Rénovation énergétique des bâtiments publics : comment la mettre en œuvre ?
Avec près de 30 % du bâti français appartenant aux collectivités et à l’État, la rénovation énergétique des bâtiments publics apparaît comme essentielle pour atteindre les objectifs d’économie d’énergie du pays. Comment améliorer la performance énergétique des bâtiments des collectivités et de l’État ? Quelles sont les obligations en matière de rénovation pour les bâtiments publics ? Des aides sont-elles disponibles pour alléger le montant de la facture des travaux ?
Quels sont les chiffres de l’énergie et du patrimoine bâti de l’État et des collectivités ?
Les bâtiments tertiaires des collectivités occupent 280 millions de m²pour environ 300 000 structures, soit presque 1/3 du parc tertiaire national.
Ces surfaces consomment environ 240 kWh énergie primaire/m²/an, tandis que les exigences règlementaires actuelles avoisinent les 50 kWh/m²/an. Elles représentent 43 % des consommations énergétiques annuelles du territoire et 23 % des émissions de gaz à effet de serre.
La rénovation énergétique des bâtiments publics apparaît comme prioritaire pour atteindre les objectifs de réduction des consommations dans le tertiaire.
En outre, les contraintes règlementaires se renforcent pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales :
- décret tertiaire pour les établissements de plus de 1000 m² ;
- établissement d’un bilan carbone pour les collectivités de plus de 50 000 habitants ;
- diagnostic de performance énergétique pour les établissements recevant du public (ERP) ;
- prise en compte de la règlementation thermique pour les bâtiments existants.
Pourquoi s’engager dans la rénovation énergétique des bâtiments publics ?
La rénovation énergétique des bâtiments publics répond à plusieurs enjeux de taille pour garantir la transition énergétique de l’ensemble du secteur du bâtiment en France.
Réduire la consommation énergétique des bâtiments publics
Construits pour la plupart avant 1975, les bâtiments communaux énergivores représentent 81 % des consommations énergétiques d’une collectivité, soit le second poste de dépenses avec 3 à 6 % des charges de fonctionnement.
Environ 32,5 €/habitant sont dédiés aux dépenses énergétiques des établissements communaux.
La rénovation énergétique des bâtiments publics représente une nécessité absolue pour réduire les dépenses communales et faire figure d’exemple auprès des entreprises locales et des copropriétés.
Le bouclier tarifaire des collectivités s’applique-t-il aux bâtiments publics ?
Mis en place en 2022, le bouclier tarifaire a pour objectif de protéger les consommateurs vis-à-vis d’une hausse excessive des prix de l’énergie, à savoir le gaz et l’électricité. Depuis le 1er février 2023, la loi des Finances de 2023 plafonne à 15 % TTC la hausse du prix de l’électricité. Néanmoins, les collectivités ne peuvent pas profiter de ce bouclier, exception faite de celles bénéficiant des tarifs règlementés de vente de l’électricité TRVe. Ainsi, la rénovation énergétique des bâtiments publics apparaît plus que jamais comme indispensable pour réduire le budget à allouer à l’énergie dans des constructions énergivores.
Répondre aux objectifs du décret tertiaire
Le décret tertiaire s’intéresse aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m², autant dire que la plupart des établissements communaux sont concernés (établissements scolaires, universités, hôpitaux, équipements sportifs, etc.).
La première méthode d’évaluation (dite relative) de l’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire vise une réduction des consommations de l’ordre de 40 % à l’horizon 2030, par rapport à l’année de référence. Cette baisse atteindra 60 % en 2050 pour tendre vers la neutralité carbone. La seconde méthode, dite en valeur absolue, fixe des cibles de consommation en kWh/m²/an.
La rénovation énergétique des bâtiments publics est particulièrement concernée par l’arrêté valeurs absolues I publié en 2020 qui donne les objectifs pour les bureaux, les services publics, l’enseignement et la logistique du froid. L’arrêté valeurs absolues II paru en 2022 précise les sous-catégories liées à l’enseignement et aux bureaux.
Valoriser le patrimoine collectif et l’emploi local
La modernisation des bâtiments publics à travers la rénovation énergétique peut augmenter leur valeur et favoriser la préservation du patrimoine architectural. De plus, elle contribue à l’attractivité des régions et à la valorisation des biens immobiliers.
Quelles actions mener pour rénover efficacement les bâtiments publics ?
Pour une rénovation énergétique efficace des bâtiments publics, l’analyse de l’existant s’impose pour proposer des solutions d’efficacité énergétique pertinentes.
Analyse de l’existant
L’analyse de l’existant consiste à réaliser un audit énergétique des bâtiments publics pour définir les priorités de rénovation.
Isolation
La rénovation énergétique des bâtiments publics implique une isolation thermique des éléments de l’enveloppe thermique des constructions.
Murs, toitures, dalles de sol et menuiseries seront isolés de façon à supprimer les ponts thermiques existants tout en conservant l’architecture, souvent protégée, d’édifices remarquables.
Optimisation des techniques CVC
Faisant suite à l’analyse des besoins énergétiques, les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation seront à moderniser pour accroitre leur efficacité énergétique.
Amélioration des éclairages publics
Spécifique des enjeux communaux, l’éclairage public sera à revoir afin d’inclure des solutions intelligentes et basse consommation, comme les LED programmables.
