le décret tertiaire représente une opportunité pour les collectivités territoriales. Au-delà du respect réglementaire, cette obligation légale ouvre la voie à des bénéfices concrets, durables et stratégiques.
La réduction des dépenses énergétiques
En optimisant la performance énergétique de leurs bâtiments, les collectivités peuvent réduire significativement leurs factures d’énergie.
Ces économies peuvent ensuite être réinvesties dans des projets locaux ou dans l’amélioration continue du patrimoine bâti.
La valorisation du patrimoine public
Les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics les modernisent.
Ainsi, les fonctionnaires et les usagers bénéficient d’un meilleur confort au quotidien.
En outre, une baisse des coûts de maintenance contribue à réduire les dépenses publiques, tandis que les actifs immobiliers sont revalorisés.
L’accès à des financements dédiés
Le décret tertiaire pour les collectivités donne également accès à des dispositifs d’aides : certificats d’économies d’énergie (CEE), subventions de l’ADEME, prêts bonifiés, appels à projets régionaux, etc.
Ces leviers financiers facilitent le financement des travaux sans alourdir les budgets locaux.
Un rôle d’exemplarité
En s’engageant activement dans la transition énergétique, les collectivités assument pleinement leur rôle d’acteurs exemplaires.
Elles entraînent citoyens, entreprises et partenaires dans une dynamique indispensable à la transition énergétique du pays.
Décret tertiaire pour les collectivités : quelles sont les étapes pour se conformer à la réglementation ?
Se conformer au décret tertiaire pour une collectivité est un processus en plusieurs phases qui vise à assurer la performance énergétique du patrimoine bâti à long terme.
1. Définir le périmètre assujetti
La première étape consiste à identifier les bâtiments concernés.
Sont visés ceux à usage tertiaire dont la surface de plancher est ≥ 1 000 m², seuls ou cumulés sur une même unité foncière.
Une attention particulière doit être portée aux bâtiments mixtes ou partagés entre plusieurs usages.
2. Collecter et fiabiliser les données
Pour se conformer au décret tertiaire en collectivité, les données de consommation énergétique de chaque site sont à rassembler, sur au moins une année entre 2010 et 2019.
Ces données doivent être précises, vérifiables et représentatives du fonctionnement réel du bâtiment.
3. S’inscrire sur la plateforme OPERAT
Chaque entité assujettie doit créer un compte sur la plateforme OPERAT, renseigner les caractéristiques des bâtiments et transmettre les données de consommation.
Cette déclaration doit être renouvelée annuellement.
4. Élaborer une stratégie d’action
Enfin, la collectivité doit bâtir un plan d’action réaliste : rénovation, réglage des installations, sensibilisation des agents, etc.
Ce plan doit intégrer une trajectoire chiffrée et documentée vers les objectifs de 2030, 2040 et 2050.
Envoi d’un dossier de modulation : lorsqu’une collectivité rencontre des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou économiques l’empêchant d’atteindre les objectifs du décret tertiaire, elle peut solliciter une modulation de ses obligations. Le dossier technique de modulation correspondant, comprenant des justifications détaillées (études énergétiques, avis d’experts, calculs de retour sur investissement), doit être déposé sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2027 pour l’échéance de 2030.
Décret tertiaire en collectivité : comment anticiper une réduction des consommations à l’horizon 2050 ?
Réduire de 60 % les consommations d’énergie finale des collectivités d’ici 2050 ne s’improvise pas.
Une planification rigoureuse des rénovations, avec un phasage des travaux réparti sur plusieurs exercices budgétaires, est à réaliser. Les bâtiments les plus énergivores ou les plus fréquentés sont à analyser en premier.
En outre, l’intégration systématique de critères de performance énergétique dans tous les projets de construction, de réhabilitation ou de réaffectation devient incontournable.
De plus, le recours aux outils de gestion technique permet un suivi énergétique fin des consommations, indispensable pour piloter efficacement les trajectoires de réduction imposées par le décret tertiaire pour les collectivités.
Enfin, l’anticipation repose aussi sur la formation des agents, la mobilisation des usagers et la mise en place d’une gouvernance énergétique claire.
Ce sont ces dynamiques internes qui garantiront la pérennité des efforts jusqu’en 2050 et l’atteinte de la neutralité carbone.
Comment Opéra Énergie accompagne les collectivités assujetties au décret tertiaire ?
En apportant un appui technique et réglementaire, Opéra Énergie propose un accompagnement sur mesure pour aider les collectivités à se conformer efficacement au décret tertiaire ;
- identification des bâtiments assujettis ;
- audit énergétique préalable ;
- stratégie de réduction des consommations à long terme ;
- déclaration sur la plateforme OPERAT ;
- constitution de dossiers de modulation.
Grâce à sa connaissance fine des marchés de l’énergie et des obligations réglementaires, Opéra Énergie se positionne comme un partenaire fiable pour conjuguer performance énergétique et maîtrise du budget des collectivités.
Diplômée d'un master en environnement, Alexandra a exercé pendant quinze ans dans des bureaux d'études techniques.
Depuis 4 ans, elle est rédactrice web spécialisée sur les sujets liés à l'énergie et l'environnement. Passionnée par les enjeux de la transition énergétique, elle associe sa plume à son expertise pour rédiger des contenus qui répondent aux enjeux des entreprises.