Rénovation énergétique des bâtiments publics : quelles obligations ?
Outre les objectifs du décret tertiaire, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe un cadre législatif pour la transition énergétique du pays.
Adoptée en 2015, elle inclut des mesures spécifiques pour la rénovation énergétique des bâtiments publics, et notamment l’objectif de réduction de leurs consommations d’énergie.
Au niveau européen, la directive 2010/31/EU sur la performance énergétique des bâtiments (Energy Performance of Buildings Directive – EPBD) vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments dans l’UE.
Enfin, la directive 2012/27/EU sur l’efficacité énergétique (Energy Efficiency Directive – EED) impose aux États membres de rénover chaque année 3 % de la surface totale des bâtiments appartenant et occupés par leurs administrations.
À quelles aides peuvent prétendre les collectivités pour rénover les bâtiments publics ?
Si la rénovation énergétique des bâtiments publics représente un budget non négligeable, de nombreux dispositifs d’aide permettent de réduire significativement la facture.
Le plan de relance de la rénovation énergétique des bâtiments publics
Le plan de relance finance la rénovation énergétique des bâtiments publics en allouant des fonds aux collectivités et à l’État pour améliorer l’efficacité énergétique des édifices et réduire les émissions de CO2.
De ce fait, depuis 2018 et grâce au plan de relance, ce sont 2,7 milliards d’euros qui ont été consacrés à la transition énergétique du patrimoine bâti de l’État et des collectivités.
Près de 4214 projets de rénovation ont déjà été priorisés à travers tout le pays.
Qu’est-ce que la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 ?
Cette loi a introduit le tiers financement pour la rénovation énergétique des bâtiments publics afin d’encourager les travaux de rénovation énergétique engagés par l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales. Expérimentale jusqu’en 2028, cette loi permet de déroger au principe d’interdiction du paiement différé pour les contrats de performance énergétique sous forme de marché global.
Le Fonds Vert pour la rénovation énergétique des bâtiments publics
Destiné à soutenir les collectivités territoriales dans l’accélération de leur transition écologique, le Fonds Vert finance divers projets, y compris la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Les collectivités peuvent obtenir des informations détaillées et accéder à un guide spécifique pour les décideurs locaux sur le site du ministère de la Transition Écologique.
La prime CEE pour les collectivités
La prime CEE (certificats d’économie d’énergie) pour les collectivités est un dispositif incitatif financé par les fournisseurs d’énergie.
Elle soutient les projets d’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments et infrastructures publics. Pour y prétendre, les travaux doivent se conformer aux exigences des fiches d’opérations standardisées disponibles sur le site du ministère de la Transition Écologique.
Le dispositif ACTEE pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments
Afin de développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics, le dispositif ACTEE, pour action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique, finance des outils d’aide à la décision pour les collectivités.
Il a été renforcé par l’arrêté du 28 novembre 2022 qui introduit le nouveau programme ACTEE+.
La DETR et la DSIL en soutien à l’investissement local et aux territoires ruraux
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) permettent de financer des investissements pour le développement des territoires ruraux, y compris des opérations de rénovation énergétique.
Elles visent les projets qui correspondent à des priorités nationales et répondent à des critères d’éligibilité spécifiques.
Qu’est-ce que le coup de pouce chauffage pour les collectivités ?
Destiné aux collectivités, le dispositif « Coup de Pouce Chauffage » offre des primes majorées pour le remplacement d’anciens systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude (à charbon, fioul ou à certains types de gaz) par des solutions plus écologiques et performantes. Cette initiative vise à promouvoir la transition énergétique vers des installations économes pour décarboner les bâtiments publics.
Comment les collectivités locales peuvent-elles se faire accompagner dans la rénovation de leur patrimoine bâti ?
Rénover un bâtiment public d’envergure ne s’improvise pas. Pour effectuer des choix pertinents, les décideurs se feront accompagner par des bureaux d’ingénierie spécialisés.
Identifier et comprendre où se font les dépenses et pertes d’énergie
Un consultant en efficacité énergétique sera habilité à effectuer une étude ou un audit énergétique complet qui prendra en compte les enjeux et les impératifs propres aux instances publiques.
Planifier des travaux d’efficacité énergétique pertinents
Selon les résultats de l’audit énergétique, des travaux ciblés et prioritaires seront listés pour améliorer la performance énergétique du bâti, comme l’isolation ou le remplacement de systèmes de chauffage.
À nouveau, la priorisation des actions à initier sera à réaliser en concertation entre un bureau spécialisé dans la rénovation énergétique et la collectivité.
Mettre en place des contrats de performance énergétique
Pour disposer d’une garantie de réduction des consommations d’énergie post-rénovation, les collectivités peuvent conclure des contrats de performance énergétique avec des entreprises spécialisées (bureau d’étude, fournisseur d’énergie, installateurs, etc.).
Suivi de l’efficacité énergétique des bâtiments publics
Après les travaux de rénovation énergétique, un suivi régulier permettra d’évaluer les économies réalisées et d’ajuster les actions pour optimiser la performance énergétique. La rénovation énergétique des bâtiments publics répond à de multiples enjeux pour les collectivités et l’État. Cet engagement des instances publiques constitue une condition sine qua none pour atteindre les objectifs de la France en matière de transition énergétique dans le bâti.